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1 réponse
Bonsoir,
Oui, c'est possible si le juge a prononcé votre première condamnation avant 2005. Théoriquement, il pouvait même prononcer une condamnation à vie à cette époque ! Quelques drames sont passés par là et, depuis, la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, limite l'interdiction que le juge peut prononcer à 15 années comme vous le soulignez.
Rectificatif : j'ai lu votre commentaire plus bas. Si ce sont plusieurs affaires, ce sont des condamnations différentes qui vous condamnent et elles peuvent donc successivement excéder 15 ans. Par contre, l'interdiction définitive par un juge n'est plus possible.
Si vous êtes de bonne foi, c'est à dire surtout si vous avez apporté une contribution suffisante au paiement du passif, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat et demander à être relevé de votre déchéance (article l. 653-11 alinéa 3).
Bonne chance.
Hante ce forum depuis 2009.
Oui, c'est possible si le juge a prononcé votre première condamnation avant 2005. Théoriquement, il pouvait même prononcer une condamnation à vie à cette époque ! Quelques drames sont passés par là et, depuis, la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, limite l'interdiction que le juge peut prononcer à 15 années comme vous le soulignez.
Rectificatif : j'ai lu votre commentaire plus bas. Si ce sont plusieurs affaires, ce sont des condamnations différentes qui vous condamnent et elles peuvent donc successivement excéder 15 ans. Par contre, l'interdiction définitive par un juge n'est plus possible.
Si vous êtes de bonne foi, c'est à dire surtout si vous avez apporté une contribution suffisante au paiement du passif, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat et demander à être relevé de votre déchéance (article l. 653-11 alinéa 3).
Bonne chance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En ce cas, mes compétences sont limitées et ne vous serviront pas à grand chose. Votre cas est suffisamment préoccupant pour que vous fassiez appel à un avocat et, si vous avez de faibles ressources, au Bureau de l'aide juridictionnelle du TGI de votre domicile. Seul un avocat peut vous aider efficacement.
D'une part vous pouvez toujours contribuer activement à la gestion d'une Sarl par exemple, ce qui vous est interdit, c'est d'en être gérant majoritaire (interdit aussi la gérance de fait, en trichant, qui ne trompera pas le juge).
Ensuite, une interdiction, même définitive peut être annulée par l'action en relevé de déchéance, visée à l'article L. 653-11 alinéa 4 du Code de commerce. Mais il faut vraiment un avocat et un excellent dossier dans votre cas (l'interdiction définitive est limitée à des circonstances graves, cf supra).
Si vous désinteressez suffisamment vos créanciers, c'est à dire si vous remboursez suffisamment (le juge apprécie seul le suffisamment) les gens à qui votre société doit de l'argent, votre avocat peut présenter une requête au tribunal qui vous a condamné, en vue d'être relevé de cette déchéance (vous pourrez alors gérer à nouveau).
Mais n'espérez rien si vous ne pouvez commencer à rembourser. Il vous faudra continuer à entreprendre si vous le souhaitez mais en laissant les autres gérer.