Norme NF C 15-100 et obligations du bailleur
viviz
-
29 nov. 2014 à 12:25
vivisof Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 6 déc. 2014 à 12:27
vivisof Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 6 déc. 2014 à 12:27
Bonjour,
La Norme NF C 15-100 est-elle applicable à un logement semi-ancien (environ 1975) donné en location ? Le propriétaire est-il tenu de les mettre en oeuvre ?
Est-il tenu de donner au locataire entrant un diagnostic électrique ?
Vous remerciant de votre réponse,
Bien cordialement
La Norme NF C 15-100 est-elle applicable à un logement semi-ancien (environ 1975) donné en location ? Le propriétaire est-il tenu de les mettre en oeuvre ?
Est-il tenu de donner au locataire entrant un diagnostic électrique ?
Vous remerciant de votre réponse,
Bien cordialement
A voir également:
- Norme rénovation électrique logement ancien
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Norme electrique - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
3 réponses
Bonjour viviz . Un propriétaire n'est nullement tenu de faire mettre aux normes actuelles l'installation électrique d'un bien loué.
Sa seule obligation est éventuellement une mise en sécurité si l'installation présente des dangers graves pour l'occupant.
Je rappelle que la 15-100 n'a pas d'effet rétroactif.
Sa seule obligation est éventuellement une mise en sécurité si l'installation présente des dangers graves pour l'occupant.
Je rappelle que la 15-100 n'a pas d'effet rétroactif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...