Contractuel fonction d'état

Question

Bonjour,

Les bruits de couloirs se précisant, je pense que mon contrat ne sera pas renouvelé (fin de contrat le 31 décembre 2014). A ce titre, je souhaite savoirs si mon employeur est bien dans les clous concernant la décision hiérarchique.

Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai toujours aucun écrit, aucune information.

Que puis-je faire si ce n'est que d'être devant le fait accompli. Le hic, c'est que je n'ai du coup pas envisager d'alternative !

Merci pour ceux qui auront la gentillesse de m'informer de mes droits ou recours.

Merci d'avance.

Cordialement,

maylin27 · Answer

bonjour,
durée du contrat ?
Cordialement

contrac · Answer

Bonjour maylin27,

J'aurai cumulé presque 5 ans au total. Ma date d'embauche était le 01 ou 04 janvier 2010 si ma mémoire ne me fait pas défaut.

contrac · Answer

Re;

J'ai oublié un point très important je suis contractuel de l'administration d'état.
Seulement pour mieux vous aiguillez quant à votre réponse.

Je vous remercie d'avance de votre attention quant à ma question.

maylin27 · Answer

Bonjour,
l'administration doit vous en informer en cas de contrat supérieur a deux ans, 2 mois avant le terme. Si il ne le fait pas, c'est qu'il se termine normalement a la date prévue.

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État : article 45

Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

- huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. 

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.

cependant, si il ne vous "prévient" pas ou le fait hors délai, cela ne change rien au fait que le CDD se termine a la date prévue ou pas (selon votre choix) et ne vous donne pas droit au CDI pour non prévenance dans les délais.


Cordialement



 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

contrac · Answer

Bonjour,

Bon, il faut prendre la chose avec du recul et s'adapter. Ce qui est bien triste c'est de se rendre compte que les contractuels ne sont logés à même enseigne que les contrats du droit privé (CIF CDD) et donc n'ont pas la chance de rebondir si besoin de formation.

Merci pour le temps dévoué à ma problématique.

Cordialement,

Contractuel fonction d'état

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