Assurance que le locataire doit souscrire
Les Auréliennes
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4 déc. 2014 à 07:06
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 déc. 2014 à 19:22
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 déc. 2014 à 19:22
A voir également:
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3 réponses
^^Marie^^
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4 déc. 2014 à 07:29
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Bonjour
C'est obligatoire
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3381-assurance-du-locataire-obligation-et-risques-locatifs/
Sauf :: Les locations exclues de l'obligation d'assurance
Les locations saisonnières, résidences secondaires, meublés, logements-foyers et logements de fonction ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance pour l'occupant. Toutefois, ces derniers sont responsables des dommages causés tout comme les autres locataires. Ils ne doivent donc pas négliger de garantir leur responsabilité à l'égard de leur propriétaire.
++
C'est obligatoire
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3381-assurance-du-locataire-obligation-et-risques-locatifs/
Sauf :: Les locations exclues de l'obligation d'assurance
Les locations saisonnières, résidences secondaires, meublés, logements-foyers et logements de fonction ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance pour l'occupant. Toutefois, ces derniers sont responsables des dommages causés tout comme les autres locataires. Ils ne doivent donc pas négliger de garantir leur responsabilité à l'égard de leur propriétaire.
++
^^Marie^^
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4 déc. 2014 à 15:20
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vous n'avez aucune obligation de lui demander cette attestation (mais c'est une précaution utile).
vous n'avez aucune obligation d'exiger que le locataire soit assuré
Heu !!!!! ...... L' assurance est obligatoire
La législation impose une obligation d'assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative,
Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.
Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la cotisation sur le loyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
vous n'avez aucune obligation d'exiger que le locataire soit assuré
Heu !!!!! ...... L' assurance est obligatoire
La législation impose une obligation d'assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative,
Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.
Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la cotisation sur le loyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
aie mac
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4 déc. 2014 à 19:22
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Heu !!!!! ...... L' assurance est obligatoire
merci, je suis un peu au courant.
avant de vouloir contredire grassement une réponse et de l'assortir d'un -1 seyant, je vous suggère de la lire et de la comprendre.
au même titre que la question initiale.
laquelle porte sur:
1/ l'obligation du locataire à fournir une attestation d'assurance.
au risque de vous surprendre, le libellé exact de l'article 7g de la loi de 89 est:
De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
ma réponse donne très exactement l'information demandée.
2/ l'obligation pour le bailleur d'exiger...
un doute est permis sur l'objet de l'exigence: l'attestation ou l'assurance, d'où la double réponse.
et, ne vous en déplaise, j'y répond très exactement aussi.
le bailleur n'a aucune obligation
- d'exiger l'attestation d'assurance;
- d'exiger du locataire qu'il s'assure (puisque cette obligation émane de la loi).
ces réponses complétant la vôtre au cas où les questions posées soient correctement formulée et qu'en conséquence la réponse lapidaire que vous y avez apportée soit alors complètement à côté du sujet.
ce qui ne m'a pas motivé à vous mettre -1 pour autant.
aie mac
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4 déc. 2014 à 14:11
4 déc. 2014 à 14:11
bonjour
en complément de la réponse précédente et pour répondre à vos questions:
le locataire doit vous fournir l'attestation si vous lui demandez.
vous n'avez aucune obligation de lui demander cette attestation (mais c'est une précaution utile).
vous n'avez aucune obligation d'exiger que le locataire soit assuré (mais c'est une précaution utile et la loi l'exige néanmoins pour vous).
en complément de la réponse précédente et pour répondre à vos questions:
Est-ce que mon nouveau locataire est tenu de fournir une attestation précisant qu'il est bien assuré pour le logement loué ?
le locataire doit vous fournir l'attestation si vous lui demandez.
En tant que propriétaire, suis-je tenu de l'exiger ?
vous n'avez aucune obligation de lui demander cette attestation (mais c'est une précaution utile).
vous n'avez aucune obligation d'exiger que le locataire soit assuré (mais c'est une précaution utile et la loi l'exige néanmoins pour vous).