Divorce et garde alterne sus le même toit
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skonk
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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 4 déc. 2014 à 14:28
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 4 déc. 2014 à 14:28
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doris33
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4 déc. 2014 à 13:08
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"ou si le trouve en banlieue lointaine a + de 45 minutes de l'école? (pas possible de garde alterné dans ce cas là, qui décide alors pour la garde? le juge?) une garde exclusive pénalise l'autre conjoint car ne pourra pas prétendre aux aides, vu que vis a vis de la loi sera considéré comme seul sans enfant à charge... "
oui, c'est le juge qui décide en fonction des situations au moment du jugement
"une garde exclusive pénalise l'autre conjoint car ne pourra pas prétendre aux aides, vu que vis a vis de la loi sera considéré comme seul sans enfant à charge..."
le parent n'ayant pas la garde n'est pas forcément pénalisé, tout dépend de la situation, car le parent n'ayant pas la garde peut déduire fiscalement la pension alimentaire qu'il verse au parent gardien.
"si je quitte le logement et je le laisse le domicile actuel, la personne qu'y reste pourra assumer le loyer + les autres dépenses ? "
êtes-vous propriétaire ou locataire ?
Si vous-même partez, effectivement, il faudra que la personne restant dans les lieux puisse assurer. D'ailleurs, si vous êtes locataire, si vous-même partez, votre épouse n'aurait pas besoin de chercher autre chose et elle pourrait sans difficulté rester dans les lieux, le bail ne serait pas remis en cause.
Si la distance entre l'école et les domiciles est trop importante, le juge ne validera pas. Après selon le temps passé sur la route, je suppose que tout dépend du lieu, ville, village ...
oui, c'est le juge qui décide en fonction des situations au moment du jugement
"une garde exclusive pénalise l'autre conjoint car ne pourra pas prétendre aux aides, vu que vis a vis de la loi sera considéré comme seul sans enfant à charge..."
le parent n'ayant pas la garde n'est pas forcément pénalisé, tout dépend de la situation, car le parent n'ayant pas la garde peut déduire fiscalement la pension alimentaire qu'il verse au parent gardien.
"si je quitte le logement et je le laisse le domicile actuel, la personne qu'y reste pourra assumer le loyer + les autres dépenses ? "
êtes-vous propriétaire ou locataire ?
Si vous-même partez, effectivement, il faudra que la personne restant dans les lieux puisse assurer. D'ailleurs, si vous êtes locataire, si vous-même partez, votre épouse n'aurait pas besoin de chercher autre chose et elle pourrait sans difficulté rester dans les lieux, le bail ne serait pas remis en cause.
Si la distance entre l'école et les domiciles est trop importante, le juge ne validera pas. Après selon le temps passé sur la route, je suppose que tout dépend du lieu, ville, village ...
doris33
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4 déc. 2014 à 11:12
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Bonjour,
tant que la situation financière vous impose de continuer la cohabitation, je ne vois pas l'intérêt de demander une garde alternée. Cela n'a aucun sens.
Un divorce à l'amiable ou plutôt par consentement mutuel ne veut pas forcément dire garde alternée.
Surtout que tant que vous serez sous le même toit, vous ne pourrez faire aucune démarche afin d'avoir des aides si vous pouviez y prétendre.
Cordialement.
tant que la situation financière vous impose de continuer la cohabitation, je ne vois pas l'intérêt de demander une garde alternée. Cela n'a aucun sens.
Un divorce à l'amiable ou plutôt par consentement mutuel ne veut pas forcément dire garde alternée.
Surtout que tant que vous serez sous le même toit, vous ne pourrez faire aucune démarche afin d'avoir des aides si vous pouviez y prétendre.
Cordialement.
skonk
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Modifié par skonk le 4/12/2014 à 11:43
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merci de votre réponse, cela veut dire, que nous ne pourrons pas divorcer tant que nous soyons sur le même toit ?
car en effet pour prétende à des aides soit financières ou de logement social il faut un document indiquant que la procédure est entamé; devrons nous divorcer par consentement mutuel dans un premier temps, ensuite trancher sur la garde de l'enfant ? (arrangement entre nous sans jugement) ou il faut faire une autre procédure..?
car en effet le consentement mutuel consiste a être d'accord sur tout, ce qui est le cas, sauf que il souhaite partir vivre ailleurs (du moins a proximité de l'école) ce qui est le mieux afin que l'enfant puisse passer une semaine chez l'un de parents. Or dans notre cas cette autre logement n'existe pas et vu les difficultés a à en trouver (car contrat en CDD) cela ne pourra pas se faire dans l'immédiat.
quoi faire..?
car en effet pour prétende à des aides soit financières ou de logement social il faut un document indiquant que la procédure est entamé; devrons nous divorcer par consentement mutuel dans un premier temps, ensuite trancher sur la garde de l'enfant ? (arrangement entre nous sans jugement) ou il faut faire une autre procédure..?
car en effet le consentement mutuel consiste a être d'accord sur tout, ce qui est le cas, sauf que il souhaite partir vivre ailleurs (du moins a proximité de l'école) ce qui est le mieux afin que l'enfant puisse passer une semaine chez l'un de parents. Or dans notre cas cette autre logement n'existe pas et vu les difficultés a à en trouver (car contrat en CDD) cela ne pourra pas se faire dans l'immédiat.
quoi faire..?
doris33
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4 déc. 2014 à 11:51
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Bonjour,
vous pouvez divorcer tout en étant sous le même toit et même y rester après le jugement, rien ne l'interdit.
Mais une garde alternée alors que vous êtes sous le même toit n'a pas de sens. Puisque un juge demandera les adresses, vérifiera si l'enfant peut sans difficultés aller à son école d'un logement à l'autre etc..
Commencez la procédure de divorce et le temps que celle-ci aboutisse, la solution du logement de votre épouse sera peut-être réglée et à ce moment-là, et vous pourrez soit commencer la garde alternée d'un commun accord et la faire valider par le juge des affaires familiales à tout moment.
Cordialement
vous pouvez divorcer tout en étant sous le même toit et même y rester après le jugement, rien ne l'interdit.
Mais une garde alternée alors que vous êtes sous le même toit n'a pas de sens. Puisque un juge demandera les adresses, vérifiera si l'enfant peut sans difficultés aller à son école d'un logement à l'autre etc..
Commencez la procédure de divorce et le temps que celle-ci aboutisse, la solution du logement de votre épouse sera peut-être réglée et à ce moment-là, et vous pourrez soit commencer la garde alternée d'un commun accord et la faire valider par le juge des affaires familiales à tout moment.
Cordialement
re-bonjour,
et si ne trouve pas dans de logement dans l'immédiat? cela peut prendre plusieurs mois et si c'est dans le social plusieurs années même...
ou si le trouve en banlieue lointaine a + de 45 minutes de l'école? (pas possible de garde alterné dans ce cas là, qui décide alors pour la garde? le juge?) une garde exclusive pénalise l'autre conjoint car ne pourra pas prétendre aux aides, vu que vis a vis de la loi sera considéré comme seul sans enfant à charge...
le juge pourra mettre en place un délai de temps pour que l'un des parents quitte le logement?
dans ce cas si c'est moi qui a une situation plus aisé (donc plus facile pour trouver un appartement) le juge peut me demander de quitter le logement?
si je quitte le logement et je le laisse le domicile actuel, la personne qu'y reste pourra assumer le loyer + les autres dépenses ?
si je quitte l'appartement je ne pourrai pas assumer la résidence prés de l'école (loyer trop élévé) et je serai obligé de partir en banlieue donc la garde alterné ne pourra pas non plus se faire.. ou cela fait partie des accords à passer entre nous au détriment du bien-être de l'enfant car il ne pourra pas faire >45min de trajet à l'école tous les jours... ou le et juge des affaires familiales pourra valider ce type de garde..?
merci
et si ne trouve pas dans de logement dans l'immédiat? cela peut prendre plusieurs mois et si c'est dans le social plusieurs années même...
ou si le trouve en banlieue lointaine a + de 45 minutes de l'école? (pas possible de garde alterné dans ce cas là, qui décide alors pour la garde? le juge?) une garde exclusive pénalise l'autre conjoint car ne pourra pas prétendre aux aides, vu que vis a vis de la loi sera considéré comme seul sans enfant à charge...
le juge pourra mettre en place un délai de temps pour que l'un des parents quitte le logement?
dans ce cas si c'est moi qui a une situation plus aisé (donc plus facile pour trouver un appartement) le juge peut me demander de quitter le logement?
si je quitte le logement et je le laisse le domicile actuel, la personne qu'y reste pourra assumer le loyer + les autres dépenses ?
si je quitte l'appartement je ne pourrai pas assumer la résidence prés de l'école (loyer trop élévé) et je serai obligé de partir en banlieue donc la garde alterné ne pourra pas non plus se faire.. ou cela fait partie des accords à passer entre nous au détriment du bien-être de l'enfant car il ne pourra pas faire >45min de trajet à l'école tous les jours... ou le et juge des affaires familiales pourra valider ce type de garde..?
merci
4 déc. 2014 à 13:31
on peut entamer la procédure de divorce, (le point de la garde alterné ne sera pas abordé sur la convention de divorce vu que nous avons une même adresse)
vu que mon conjoint ne souhaite pas rester dasn le logement actuel meme si je lui ai proposé: => doit trouver un logement prés de l'école pour faire valoir la garde alterné ce qui peut prendre des mois ou des années, en attendant il faut cohabiter (avec les complications que cela comporte)
une fois que le logemnt soit trouvé, il faudra ressaisir le juge pour qu'il valide le souhait de garde alterné
si et si seulement cette condition de distance est respecté le juge validera la garde alterné, autrement sera une garde exclusive.
finalement faut avoir 1 seul avocat pour cela ou il faut 2?
autre les sites internet qui proposent un divorce express pour 300€ a-t-il un professionnel que puisse prendre en charge le dossier sans trop nous facturer..?
merci
4 déc. 2014 à 13:40
Un seul avocat pourquoi pas si vous êtes VRAIMENT d'accord mais VRAIMENT d'accord.
Un divorce à 300 euros je n'y crois pas, à ce prix-là, vous ne pourrez pas attendre grand chose, pas ou très peu de disponibilité pour vous écouter, pour répondre à vos questions, mais pourquoi pas !!!
Posez des questions à votre entourage pour connaître un avocat et prenez contact et demandez-lui les honoraires.
4 déc. 2014 à 14:26
cdt
4 déc. 2014 à 14:28
Bon courage