Préemption d'une maison à paris omise par le notaire
tomelle
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
J'ai acheté une maison il y a un an à Paris,je suis un particulier,je suis obligé de la revendre:j'ai trouvé un acquéreur trés préssé d'acheter,au moment de faire la promesse de vente le notaire de l'acquéreur,me signale qu'il ne peut pas faire cette promesse de vent car le notaire précédent a omis de purger la préemption de la maison est donc que la vente est nulle et qu'il y a inalienabilité pendant 5 ans.
Le notaire qui m'a vendu la maison,me dit que seule la mairie peut demander la nullité de la vente ,mais cette nullité m'arrangerait car je revends la maison moins chère que ce que je l'ai acheté,et qu'il va s'arranger avec la mairie de Paris.
Moi ,j'ai peur avec ces ennuis de perdre mon acheteur préssé.
Quelles actions me conseillez vous?
et merci
J'ai acheté une maison il y a un an à Paris,je suis un particulier,je suis obligé de la revendre:j'ai trouvé un acquéreur trés préssé d'acheter,au moment de faire la promesse de vente le notaire de l'acquéreur,me signale qu'il ne peut pas faire cette promesse de vent car le notaire précédent a omis de purger la préemption de la maison est donc que la vente est nulle et qu'il y a inalienabilité pendant 5 ans.
Le notaire qui m'a vendu la maison,me dit que seule la mairie peut demander la nullité de la vente ,mais cette nullité m'arrangerait car je revends la maison moins chère que ce que je l'ai acheté,et qu'il va s'arranger avec la mairie de Paris.
Moi ,j'ai peur avec ces ennuis de perdre mon acheteur préssé.
Quelles actions me conseillez vous?
et merci
A voir également:
- Préemption d'une maison à paris omise par le notaire
- Peage paris - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour
Si la DIA n'a pas été correctement établi ou a été omise, une action en annulation de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l'acte authentique peut être intentée par la commune.
Source: https://notairesdugrandparis.fr/fr/vente-immobiliere/les-droits-de-preemption
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Si la DIA n'a pas été correctement établi ou a été omise, une action en annulation de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l'acte authentique peut être intentée par la commune.
Source: https://notairesdugrandparis.fr/fr/vente-immobiliere/les-droits-de-preemption
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...