état des lieux de départ
eternelle12
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marmenard -
marmenard -
Bonjour j'ai effectué un état des lieux de départ de mon logement il y a une semaine, date à laquelle j'ai remis également les clés à mon propriétaire, or celui m'a appelé hier et m'informe qu'il va rajouter des défauts qu'il a constaté alors que ceux ci n'étaient pas inscrit sur l'état des lieux lors de la signature de celui ci, à til le droit de rajouter des défauts non constatés lors de la signature ? Merci d'avance
A voir également:
- état des lieux de départ
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
non, il n'a pas le droit de rajouter quoique ce soit après que l'état des lieux de sortie ait été fait.
J'espère que vous avez un double à lui opposer.
Cordialement
non, il n'a pas le droit de rajouter quoique ce soit après que l'état des lieux de sortie ait été fait.
J'espère que vous avez un double à lui opposer.
Cordialement
Bonjour,
si l'état des lieux a été signé par les deux parties, aucune des parties de peut le modifier car c'est une procédure dite "contradictoire".
Deux exceptions (uniquement pour l'état des lieux d'entrée) :
- La loi permet au locataire d'apporter un complément à l'état des lieux suite au premier mois de chauffe.
- La loi Alur a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification.
si l'état des lieux a été signé par les deux parties, aucune des parties de peut le modifier car c'est une procédure dite "contradictoire".
Deux exceptions (uniquement pour l'état des lieux d'entrée) :
- La loi permet au locataire d'apporter un complément à l'état des lieux suite au premier mois de chauffe.
- La loi Alur a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification.
Bonjour
Un EDL de sortie n'est pas modifiable après signature par les parties
C'est d'ailleurs dans ce but qu'il est fait en double tout comme un constat accident automobile
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Un EDL de sortie n'est pas modifiable après signature par les parties
C'est d'ailleurs dans ce but qu'il est fait en double tout comme un constat accident automobile
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
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