Frais internet a payer
memel4456
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marmenard - 30 nov. 2014 à 17:19
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 30/11/2014 à 14:47
Modifié par Valenchantée le 30/11/2014 à 14:47
Bonjour,
Vous leur faites une lettre RAR de mise en demeure* pour dire que vous ne leur avez rien demandé, que vous vous fichez d'avoir un accès internet et qu'ils doivent vous rembourser immédiatement. Rappelez-leur que le locataire n'a pas à payer de frais administratifs d'une agence : vous ne l'avez jamais mandatée pour quoi que ce soit.
* avec un objet qui précise : "mise en demeure"
Cdlt
Val
Vous leur faites une lettre RAR de mise en demeure* pour dire que vous ne leur avez rien demandé, que vous vous fichez d'avoir un accès internet et qu'ils doivent vous rembourser immédiatement. Rappelez-leur que le locataire n'a pas à payer de frais administratifs d'une agence : vous ne l'avez jamais mandatée pour quoi que ce soit.
* avec un objet qui précise : "mise en demeure"
Cdlt
Val
^^Marie^^
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30 nov. 2014 à 15:08
30 nov. 2014 à 15:08
Bonjour
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FRAIS_DE_QUITTANCE.pdf
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2004/remboursement-des-frais-de-quittances-a-lagent-immobilier/
La loi
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.
++
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FRAIS_DE_QUITTANCE.pdf
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2004/remboursement-des-frais-de-quittances-a-lagent-immobilier/
La loi
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2014 à 15:04
merci de votre réponse, mais j'aurais voulut surtout savoir si il existe des articles de loi, concernant les accès internet, car je n'est trouver que ceux concernant les quittances de loyer.
merci de votre réponse
30 nov. 2014 à 15:22
30 nov. 2014 à 15:28
Modifié par ^^Marie^^ le 30/11/2014 à 15:33
La loi
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.