état des lieux de départ

eternelle12 Messages postés 1 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour j'ai effectué un état des lieux de départ de mon logement il y a une semaine, date à laquelle j'ai remis également les clés à mon propriétaire, or celui m'a appelé hier et m'informe qu'il va rajouter des défauts qu'il a constaté alors que ceux ci n'étaient pas inscrit sur l'état des lieux lors de la signature de celui ci, à til le droit de rajouter des défauts non constatés lors de la signature ? Merci d'avance

3 réponses

  1. doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    non, il n'a pas le droit de rajouter quoique ce soit après que l'état des lieux de sortie ait été fait.

    J'espère que vous avez un double à lui opposer.

    Cordialement
    1
  2. COSIM Messages postés 75 Statut Membre 10
     
    Bonjour,

    si l'état des lieux a été signé par les deux parties, aucune des parties de peut le modifier car c'est une procédure dite "contradictoire".

    Deux exceptions (uniquement pour l'état des lieux d'entrée) :
    - La loi permet au locataire d'apporter un complément à l'état des lieux suite au premier mois de chauffe.
    - La loi Alur a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification.
    1
  3. marmenard
     
    Bonjour
    Un EDL de sortie n'est pas modifiable après signature par les parties
    C'est d'ailleurs dans ce but qu'il est fait en double tout comme un constat accident automobile
    Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
    Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
    Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
    Si fosse septique sa dernière vidange
    Si cheminée date du ramonage
    Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
    Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
    0