Frais d'actes d'huissier - qui doit payer ?
soupir
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1 déc. 2014 à 20:49
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 déc. 2014 à 20:51
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/12/2014 à 20:52
Modifié par Enka1 le 1/12/2014 à 20:52
Bonsoir,
Après un jugement définitif, donc exécutoire, tous les frais d' huissier sont pour le débiteur. Donc, vous.
Et toutes les sommes qui restent dues peuvent faire l' objet de diverses saisies.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Après un jugement définitif, donc exécutoire, tous les frais d' huissier sont pour le débiteur. Donc, vous.
Et toutes les sommes qui restent dues peuvent faire l' objet de diverses saisies.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....