Frais internet a payer

memel4456 -  
Bonjour à tous

Je viens de m'inscrire sur le site, car un peu perdu et ras le bol!

voilà mon cas, j'ai entendu à la radio que les frais administratifs sur une location sont interdit!

j'ai regarder sur mes quittances de loyer et il y a bien des frais d'agence administratifs qui me sont facturer 2€/mois

alors aussitôt j'ai envoyer un courrier et il m'ont repondu par courrier en me disant que les frais demanders est un accès mensuel à internet pour avoir mes quittance, et sur le papier réponse il m'ont fournie mes codes d'accès, choses que j'ai rien demanders!!!

de plus ils m'ont envoyer plusieurs courrier postaux et m'ont facturer pour se mois-ci des "autres" de 11€98 au lieu des 2€

Ma question est ;
Ont il le droit, et quel courrier faire pour me rembourser?

J'ai beau chercher partout sur internet il rappel tous au courrier déjà envoyer de ma mpart

3 réponses

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Vous leur faites une lettre RAR de mise en demeure* pour dire que vous ne leur avez rien demandé, que vous vous fichez d'avoir un accès internet et qu'ils doivent vous rembourser immédiatement. Rappelez-leur que le locataire n'a pas à payer de frais administratifs d'une agence : vous ne l'avez jamais mandatée pour quoi que ce soit.

    * avec un objet qui précise : "mise en demeure"

    Cdlt

    Val
    0
    1. memel4456 Auteur
      bonjour
      merci de votre réponse, mais j'aurais voulut surtout savoir si il existe des articles de loi, concernant les accès internet, car je n'est trouver que ceux concernant les quittances de loyer.
      merci de votre réponse
      0
    2. Valenchantée Contributeur
      peu importe de quoi il s'agit précisément, ce sont des frais administratifs ... Vous avez signé un contrat avec l'agence (bail à part évidemment) ? non. Donc ils n'ont pas à vous facturer.
      0
    3. memel4456 Auteur
      j'ai signer avec une agence immobilière, et il y a un paragraphe sur mon bail concernant qu'ils me facture deux euros par mois pour accéder à mon compte via leur site!
      0
    4. ^^Marie^^
      @memel4456C'est INTERDIT par la loi.

      La loi

      "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.
      0
  2. ^^Marie^^
    Bonjour

    https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FRAIS_DE_QUITTANCE.pdf

    http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2004/remboursement-des-frais-de-quittances-a-lagent-immobilier/

    La loi

    "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.

    ++
    0
    1. marmenard
      Bonjour
      Et aussi que ;l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
      0

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