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1 réponse
Bonjour,
Un tel entretient est à la charge du propriétaire.
Décret n°87-713 sur les charges récupérables par le propriétaire.
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Décret n°87-712 réparation à la charge du locataire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Toujours agir en recommandé avis de réception.
Mes salutations distinguées.
Un tel entretient est à la charge du propriétaire.
Décret n°87-713 sur les charges récupérables par le propriétaire.
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Décret n°87-712 réparation à la charge du locataire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Toujours agir en recommandé avis de réception.
Mes salutations distinguées.