Quittance de loyer
nictheatre
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 29 nov. 2014 à 15:58
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3 réponses
Bonjour
Non car pas signée et donc irrecevable à la CAF
l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que " Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges "
Non car pas signée et donc irrecevable à la CAF
l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que " Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges "
^^Marie^^
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29 nov. 2014 à 15:58
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En pratique, la quittance peut valablement être envoyée par la Poste mais aussi par mail via internet (cet envoi nécessitant alors l'accord préalable du locataire) ou par fax.
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La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :
le nom et les coordonnées du locataire ;
sa date d'émission ;
le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payée tous les mois ;
le mois correspondant au paiement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
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La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :
le nom et les coordonnées du locataire ;
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le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payée tous les mois ;
le mois correspondant au paiement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
^^Marie^^
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29 nov. 2014 à 13:18
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Bonjour
Oui.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...