Redurie bail location : changement lieu de travail
xsadg
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xsadg Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma question est simple. Ma société a déménagé à 5km environ du lieu initiale (la même ville mais à l'opposé). Ceci peut-il être considéré comme une mutation et me permettre d'avoir un préavis réduit à 1 mois concernant la location ?
Merci d'avance
ma question est simple. Ma société a déménagé à 5km environ du lieu initiale (la même ville mais à l'opposé). Ceci peut-il être considéré comme une mutation et me permettre d'avoir un préavis réduit à 1 mois concernant la location ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
oui, a condition d'avoir entre les mains un justificatif (mutation pour changement de lieu de travail) prouvant que vous avez suivi l'entreprise dans sa nouvelle implantation.
mais attention 3 mois après mutation OK pour préavis réduit, mais au dessus décisions contradictoires laissées a l'appréciation du tribunal.
Cordialement
oui, a condition d'avoir entre les mains un justificatif (mutation pour changement de lieu de travail) prouvant que vous avez suivi l'entreprise dans sa nouvelle implantation.
mais attention 3 mois après mutation OK pour préavis réduit, mais au dessus décisions contradictoires laissées a l'appréciation du tribunal.
Cordialement
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