Bail jamais renouvelé par mon propriétaire au bout des 3 ans

Question

Bonjour,

J'ai un gros soucis, je vais tenter de m'expliquer clairement. 

J'ai loué un logement en mars 2006 avec mon ex conjoint (nous sommes séparés depuis peu). 
Le bail était de 3 ans (donc jusqu'en mars 2009). 
Le propriétaire n'a jamais renouvelé le bail depuis 2009 ... n'y ayant moi même pas pensé, j'avoue ne pas y avoir prêté attention. 
Il a donc continué à percevoir les loyers ainsi que les APL de la CAF de 2009 à 2014. 

Aujourd'hui, nous devons rendre le logement demain 1er décembre après les 3 mois de préavis. 
Sauf qu'après décompte, il s'avère qu'il nous doit la somme de 960 euros de trop perçu de loyers !! (ma grand mère nous aidait financièrement à payer le différentiel de loyers car nous avions des difficultés financières. Je sais qu'ils s'appelaient régulièrement dixit ma grand mère, mais mon proprio n'a jamais informé ma grand mère des augmentations des APL, ce qui fait qu'elle a toujours donné la même somme, et donc un trop perçu). 
J'ai demandé un décompte depuis 2006 à la caf, que je lui ais transmis, il ne nie même pas que ma grand mère a trop payé mais n'a pas l'air décidé à nous rembourser. 
De plus, je sais que je ne reverrai jamais l'argent de la caution car son appartement est un taudis (pleins de vices cachés) et qu'il va s'en servir pour remettre en état à nos frais ... 

Demain il me demande d'être présente pour signer le bail de sortie ... mais quel bail ???? nous n'en avons plus depuis 2009 !!!

Mon ex conjoint souhaitait rester encore un mois dans le logement, il pensait en trouver un autre vite mais ce ne fut pas le cas, il lui en a fait part mais il refuse car nous avons donné le préavis (ce qui est exact), ah si il veut bien à condition que demain il lui apporte un chèque du montant ENTIER du loyer (alors qu'il touche les APL ...). 

Nous n'avons pas envie du tout de le signer ce soit disant bail de sortie ! Je sais que c'est la loi et que nous avons donné le préavis, mais je lui ais signifié 100 fois que nous n'avions plus de bail, et que nous souhaitions qu'il ramène demain un chèque de 960 euros pour le trop perçu, chose qu'il n'a pas l'intention de faire ...

Bref, je suis perdue, je me sens "arnaquée", il nous a fait vivre des années dans un appart avec pleins de malfaçons (plus d'élecrticité dans la moitié de l'appart), volets qui ne ferment plus, faux plafond dans la cuisine qui menace de tomber, placards miteux qui s'écroulent de l'intérieur, poignées de portes qui ne tiennent pas, moisisures, chasse d'eau qui fuit, tuyauterie moisie ...), bref rien de dramatique vous allez dire mais mis bout à bout ça donne un appart invivable et des réparations JAMAIS faites malgré des dizaines de demandes ... 

Que me conseillez vous ? 
Merci

relou · Accepted Answer

bonjour

si rien n'est noté dans l'edl d'entrée cela veut dire logement en bon état .donc vu la description que vous faites du logement attendez vous au pire .Vous allez payer toutes les réparations et cela risque de dépasser le montant du dépôt de garantie.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Le bail était de 3 ans (donc jusqu'en mars 2009).
Le propriétaire n'a jamais renouvelé le bail depuis 2009

Le bail est reconduit tacitement, on ne refait pas un bail a chaque fois.

 il s'avère qu'il nous doit la somme de 960 euros de trop perçu de loyers !!
qu'il ramène demain un chèque de 960 euros pour le trop perçu, chose qu'il n'a pas l'intention de faire ...

Faites les comptes avec votre propriétaire, justificatifs à l'appui. S'il refuse, vous l'assignerez en justice. Faite lui peur ^^ en lui disant que vous allez envoyer le dossier au tribunal.


Demain il me demande d'être présente pour signer le bail de sortie ... mais quel bail ???? nous n'en avons plus depuis 2009 !!! 
Je pense que vous devez parler de "l'état des lieux de sortie" ^^, ce n'est pas un "bail de sortie".

J'espère que vous avez l'état des lieux d'entrée.


Mon ex conjoint souhaitait rester encore un mois dans le logement, il pensait en trouver un autre vite mais ce ne fut pas le cas, il lui en a fait part mais il refuse car nous avons donné le préavis (ce qui est exact), ah si il veut bien à condition que demain il lui apporte un chèque du montant ENTIER du loyer (alors qu'il touche les APL ...). 
Que votre ex se débrouille. S'il touche l'APL, il donnera la différence.

je me sens "arnaquée",

Vous l'êtes.

++

ptipoussin67 · Answer

Merci pour votre réponse. 

Pour le bail de sortie, c'est bien ce qu'il me semblait, que c'était l'état des lieux de sortie et non un "bail de sortie" mais c'est bel et bien le terme qu'il a employé ... 

Oui nous avons un état des lieux d'entrée, mais rien de particulier n'y est signalé vu que nous avons découvert les soucis peu à peu au fil du temps ... 
Je sens que là il va noter tout ce qui ne va pas et nous demander de le signer, afin de pouvoir nous le mettre sur le dos ...
A ton le droit de refuser de le signer ? 
Merci

^^Marie^^ · Answer

Pour le bail de sortie, c'est bien ce qu'il me semblait, que c'était l'état des lieux de sortie et non un "bail de sortie" mais c'est bel et bien le terme qu'il a employé ... 
Il s'est peut-être trompé d'appellation.

 il nous a fait vivre des années dans un appart avec pleins de malfaçons (plus d'élecrticité dans la moitié de l'appart), volets qui ne ferment plus, faux plafond dans la cuisine qui menace de tomber, placards miteux qui s'écroulent de l'intérieur, poignées de portes qui ne tiennent pas, moisisures, chasse d'eau qui fuit, tuyauterie moisie ...)
Vous avez des preuves écrites ? 

Prenez des photos de votre appartement.

 A ton le droit de refuser de le signer ? 
Oui, vous pouvez faire ce que vous voulez. Il vous bloquera votre dépôt de garanti .... En cas de désaccord, prendre un huissier. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/

++

marmenard · Answer

Bonjour 
Un bail se renouvelle par tacite reconduction sans fin de bail par proprio ou locataire
Cette info suivante me semble nécessaire pour vous
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
 En général  via tribunal de proximité si pas d'accord amiable de 7 jours . En reco AR dont vous avez gardé un double à joindre et c'est actuellement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Vous dites:
"Aujourd'hui, nous devons rendre le logement demain 1er décembre après les 3 mois de préavis. "
Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double ou avec un carbone , se signe ,et chacun son exemplaire 
Il vous sera proposé de signer l'EDL de sortie 
 Vous avez le doit de refuser de le signer.
 Et vous proposez  les clés
 A ce moment le proprio dispose de 2 choix  
1)	il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL  donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2)	il refuse les clés  et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire  car un  huissier  se doit d'obtenir un RDV en recoAR pour faire l'EDL . 
3)	Et vous rendrez les clés à l'huissier , sur  ce genre d EDL votre signature est inutile  , son écrit fait foi en justice

ptipoussin67 · Answer

Merci !
Cela m'est égal qu'il me bloque le dépôt de garantie ... je préfère ça, car si je le signe, je sais que je ne le reverrai pas ! 

J'ai fais les photos. 

Je verrai alors pour l'huissier si besoin.

Merci

ptipoussin67 · Answer

Merci marmenard pour ces infos.

Je suis bien d'accord pour les charges, je sais bien qu'il a aussi le droit de les augmenter tout comme le loyer, ce qu'il a fait (enfin de façon orale et sans jamais préciser la date de début ...) mais dans ce cas là, il a volontairement oublié de transmettre les infos, a encaissé les augmentations d'APL (environ 80 euros par mois quand même) et a continué a laissé ma grand mère payer la même somme sans rien dire ... 
Le pire, c'est qu'il ne le nie pas ! Mais va nous embêter pour rembourser ça c'est sûr.

marmenard · Answer

Re
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée

Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  sa dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
 Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve  le niveau relevé restant
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

ptipoussin67 · Answer

Je lui ais envoyé un message : il m'a dit que c'était les deux, signature de l'état des lieux de sortie + signature de fin de bail "comme quoi vous mettez fin au bail" ... 
Est ce une pratique courante ? 
Merci

^^Marie^^ · Answer

signature de fin de bail "

Je ne connais pas. Jamais entendu parlé.

marmenard · Answer

Re
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :le dit clairement
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
 Si celui ci n'a pas été fait , vous ne pouvez le reprocher , qu'a vous même
 Pour votre prochaine location 
L'état des lieux d'entrée 
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui. 
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
-   Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
-   Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
-   Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
 Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION : 
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. 
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
 Car c'est souvent en EDL de sortie  que l'on regrette d'avoir été débonnaire et laxiste en EDL d' entrée

Bail jamais renouvelé par mon propriétaire au bout des 3 ans

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