Saisie sur un compte de ma fille
sandytte44
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Gayomi -
Gayomi -
Bonsoir , jai reçu un courrier du tresor publique comme il vont faire un saisir sur mon compte comme je ne travaille pas mon compte courant n, est pas approvisionner mais jai un des sous sur le copmte logement de fille de 7 ans j'aimerais savoir si ils peuvent le saisir ou pas quel démarche je doit faire au niveau de ma banque merci
3 réponses
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j'aimerais savoir si ils peuvent le saisir
Naturellement. Si vous aviez mis cet argent sur le compte de votre fille pour éviter de faire face à vos obligations, c'est loupé.-
Ce n'est pas aussi simple ! Mais placer vos économies sur un compte ouvert au nom de votre fille est illégal et quand bien même une procédure particulière serait nécessaire, oui, ces sommes peuvent être saisies.
@sanditte44
La question à vous poser n'est pas 'est-ce que le compte de ma fille peut être saisi" mais "quand vais-je prendre rendez-vous avec l'administration pour voir comment pour payer ce que je DOIS".
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Pour éviter cette saisie et toutes difficultés juridiques, le mieux serait peut être de payer ce que vous devez...
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Les services comptables ne peuvent prendre d'argent sur un compte qui n 'est pas à votre nom, ça ne vous empêche pas de payer ce que vous devez, comme le dit CDPY76.
La législation juridique et financière évolue en permanence...