Préavis réduit
MIDREY
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé mon préavis de départ le 21 novembre 2014 je bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois car j'ai été licenciée et mon agence immobilière me demande un justificatif pour bénéficier de ce préavis réduit or selon la loi 15-1 du 6 juillet 1989 seul un juge peut me demander ce justificatif, mon agence me dit que cela est faut et que mon préavis prendra effet à partir de la réception de ce document.
Voilà ma petite histoire, si quelqu'un peut me venir en aide, merci d'avance.
J'ai déposé mon préavis de départ le 21 novembre 2014 je bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois car j'ai été licenciée et mon agence immobilière me demande un justificatif pour bénéficier de ce préavis réduit or selon la loi 15-1 du 6 juillet 1989 seul un juge peut me demander ce justificatif, mon agence me dit que cela est faut et que mon préavis prendra effet à partir de la réception de ce document.
Voilà ma petite histoire, si quelqu'un peut me venir en aide, merci d'avance.
3 réponses
Bonjour,
Si votre bail est antérieur au 27 mars 2014, vous n'étiez pas obligée de fournir un justificatif lors de l'envoi de votre congé, par contre, vous devez le transmettre à votre bailleur s'il le demande. En cas de désaccord, c'est effectivement au juge de trancher.
Si votre bail date du 27/03/14 ou après, vous êtes obligée de fournir un justificatif au moment du congé.
Cdlt
Si votre bail est antérieur au 27 mars 2014, vous n'étiez pas obligée de fournir un justificatif lors de l'envoi de votre congé, par contre, vous devez le transmettre à votre bailleur s'il le demande. En cas de désaccord, c'est effectivement au juge de trancher.
Si votre bail date du 27/03/14 ou après, vous êtes obligée de fournir un justificatif au moment du congé.
Cdlt
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mon bail date du 1er Août 2012, je suis d'accord pour donner un justificatif simplement pour prouver ma bonne foi mais mon agence me parle de la loi Alur et j'ai lu cette loi rien n'indique que je dois fournir ce document avec accusé de réception. Si j'ai bien compris votre réponse je peux bien quitter mon logement à la date prévue.
Cordialement
Merci pour votre réponse, mon bail date du 1er Août 2012, je suis d'accord pour donner un justificatif simplement pour prouver ma bonne foi mais mon agence me parle de la loi Alur et j'ai lu cette loi rien n'indique que je dois fournir ce document avec accusé de réception. Si j'ai bien compris votre réponse je peux bien quitter mon logement à la date prévue.
Cordialement
Non, votre agence a raison dans le sens où la loi ALUR impose bien de joindre un justificatif au congé (ce qui n'était pas le cas avant), article 15-I: "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."
Par contre, elle a tort dans le sens où votre bail datant de 2012, cet article de la Loi du 6 juillet 89 s'applique dans sa version antérieure, c'est à dire : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
C'est la jurisprudence qui a décidé des conditions de justification du préavis (qui n'apparaissent pas dans la loi, comme vous pouvez le constater) : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 8/12/1999 ; Cour d'Appel de Paris, 20/06/2000 ; Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 13/12/2005) ... et elle précise que la justification de la réduction du préavis peut être transmise après le congé : Cour d'Appel de Paris, 20/03/2001, avec le cas échéant une procédure en justice : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 7/07/2004 ; Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 13/12/2005.
Je précise que c'est l'article 14 de la loi ALUR qui précise quels articles de loi sont applicables au 27/03/14 ou pas. Et l'article 14 dit bien : "Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables." je ne vous cite pas tout l'article mais il s'en suit toutes les exceptions qui sont applicables dès la promulgation de la loi et l'article 15 n'en fait pas partie.
Cf. lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/
Pour résumer donc, vous devez fournir un justificatif à votre agence mais cela ne remet pas en cause votre congé à la date prévue.
Par contre, elle a tort dans le sens où votre bail datant de 2012, cet article de la Loi du 6 juillet 89 s'applique dans sa version antérieure, c'est à dire : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
C'est la jurisprudence qui a décidé des conditions de justification du préavis (qui n'apparaissent pas dans la loi, comme vous pouvez le constater) : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 8/12/1999 ; Cour d'Appel de Paris, 20/06/2000 ; Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 13/12/2005) ... et elle précise que la justification de la réduction du préavis peut être transmise après le congé : Cour d'Appel de Paris, 20/03/2001, avec le cas échéant une procédure en justice : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 7/07/2004 ; Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 13/12/2005.
Je précise que c'est l'article 14 de la loi ALUR qui précise quels articles de loi sont applicables au 27/03/14 ou pas. Et l'article 14 dit bien : "Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables." je ne vous cite pas tout l'article mais il s'en suit toutes les exceptions qui sont applicables dès la promulgation de la loi et l'article 15 n'en fait pas partie.
Cf. lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/
Pour résumer donc, vous devez fournir un justificatif à votre agence mais cela ne remet pas en cause votre congé à la date prévue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...