Interdiction de gérer

Bonjour la 1ere conmdamnation est de 2007 celle la etait de 10ans est cellde 2011 est de 15ans et celle de 2012 est par untribunal corectionnel de creteil donc il est possible qu il ne save pas que a vie n existe plus mais les autre condamnation peuvent ette cumulable et celle qui dit que je ne peu pas gerer deginitivemen dois je en tenir compte merci de me repondre bonne soiree

Si il s'agit du tribunal correctionnel , je suppose que vous avez du être reconnu coupable d'un crime ou délit grave tel qu'énuméré dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). C'est à ma connaissance le seul cas d'interdiction définitive.

En ce cas, mes compétences sont limitées et ne vous serviront pas à grand chose. Votre cas est suffisamment préoccupant pour que vous fassiez appel à un avocat et, si vous avez de faibles ressources, au Bureau de l'aide juridictionnelle du TGI de votre domicile. Seul un avocat peut vous aider efficacement.

Bonjour,

D'une part vous pouvez toujours contribuer activement à la gestion d'une Sarl par exemple, ce qui vous est interdit, c'est d'en être gérant majoritaire (interdit aussi la gérance de fait, en trichant, qui ne trompera pas le juge).

Ensuite, une interdiction, même définitive peut être annulée par l'action en relevé de déchéance, visée à l'article L. 653-11 alinéa 4 du Code de commerce. Mais il faut vraiment un avocat et un excellent dossier dans votre cas (l'interdiction définitive est limitée à des circonstances graves, cf supra).

Si vous désinteressez suffisamment vos créanciers, c'est à dire si vous remboursez suffisamment (le juge apprécie seul le suffisamment) les gens à qui votre société doit de l'argent, votre avocat peut présenter une requête au tribunal qui vous a condamné, en vue d'être relevé de cette déchéance (vous pourrez alors gérer à nouveau).

Mais n'espérez rien si vous ne pouvez commencer à rembourser. Il vous faudra continuer à entreprendre si vous le souhaitez mais en laissant les autres gérer.