Connaitre la verite sur le taux des charges
mariedie
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dimanche 30 novembre 2014
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1 décembre 2014
-
1 déc. 2014 à 19:38
marmenard - 2 déc. 2014 à 17:40
marmenard - 2 déc. 2014 à 17:40
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4 réponses
Bonjour
Le couloir c'est bien le couloir "de la cage d'escalier" ? Vous n'êtes que deux dans l'immeuble ?
En vide, vous payez les charges communes qui sont récupérables sur le locataire dont l'électricité des communs.
Quant au montant, il faut avoir la copie facture et le nombre de tantièmes des appartements de la copropriété, voir la période et le lieu de facturation, si c'est un relevé sa date, si c'est du réel ou une estimation, pour comprendre et vérifier ce que le propriétaire vous réclame.
Cdt
Le couloir c'est bien le couloir "de la cage d'escalier" ? Vous n'êtes que deux dans l'immeuble ?
En vide, vous payez les charges communes qui sont récupérables sur le locataire dont l'électricité des communs.
Quant au montant, il faut avoir la copie facture et le nombre de tantièmes des appartements de la copropriété, voir la période et le lieu de facturation, si c'est un relevé sa date, si c'est du réel ou une estimation, pour comprendre et vérifier ce que le propriétaire vous réclame.
Cdt
mariedie
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1 décembre 2014
1 déc. 2014 à 21:39
1 déc. 2014 à 21:39
oui,c'est la cage,oui nous sommes deux,
Bonjour,
Les charges récupérables sont régies par l'article 23 de la Loi n° 89-462.
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Et par le Décret n°87-713, à vous d'en prendre connaissance tout en sachant que le propriétaire est tenu de vous prouver avec document à l'appui.
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Forumeusement vôtre, nôtre, leur.
Les charges récupérables sont régies par l'article 23 de la Loi n° 89-462.
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Et par le Décret n°87-713, à vous d'en prendre connaissance tout en sachant que le propriétaire est tenu de vous prouver avec document à l'appui.
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Forumeusement vôtre, nôtre, leur.
Bonjour
A vous lire vous avez besoin d'une info sur les charges
en voici le minimum à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
"247 en plus de charges pour la lumière du couloir en commun "
c'est beaucoup pour de l"éclairage, et votre voisin tout pareil ?
Avez vous un minuterie?
A vous lire vous avez besoin d'une info sur les charges
en voici le minimum à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
"247 en plus de charges pour la lumière du couloir en commun "
c'est beaucoup pour de l"éclairage, et votre voisin tout pareil ?
Avez vous un minuterie?
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