Norme NF C 15-100 et obligations du bailleur

viviz -  
vivisof Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,

La Norme NF C 15-100 est-elle applicable à un logement semi-ancien (environ 1975) donné en location ? Le propriétaire est-il tenu de les mettre en oeuvre ?
Est-il tenu de donner au locataire entrant un diagnostic électrique ?
Vous remerciant de votre réponse,
Bien cordialement

3 réponses

  1. Gasc
     
    Bonjour viviz . Un propriétaire n'est nullement tenu de faire mettre aux normes actuelles l'installation électrique d'un bien loué.

    Sa seule obligation est éventuellement une mise en sécurité si l'installation présente des dangers graves pour l'occupant.
    Je rappelle que la 15-100 n'a pas d'effet rétroactif.
    7
  2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    Si mes infos sont bonnes, cette norme date de 2013 ... elle peut donc pas concerner des logements de 75 ... sauf rénovation totale ou dans une extension.

    Il n'y a pas de diagnostic électrique en location pour le moment mais ça ne va pas tarder : nous sommes en attente des décrets d'application de la loi ALUR qui ne sont toujours pas publiés à ma connaissance ... si quelqu'un en sait plus ?!

    Cdlt
    0
    1. Gasc
       
      Bonjour Valenchantée.
      La NFC 15-100 est en vigueur et appliquée depuis1969, avec bien entendu de nombreuses modifications depuis.
      0
      1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587 > Gasc
         
        Bonjour Gasc

        OK, merci ... :)
        0

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