Bail jamais renouvelé par mon propriétaire au bout des 3 ans

ptipoussin67 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014 - 30 nov. 2014 à 10:58
ptipoussin67 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014 - 30 nov. 2014 à 15:18
Bonjour,

J'ai un gros soucis, je vais tenter de m'expliquer clairement.

J'ai loué un logement en mars 2006 avec mon ex conjoint (nous sommes séparés depuis peu).
Le bail était de 3 ans (donc jusqu'en mars 2009).
Le propriétaire n'a jamais renouvelé le bail depuis 2009 ... n'y ayant moi même pas pensé, j'avoue ne pas y avoir prêté attention.
Il a donc continué à percevoir les loyers ainsi que les APL de la CAF de 2009 à 2014.

Aujourd'hui, nous devons rendre le logement demain 1er décembre après les 3 mois de préavis.
Sauf qu'après décompte, il s'avère qu'il nous doit la somme de 960 euros de trop perçu de loyers !! (ma grand mère nous aidait financièrement à payer le différentiel de loyers car nous avions des difficultés financières. Je sais qu'ils s'appelaient régulièrement dixit ma grand mère, mais mon proprio n'a jamais informé ma grand mère des augmentations des APL, ce qui fait qu'elle a toujours donné la même somme, et donc un trop perçu).
J'ai demandé un décompte depuis 2006 à la caf, que je lui ais transmis, il ne nie même pas que ma grand mère a trop payé mais n'a pas l'air décidé à nous rembourser.
De plus, je sais que je ne reverrai jamais l'argent de la caution car son appartement est un taudis (pleins de vices cachés) et qu'il va s'en servir pour remettre en état à nos frais ...

Demain il me demande d'être présente pour signer le bail de sortie ... mais quel bail ???? nous n'en avons plus depuis 2009 !!!

Mon ex conjoint souhaitait rester encore un mois dans le logement, il pensait en trouver un autre vite mais ce ne fut pas le cas, il lui en a fait part mais il refuse car nous avons donné le préavis (ce qui est exact), ah si il veut bien à condition que demain il lui apporte un chèque du montant ENTIER du loyer (alors qu'il touche les APL ...).

Nous n'avons pas envie du tout de le signer ce soit disant bail de sortie ! Je sais que c'est la loi et que nous avons donné le préavis, mais je lui ais signifié 100 fois que nous n'avions plus de bail, et que nous souhaitions qu'il ramène demain un chèque de 960 euros pour le trop perçu, chose qu'il n'a pas l'intention de faire ...

Bref, je suis perdue, je me sens "arnaquée", il nous a fait vivre des années dans un appart avec pleins de malfaçons (plus d'élecrticité dans la moitié de l'appart), volets qui ne ferment plus, faux plafond dans la cuisine qui menace de tomber, placards miteux qui s'écroulent de l'intérieur, poignées de portes qui ne tiennent pas, moisisures, chasse d'eau qui fuit, tuyauterie moisie ...), bref rien de dramatique vous allez dire mais mis bout à bout ça donne un appart invivable et des réparations JAMAIS faites malgré des dizaines de demandes ...

Que me conseillez vous ?
Merci
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11 réponses

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
30 nov. 2014 à 13:47
bonjour

si rien n'est noté dans l'edl d'entrée cela veut dire logement en bon état .donc vu la description que vous faites du logement attendez vous au pire .Vous allez payer toutes les réparations et cela risque de dépasser le montant du dépôt de garantie.
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