état des lieux de départ
eternelle12
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4 décembre 2014
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4 déc. 2014 à 13:14
marmenard - 4 déc. 2014 à 14:50
marmenard - 4 déc. 2014 à 14:50
A voir également:
- état des lieux de départ
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
3 réponses
doris33
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jeudi 14 février 2013
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3 mai 2024
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4 déc. 2014 à 13:16
4 déc. 2014 à 13:16
Bonjour,
non, il n'a pas le droit de rajouter quoique ce soit après que l'état des lieux de sortie ait été fait.
J'espère que vous avez un double à lui opposer.
Cordialement
non, il n'a pas le droit de rajouter quoique ce soit après que l'état des lieux de sortie ait été fait.
J'espère que vous avez un double à lui opposer.
Cordialement
COSIM
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samedi 29 novembre 2014
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27 juillet 2015
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4 déc. 2014 à 13:21
4 déc. 2014 à 13:21
Bonjour,
si l'état des lieux a été signé par les deux parties, aucune des parties de peut le modifier car c'est une procédure dite "contradictoire".
Deux exceptions (uniquement pour l'état des lieux d'entrée) :
- La loi permet au locataire d'apporter un complément à l'état des lieux suite au premier mois de chauffe.
- La loi Alur a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification.
si l'état des lieux a été signé par les deux parties, aucune des parties de peut le modifier car c'est une procédure dite "contradictoire".
Deux exceptions (uniquement pour l'état des lieux d'entrée) :
- La loi permet au locataire d'apporter un complément à l'état des lieux suite au premier mois de chauffe.
- La loi Alur a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification.
Bonjour
Un EDL de sortie n'est pas modifiable après signature par les parties
C'est d'ailleurs dans ce but qu'il est fait en double tout comme un constat accident automobile
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Un EDL de sortie n'est pas modifiable après signature par les parties
C'est d'ailleurs dans ce but qu'il est fait en double tout comme un constat accident automobile
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
La législation juridique et financière évolue en permanence...