Frais internet a payer
memel4456
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marmenard -
marmenard -
Bonjour à tous
Je viens de m'inscrire sur le site, car un peu perdu et ras le bol!
voilà mon cas, j'ai entendu à la radio que les frais administratifs sur une location sont interdit!
j'ai regarder sur mes quittances de loyer et il y a bien des frais d'agence administratifs qui me sont facturer 2€/mois
alors aussitôt j'ai envoyer un courrier et il m'ont repondu par courrier en me disant que les frais demanders est un accès mensuel à internet pour avoir mes quittance, et sur le papier réponse il m'ont fournie mes codes d'accès, choses que j'ai rien demanders!!!
de plus ils m'ont envoyer plusieurs courrier postaux et m'ont facturer pour se mois-ci des "autres" de 11€98 au lieu des 2€
Ma question est ;
Ont il le droit, et quel courrier faire pour me rembourser?
J'ai beau chercher partout sur internet il rappel tous au courrier déjà envoyer de ma mpart
Je viens de m'inscrire sur le site, car un peu perdu et ras le bol!
voilà mon cas, j'ai entendu à la radio que les frais administratifs sur une location sont interdit!
j'ai regarder sur mes quittances de loyer et il y a bien des frais d'agence administratifs qui me sont facturer 2€/mois
alors aussitôt j'ai envoyer un courrier et il m'ont repondu par courrier en me disant que les frais demanders est un accès mensuel à internet pour avoir mes quittance, et sur le papier réponse il m'ont fournie mes codes d'accès, choses que j'ai rien demanders!!!
de plus ils m'ont envoyer plusieurs courrier postaux et m'ont facturer pour se mois-ci des "autres" de 11€98 au lieu des 2€
Ma question est ;
Ont il le droit, et quel courrier faire pour me rembourser?
J'ai beau chercher partout sur internet il rappel tous au courrier déjà envoyer de ma mpart
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous leur faites une lettre RAR de mise en demeure* pour dire que vous ne leur avez rien demandé, que vous vous fichez d'avoir un accès internet et qu'ils doivent vous rembourser immédiatement. Rappelez-leur que le locataire n'a pas à payer de frais administratifs d'une agence : vous ne l'avez jamais mandatée pour quoi que ce soit.
* avec un objet qui précise : "mise en demeure"
Cdlt
Val
Vous leur faites une lettre RAR de mise en demeure* pour dire que vous ne leur avez rien demandé, que vous vous fichez d'avoir un accès internet et qu'ils doivent vous rembourser immédiatement. Rappelez-leur que le locataire n'a pas à payer de frais administratifs d'une agence : vous ne l'avez jamais mandatée pour quoi que ce soit.
* avec un objet qui précise : "mise en demeure"
Cdlt
Val
Bonjour
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FRAIS_DE_QUITTANCE.pdf
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2004/remboursement-des-frais-de-quittances-a-lagent-immobilier/
La loi
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.
++
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FRAIS_DE_QUITTANCE.pdf
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2004/remboursement-des-frais-de-quittances-a-lagent-immobilier/
La loi
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse, mais j'aurais voulut surtout savoir si il existe des articles de loi, concernant les accès internet, car je n'est trouver que ceux concernant les quittances de loyer.
merci de votre réponse
La loi
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.