Préemption d'une maison à paris omise par le notaire

tomelle Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - Modifié par BmV le 1/12/2014 à 09:37
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 déc. 2014 à 21:55
bonjour,

J'ai acheté une maison il y a un an à Paris,je suis un particulier,je suis obligé de la revendre:j'ai trouvé un acquéreur trés préssé d'acheter,au moment de faire la promesse de vente le notaire de l'acquéreur,me signale qu'il ne peut pas faire cette promesse de vent car le notaire précédent a omis de purger la préemption de la maison est donc que la vente est nulle et qu'il y a inalienabilité pendant 5 ans.
Le notaire qui m'a vendu la maison,me dit que seule la mairie peut demander la nullité de la vente ,mais cette nullité m'arrangerait car je revends la maison moins chère que ce que je l'ai acheté,et qu'il va s'arranger avec la mairie de Paris.
Moi ,j'ai peur avec ces ennuis de perdre mon acheteur préssé.
Quelles actions me conseillez vous?

et merci

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié par Josh Randall le 11/12/2014 à 21:56
Bonjour

Si la DIA n'a pas été correctement établi ou a été omise, une action en annulation de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l'acte authentique peut être intentée par la commune.

Source: https://notairesdugrandparis.fr/fr/vente-immobiliere/les-droits-de-preemption

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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