Forclusion et astria
Bonjour,
Le 6/11/2013 , la sociéte astria me dit de leur devoir la somme de 4595€70 pour des loyers impayées des :
années 2011 , octobre et novembre = 832€34
2012 février a octobre = 2695€58
2013 mars a mai = 1067€78
Le 1er courrier reçu date du 12/11/12 , avec une dette de 500€34 (pas la même somme ci dessus pour l'année 2012)
le 11/02/014 je reçois d'un huissier , une injonction de payer,mais Astria a n'as pas dit au tribunal, que le 1er incident date de + de 2 ans , ils n'ont pas respecté le délai, ce qui donne naissance à peine de forclusion ? Dois je envoyé une LRACR , pour leur demander opposition du jugement . Mme mercier mélanie
Le 6/11/2013 , la sociéte astria me dit de leur devoir la somme de 4595€70 pour des loyers impayées des :
années 2011 , octobre et novembre = 832€34
2012 février a octobre = 2695€58
2013 mars a mai = 1067€78
Le 1er courrier reçu date du 12/11/12 , avec une dette de 500€34 (pas la même somme ci dessus pour l'année 2012)
le 11/02/014 je reçois d'un huissier , une injonction de payer,mais Astria a n'as pas dit au tribunal, que le 1er incident date de + de 2 ans , ils n'ont pas respecté le délai, ce qui donne naissance à peine de forclusion ? Dois je envoyé une LRACR , pour leur demander opposition du jugement . Mme mercier mélanie
1 réponse
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Si vous envoyez une LRAR pour opposition a l'injonction de payer cela ce fait au tribunal qui a rendu l'injonction, pas a l'huissier ou au créancier.
êtes vous sur que c'est un crédit ?
car pour moi c'est considéré comme une avance de loyer, et donc la nature de la somme due est un loyer, donc prescription 5 ans
Si les sommes dues a ASTRIA sont considéré comme un crédit a la consommation
vous devez bien avoir un contrat, relisez le.
la prescription est effectivement de 2 ans après le premier incident de paiement.
et vous pouvez faire opposition, les sommes de 2013 serait de toute façon dues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...