APL étudiants mariés mais villes différentes

Résolu
Fanch - Modifié par Fanch le 3/12/2014 à 16:17
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 déc. 2014 à 18:03
Bonjour,

Ma femme et moi avons un soucis avec la CAF. On nous demande (si j'ai bien compris) de mentir sur notre dossier et de rembourser des APL reçus l'an passé à cause de notre mariage en cours d'année. J'aurais besoin d'éclaircissements sur le problème.

Situation :
Septembre 2012:
ma femme (alors ma fiancée) étudie et habite à Brest. Elle a donc un bail et touche des APL pour un an scolaire. De mon coté j'étudie et habite à Rennes et touche donc aussi des APL pour mon logement Rennais.

Avril 2013 :
Nous nous marrions, mais bien sûr n'habitons pas encore semble avant fin juillet étant donné que nous finissons nos études chacun de notre coté. nous continuons donc tout logiquement à toucher nos APL et payer nos loyers respectifs.

Fin juillet 2013 :
nous partons à l'étranger ensemble pour un an. Nous cessons donc de toucher des APL et payer un loyer un France.

Juin 2014 :
Nous revenons en France (à Rennes) et prenons tout logiquement un logement ensemble. pas très doué en démarches administratives nous contactons la CAF pour toucher des APL (je suis encore étudiant) courant Aout. On précise bien alors qu'on est marié et en vie commune/même logement.

Novembre 2014 :
Apres une longue attente, nous finissons par avoir des nouvelles des la CAF : Apparemment un soucis de transfert du dossier de ma femme de Brest vers Rennes. La CAF nous dis que le dossier est bloqué car nous avons touché trop d'APL entre Avril 2013 et Juillet 2013.
Comme nous étions marié nous n'aurions du toucher qu'une seule fois les APL et pas pour les deux logements. On nous demande de rembourser une somme que bien évidement nous n'avons pas pour pouvoir enfin toucher nos APL qui nous manquent depuis Aout -montant supérieur à ce qu'on doit semblerai-t-il - (ce qui explique entre autre pourquoi nous n'avons pas vraiment de quoi rembourser le "trop perçu").
Afin de lancer le tranfert/remboursement, on nous demande de mentir en choisissant entre prétendre que j'habitais à Brest ou que ma femme habitais à Rennes entre avril et juillet.

Je n'y connais pas grand chose en droit et autre, mais j'avoue ne pas comprendre le non-sens de la chose. Du fait d'être marié, on perd la moitié de nos APL, alors même que nous avions chacun notre bail à notre nom pour l'année scolaire ? Je croyais justement que le mariage était censé simplifier les démarches et être "récompensé" par la société et non couper les vivres aux jeunes mariés ?

Bref, si quelqu'un s'y connais/a vécu un cas similaire, peut-il m'éclairer de son savoir :)
Merci d'avance et désolé pour le pavé.
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3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12595 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 8 667
3 déc. 2014 à 16:19
Bonjour,

Le mariage implique la résidence commune, article 215 du code civil :

"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422766/1976-07-01/

Vous devez donc en effet choisir lequel de vos deux logements à la date du mariage était votre résidence principale, l'autre étant considéré comme une résidence secondaire et n'ouvrant donc pas droit à l'aide au logement.
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Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise :)

Je ne connaissais pas cette implication du mariage sous le régime de la communauté universelle ni cette histoire de résidence principale/secondaire.

Du coup simple question additionnelle : dans le cas ou à l'avenir nous ne travaillerions pas dans la même ville (mettons que l'un des deux doive travailler en semaine ailleurs et ne rentre que le WE à la résidence principale) il est impossible de toucher une aide pour le second logement si l'on est marié ? Alors que si je comprend bien ce serait le cas si nous ne l'étions pas ?
(En principe nous n'avons pas prévu de faire ça bien sûr, mais avec la difficulté actuelle à trouver du travail, on ne sait jamais...)
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doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
3 déc. 2014 à 18:03
Bonjour,

si vraiment vous ne trouviez pas de travail l'un et l'autre vous permettant d'habiter ensemble, vous pourriez fiscalement bénéficier des frais réels pour double résidence.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2709-demenagement-double-residence-deduction-des-frais-reels/

Cordialement
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