Frais d'actes d'huissier - qui doit payer ?

soupir - 1 déc. 2014 à 20:49
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 déc. 2014 à 20:51
Bonjour,

Je suis en litige avec mon propriétaire. J'ai eu des difficultés financières et au 22 Août 2014 j'ai eu un commandement de payer pour la somme de 1070 euro . Au 19 août, un versement de 388 euro a été effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de mon propriétaire . Il n'est pas comptabilisé dans le commandement de payer . Le 07 octobre alors que l'huissier avait été prévenu que j'allais tout réglé suite à mes indemnités de fin de contrat du 30 septembre 2014, mon propriétaire a ordonné une saisie de la somme due et des loyers de septembre (payé tardivement) et de octobre 2014 (payé au 03 octobre) alors que ces loyers avaient déjà été payés par virement bancaire ( preuves à l'appui). Suite à ma lettre de contestation de la saisie, mon propriétaire a transmis un décompte des impayés estimant la dette à 680,08 euro, somme sur laquelle j'ai signé un accord pour la main-levée de la saisie.

N'ayant pas eu de droit au chômage ce mois-ci, je n'ai pu payer mon loyer en temps et en heure. J'ai un garant mais il était lui-même dans l'impossibilité de payer le loyer car il déménage et doit avancer sa caution les frais d'agence et le mois de loyer. Mon propriétaire au lieu de m'écrire m'a fait directement un commandement de payer incluant les mois de septembre octobre et novembre et des frais d'huissiers du 1ier commandement de payer qui s'élèvent à 634 euro alors que septembre et octobre ont déjà été payés.
J'ai payé le loyer de novembre en demandant à un ami de me l'avancer et j'ai fait une lettre de contestation suite à la demande du détail des frais d'acte d'huissier et j'ai pu observer que mon propriétaire déclare en loyer impayé la somme totale du loyer de 488 euro alors qu'il reçoit les aides au logement directement . J'ai demandé une conciliation au tribunal de grande instance .

aujourd'hui il demande de lui payer tous les frais d'actes d'huissiers en commandement de payer et je n'ai pas les moyens .

Est ce à moi de régler tous les frais d'actes d'huissier et a t-il le droit de me les saisir sur mon compte bancaire alors que les loyers sont à jour ? que dois-je faire ?

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 1/12/2014 à 20:52
Bonsoir,

Après un jugement définitif, donc exécutoire, tous les frais d' huissier sont pour le débiteur. Donc, vous.

Et toutes les sommes qui restent dues peuvent faire l' objet de diverses saisies.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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