Don manuel spontané sous SARKOSY
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JACODUNORD
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma compagne a reçu en 2008 un don manuel (CERFA 2735) de sa maman.
Sa maman vient de décéder et le notaire chargé de la succession informe
mon amie qu'elle sera taxée un maximum du fait qu'il n'est pas mentionné sur ce CERFA
que la somme indiquée est HORS succession... en plus sur ce CERFA il n'y a pas la place
pour l'écrire... on en parle même pas...
La défunte n'a jamais souhaité que ce don passe en succession
Les deux autres héritiers non plus
QUESTIONS sera t'elle quoi que l'on fasse taxée sur ce don?
Le notaire de famille qui connaissait bien la famille reconnait que c'est un oubli
Peut il faire un acte rétroactif pour rectifier cette situation?
Merci de votre réponse
Ma compagne a reçu en 2008 un don manuel (CERFA 2735) de sa maman.
Sa maman vient de décéder et le notaire chargé de la succession informe
mon amie qu'elle sera taxée un maximum du fait qu'il n'est pas mentionné sur ce CERFA
que la somme indiquée est HORS succession... en plus sur ce CERFA il n'y a pas la place
pour l'écrire... on en parle même pas...
La défunte n'a jamais souhaité que ce don passe en succession
Les deux autres héritiers non plus
QUESTIONS sera t'elle quoi que l'on fasse taxée sur ce don?
Le notaire de famille qui connaissait bien la famille reconnait que c'est un oubli
Peut il faire un acte rétroactif pour rectifier cette situation?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Don manuel spontané sous SARKOSY
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Les sommes d'argent (liquide, chèque, virement) déclarées à l'aide du Cerfa 2735 sont NON RAPPORTABLES lors de la succession dans les limites du plafond de 31865 €.
Si la somme dépassait ce montant, il fallait faire 2 déclarations :
- une 2735
- une 2731
Voir :
https://www.mutex.fr/
Les sommes d'argent (liquide, chèque, virement) déclarées à l'aide du Cerfa 2735 sont NON RAPPORTABLES lors de la succession dans les limites du plafond de 31865 €.
Si la somme dépassait ce montant, il fallait faire 2 déclarations :
- une 2735
- une 2731
Voir :
https://www.mutex.fr/
sera t'elle quoi que l'on fasse taxée sur ce don?
Oui, ou plus tôt ce don doit être rapporté à la succession pour la détermination de l'actif taxable.
Peut il faire un acte rétroactif pour rectifier cette situation?
Non
ce CERFA il n'y a pas la placepour l'écrire...
Que vouliez vous donc y écrire ? Il est juste à dater et à signer !!!
Combien y a t-il d'enfant pour recevoir cette succession ?
Y a t-il un conjoint survivant ?
A quel montant est estimé l'actif de succession ?
Oui, ou plus tôt ce don doit être rapporté à la succession pour la détermination de l'actif taxable.
Peut il faire un acte rétroactif pour rectifier cette situation?
Non
ce CERFA il n'y a pas la placepour l'écrire...
Que vouliez vous donc y écrire ? Il est juste à dater et à signer !!!
Combien y a t-il d'enfant pour recevoir cette succession ?
Y a t-il un conjoint survivant ?
A quel montant est estimé l'actif de succession ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...