Don manuel
Frankas59
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2014
-
3 déc. 2014 à 06:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2014 à 08:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2014 à 08:43
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
3 déc. 2014 à 08:43
3 déc. 2014 à 08:43
Quel Cerfa dois-je utiliser pour le déclarer aux impôts
Suivez ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
puis-je prétendre à une exonération fiscale?
Dans la limite de 100000 € les donations bénéficient d'une exonération des droits de donation.
Les donations reçues depuis moins de 15 ans viennent en déduction de cet abattement.
Suivez ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
puis-je prétendre à une exonération fiscale?
Dans la limite de 100000 € les donations bénéficient d'une exonération des droits de donation.
Les donations reçues depuis moins de 15 ans viennent en déduction de cet abattement.