Frais internet a payer

memel4456 Messages postés 3 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour à tous

Je viens de m'inscrire sur le site, car un peu perdu et ras le bol!

voilà mon cas, j'ai entendu à la radio que les frais administratifs sur une location sont interdit!

j'ai regarder sur mes quittances de loyer et il y a bien des frais d'agence administratifs qui me sont facturer 2€/mois

alors aussitôt j'ai envoyer un courrier et il m'ont repondu par courrier en me disant que les frais demanders est un accès mensuel à internet pour avoir mes quittance, et sur le papier réponse il m'ont fournie mes codes d'accès, choses que j'ai rien demanders!!!

de plus ils m'ont envoyer plusieurs courrier postaux et m'ont facturer pour se mois-ci des "autres" de 11€98 au lieu des 2€

Ma question est ;
Ont il le droit, et quel courrier faire pour me rembourser?

J'ai beau chercher partout sur internet il rappel tous au courrier déjà envoyer de ma mpart

3 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 592
     
    Bonjour,

    Vous leur faites une lettre RAR de mise en demeure* pour dire que vous ne leur avez rien demandé, que vous vous fichez d'avoir un accès internet et qu'ils doivent vous rembourser immédiatement. Rappelez-leur que le locataire n'a pas à payer de frais administratifs d'une agence : vous ne l'avez jamais mandatée pour quoi que ce soit.

    * avec un objet qui précise : "mise en demeure"

    Cdlt

    Val
    0
    1. memel4456 Messages postés 3 Statut Membre
       
      bonjour
      merci de votre réponse, mais j'aurais voulut surtout savoir si il existe des articles de loi, concernant les accès internet, car je n'est trouver que ceux concernant les quittances de loyer.
      merci de votre réponse
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 592
       
      peu importe de quoi il s'agit précisément, ce sont des frais administratifs ... Vous avez signé un contrat avec l'agence (bail à part évidemment) ? non. Donc ils n'ont pas à vous facturer.
      0
    3. memel4456 Messages postés 3 Statut Membre
       
      j'ai signer avec une agence immobilière, et il y a un paragraphe sur mon bail concernant qu'ils me facture deux euros par mois pour accéder à mon compte via leur site!
      0
      1. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 360 > memel4456 Messages postés 3 Statut Membre
         
        C'est INTERDIT par la loi.

        La loi

        "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.
        0
  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 360
     
    Bonjour

    https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FRAIS_DE_QUITTANCE.pdf

    http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2004/remboursement-des-frais-de-quittances-a-lagent-immobilier/

    La loi

    "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.

    ++
    0
  3. marmenard
     
    Bonjour
    Et aussi que ;l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
    0

Discussions similaires

achat frauduleux sur internet
loulou83 -
Alfortville94 -

10 réponses
Hébergé mais participe aux charges
Aynek -
Aynek -

3 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
En sus définition
Luka39 -
Ulysse5818 -

6 réponses