Loyer paye 1 an a l avance
kate
-
30 nov. 2014 à 19:57
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 déc. 2014 à 07:23
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2 réponses
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 30/11/2014 à 20:18
Modifié par ^^Marie^^ le 30/11/2014 à 20:18
Bonjour
Illégal.
article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu'"un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois;..., le bailleur peut exiger un dépôt de garantie."
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Illégal.
article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu'"un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois;..., le bailleur peut exiger un dépôt de garantie."
@+
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Bonsoir,
Regardez là c'est légale:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6478874-locataire-qui-veut-payer-1-ans-de-loyer-d-avance
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6478874-locataire-qui-veut-payer-1-ans-de-loyer-d-avance
^^Marie^^
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30 nov. 2014 à 20:26
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En effet .... Suis pas convaincue ^^
dna.factory
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1 déc. 2014 à 07:23
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Ca parrait logique.
Tant que c'est à l'initiative du locataire, y'a pas de raison que ça pose problème.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...