Préemption d'une maison à paris omise par le notaire
tomelle
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Modifié par BmV le 1/12/2014 à 09:37
Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 11 déc. 2014 à 21:55
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 11/12/2014 à 21:56
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Bonjour
Si la DIA n'a pas été correctement établi ou a été omise, une action en annulation de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l'acte authentique peut être intentée par la commune.
Source: https://notairesdugrandparis.fr/fr/vente-immobiliere/les-droits-de-preemption
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Si la DIA n'a pas été correctement établi ou a été omise, une action en annulation de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l'acte authentique peut être intentée par la commune.
Source: https://notairesdugrandparis.fr/fr/vente-immobiliere/les-droits-de-preemption
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