Voiture brulee et non assuree contre l incendie

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Bonjour, ma voiture a été incendiée la nuit dernière suite a un feu de poubelles.N'étant assurée qu'au minimum mon assurance refuse de prendre en charge le moindre centime...je suis allée porté plainte contre X a la police et celle-ci m'a conseillé de retourner voir mon assureur car étant donné que le départ de feu n'est pas mon véhicule mais les poubelles de la mairie,il se pourrait qu'il y ait une partie de prise en charge par l'assurance de la mairie...qu'en pensez vous?Y-a-t-il d'autres recours pour espérer avoir un dédommagement?merci par avance de vos réponses....
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1 réponse


Bonjour,

Effectivement, votre véhicule à été incendié indirectement, mais il faudra prouver que la responsabilité de la mairie (par négligence notamment) a contribuée à l'agravation / la propagation du feu.

Mais il y a également deux autres possibilités distinctes :
Saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction).
Invoquer la responsabilité de l'État grâce à l'article L.2216-3.
réferences :
http://assurance-auto.comprendrechoisir.com/fiche/voir/132261/voiture-brulee-non-assuree-incendie-que-faire
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bonjour
OK avec cette réponse, en précisant que tant CIVI que L2216-3 CGCT ne sont mobilisables que pour une infraction (incendie volontaire, donc).
un incendie d'origine accidentelle n'est susceptible d'aucun recours hors cas prévus par 1384-2cc.