Caravanes terrain non contructible+ âne.
82matirichocolat
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acquis un terrain en campagne. Le vendeur a aussi vendu un autre terrain non constructible à une autre personne ainsi que la forêt qui se trouve derrière chez nous. Cette forêt a été clôturé , ce propriétaire a mis des moutons ainsi qu'un âne . La clôture est à 10 M de notre maison. Suite au braillement de l'âne ( plusieurs fois dans la journée), nous sommes allés voir ce propriétaire afin qu'il fasse quelque chose. Celui ci c'est emballé et en même temps nous a fait savoir que sur le terrain non constructible il a l'intention de mettre des caravanes appartenant à des gens qui habitent dedans . Quels sont nos recours? quels sont ces obligations.
Merci de vos réponses
Nous avons acquis un terrain en campagne. Le vendeur a aussi vendu un autre terrain non constructible à une autre personne ainsi que la forêt qui se trouve derrière chez nous. Cette forêt a été clôturé , ce propriétaire a mis des moutons ainsi qu'un âne . La clôture est à 10 M de notre maison. Suite au braillement de l'âne ( plusieurs fois dans la journée), nous sommes allés voir ce propriétaire afin qu'il fasse quelque chose. Celui ci c'est emballé et en même temps nous a fait savoir que sur le terrain non constructible il a l'intention de mettre des caravanes appartenant à des gens qui habitent dedans . Quels sont nos recours? quels sont ces obligations.
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Demandez la règlementation en mairie concernant l'installation des caravanes et/ou mobil-hom, au service de l'urbanisme.
C'est encadré pour les habitations mobiles, certaines communes ferment les yeux d'autres non.
http://www.habiter-autrement.org/14.juridique/04_legis.htm
A-t-on le droit d'installer une caravane sur son terrain sans autorisation ?
Oui, uniquement pour une période inférieure à 3 mois (consécutifs ou non) et si elle est installée sur le terrain de votre résidence principale.
Au-delà de ces 3 mois, une déclaration préalable est nécessaire. Celle-ci peut être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13404*01.
Attention : les roues d'une caravane ne doivent pas être ôtées car elle serait alors considérée comme une construction illégale, passible de poursuites devant le tribunal de grande instance.
@+
Demandez la règlementation en mairie concernant l'installation des caravanes et/ou mobil-hom, au service de l'urbanisme.
C'est encadré pour les habitations mobiles, certaines communes ferment les yeux d'autres non.
http://www.habiter-autrement.org/14.juridique/04_legis.htm
A-t-on le droit d'installer une caravane sur son terrain sans autorisation ?
Oui, uniquement pour une période inférieure à 3 mois (consécutifs ou non) et si elle est installée sur le terrain de votre résidence principale.
Au-delà de ces 3 mois, une déclaration préalable est nécessaire. Celle-ci peut être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13404*01.
Attention : les roues d'une caravane ne doivent pas être ôtées car elle serait alors considérée comme une construction illégale, passible de poursuites devant le tribunal de grande instance.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Celle-ci peut être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13404*01.
Il n'est plus d'actualité. C'est maintenant le cerfa 13404*03