Voiture brulee et non assuree contre l incendie
quetbi76
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4 déc. 2014 à 17:05
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 déc. 2014 à 19:39
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 déc. 2014 à 19:39
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 déc. 2014 à 17:37
4 déc. 2014 à 17:37
Bonjour,
Effectivement, votre véhicule à été incendié indirectement, mais il faudra prouver que la responsabilité de la mairie (par négligence notamment) a contribuée à l'agravation / la propagation du feu.
Mais il y a également deux autres possibilités distinctes :
Saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction).
Invoquer la responsabilité de l'État grâce à l'article L.2216-3.
réferences :
http://assurance-auto.comprendrechoisir.com/fiche/voir/132261/voiture-brulee-non-assuree-incendie-que-faire
Effectivement, votre véhicule à été incendié indirectement, mais il faudra prouver que la responsabilité de la mairie (par négligence notamment) a contribuée à l'agravation / la propagation du feu.
Mais il y a également deux autres possibilités distinctes :
Saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction).
Invoquer la responsabilité de l'État grâce à l'article L.2216-3.
réferences :
http://assurance-auto.comprendrechoisir.com/fiche/voir/132261/voiture-brulee-non-assuree-incendie-que-faire
4 déc. 2014 à 19:39
OK avec cette réponse, en précisant que tant CIVI que L2216-3 CGCT ne sont mobilisables que pour une infraction (incendie volontaire, donc).
un incendie d'origine accidentelle n'est susceptible d'aucun recours hors cas prévus par 1384-2cc.