APL étudiants mariés mais villes différentes
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Fanch
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Modifié par Fanch le 3/12/2014 à 16:17
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 déc. 2014 à 18:03
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Ysabe_l
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Bonjour,
Le mariage implique la résidence commune, article 215 du code civil :
"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422766/1976-07-01/
Vous devez donc en effet choisir lequel de vos deux logements à la date du mariage était votre résidence principale, l'autre étant considéré comme une résidence secondaire et n'ouvrant donc pas droit à l'aide au logement.
Le mariage implique la résidence commune, article 215 du code civil :
"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422766/1976-07-01/
Vous devez donc en effet choisir lequel de vos deux logements à la date du mariage était votre résidence principale, l'autre étant considéré comme une résidence secondaire et n'ouvrant donc pas droit à l'aide au logement.
Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise :)
Je ne connaissais pas cette implication du mariage sous le régime de la communauté universelle ni cette histoire de résidence principale/secondaire.
Du coup simple question additionnelle : dans le cas ou à l'avenir nous ne travaillerions pas dans la même ville (mettons que l'un des deux doive travailler en semaine ailleurs et ne rentre que le WE à la résidence principale) il est impossible de toucher une aide pour le second logement si l'on est marié ? Alors que si je comprend bien ce serait le cas si nous ne l'étions pas ?
(En principe nous n'avons pas prévu de faire ça bien sûr, mais avec la difficulté actuelle à trouver du travail, on ne sait jamais...)
Je ne connaissais pas cette implication du mariage sous le régime de la communauté universelle ni cette histoire de résidence principale/secondaire.
Du coup simple question additionnelle : dans le cas ou à l'avenir nous ne travaillerions pas dans la même ville (mettons que l'un des deux doive travailler en semaine ailleurs et ne rentre que le WE à la résidence principale) il est impossible de toucher une aide pour le second logement si l'on est marié ? Alors que si je comprend bien ce serait le cas si nous ne l'étions pas ?
(En principe nous n'avons pas prévu de faire ça bien sûr, mais avec la difficulté actuelle à trouver du travail, on ne sait jamais...)
doris33
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Bonjour,
si vraiment vous ne trouviez pas de travail l'un et l'autre vous permettant d'habiter ensemble, vous pourriez fiscalement bénéficier des frais réels pour double résidence.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2709-demenagement-double-residence-deduction-des-frais-reels/
Cordialement
si vraiment vous ne trouviez pas de travail l'un et l'autre vous permettant d'habiter ensemble, vous pourriez fiscalement bénéficier des frais réels pour double résidence.
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Cordialement