Loyer paye 1 an a l avance
kate
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dna.factory Messages postés 29327 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29327 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Sans emploi, mais possedant un capital suite vente maison.
Je suis à la recherche d une location, puis je proposer a un propriétaire de lui regler un an de loyer a l avance?
Est ce legal, peut on faire cette operation chez un notaire?
Merci pour vos reponses
Sans emploi, mais possedant un capital suite vente maison.
Je suis à la recherche d une location, puis je proposer a un propriétaire de lui regler un an de loyer a l avance?
Est ce legal, peut on faire cette operation chez un notaire?
Merci pour vos reponses
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2 réponses
Bonjour
Illégal.
article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu'"un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois;..., le bailleur peut exiger un dépôt de garantie."
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Illégal.
article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu'"un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois;..., le bailleur peut exiger un dépôt de garantie."
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Bonsoir,
Regardez là c'est légale:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6478874-locataire-qui-veut-payer-1-ans-de-loyer-d-avance
Regardez là c'est légale:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6478874-locataire-qui-veut-payer-1-ans-de-loyer-d-avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...