Location d un payé d'avance
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Molc
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je suis un bailleur d'une maison de village,non meublé non saisonnière.Un candidat à la location,de nationalité anglaise,résidant en France, me propose de payer 12 mois de loyers d'avance. Car il ne possède pas de salaire,uniquement la pension anglaise de sa femme, un compte bancaire en France avec 30,000 Euros.
A-je - le droit de signer ce bai,en donnant un quittance de 12 mois sans dépôt de garantie?Et s'il changeait d'avis dans 3 mois ,puis -je lui exiger dans ce cas un dépôt de garantie avec tous les documents requis manquants ,sous peine de nullité de contrat?Merci d'avance.
Molc
A-je - le droit de signer ce bai,en donnant un quittance de 12 mois sans dépôt de garantie?Et s'il changeait d'avis dans 3 mois ,puis -je lui exiger dans ce cas un dépôt de garantie avec tous les documents requis manquants ,sous peine de nullité de contrat?Merci d'avance.
Molc
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1 réponse
Bonjour,
S'il doit s'agir de sa résidence principale, en vide, le bail doit être de 3 ans minimum. Dans ce cas, vous pouvez percevoir un an de loyer sans dépôt de garantie.
S'il s'agit d'une résidence secondaire, la location est moins encadrée et vous pouvez faire un bail d'un an (article 1758 du Code civil). Le contrat étant plus libre, je pense que vous pouvez percevoir en plus un dépôt de garantie comme dans la location saisonnière. Dans ce cas, votre bail sera régi par les articles 1714 et suivants du Code Civil.
Cdlt
Val
S'il doit s'agir de sa résidence principale, en vide, le bail doit être de 3 ans minimum. Dans ce cas, vous pouvez percevoir un an de loyer sans dépôt de garantie.
S'il s'agit d'une résidence secondaire, la location est moins encadrée et vous pouvez faire un bail d'un an (article 1758 du Code civil). Le contrat étant plus libre, je pense que vous pouvez percevoir en plus un dépôt de garantie comme dans la location saisonnière. Dans ce cas, votre bail sera régi par les articles 1714 et suivants du Code Civil.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...