Norme NF C 15-100 et obligations du bailleur
viviz
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29 nov. 2014 à 12:25
vivisof Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 6 déc. 2014 à 12:27
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3 réponses
Bonjour viviz . Un propriétaire n'est nullement tenu de faire mettre aux normes actuelles l'installation électrique d'un bien loué.
Sa seule obligation est éventuellement une mise en sécurité si l'installation présente des dangers graves pour l'occupant.
Je rappelle que la 15-100 n'a pas d'effet rétroactif.
Sa seule obligation est éventuellement une mise en sécurité si l'installation présente des dangers graves pour l'occupant.
Je rappelle que la 15-100 n'a pas d'effet rétroactif.
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