Le syndic n'applique pas les charges de copro selon le R.C
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KIKIRIVO
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rambouillet41 Messages postés 10192 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, et merci pour votre prochaine réponse... Je suis consternée en ce qui concerne mes charges de copro, j'ai écrit moultes fois au syndic de copro pour lui demander d'appliquer correctement mes charges en fonction du R.C, hélas...après de multiples relances pour me demander des charges QUE JE NE DOIS PAS, Il a demandé au TI via le syndicat des copropriétaires, de me condamner pour non paiement des charges !!! le TI lui a en partie donné raison. Cependant je pense que la procédure aurait dû être fractionnée en
1) obliger le syndic à appliquer le Règlement de copropriété qui est très clair (je ne suis propriétaire que d'un jardin et d'un parking QUI ONT DES CHARGES SPECIFIQUES) ; La copro se compose de 4 BÂTIMENTS immobiliers qui ont des charges spécifiques (entretien, éclairage, assurances, honoraires de syndic, ravalement etc ...)cependant le syndic (pour moins de calcul), fait payer les charges sur les 1000èmes généraux de la copro (qui comprennent, hormis les charges spécifiques aux bâtiments, la fermeture de la copro, l'entrée de l'allée commune des bâtiments et parkings et les frais de syndics proportionnels).
2) recalculer mes propres charges de copropriété en fonction de ses erreurs (puisque le syndic est responsable de ses erreurs.
Pouvez vous m'aider et me dire ce que je dois faire maintenant pour qu'ENFIN (cela fait 8 ans que ça dure !!) je paie ce que je dois et non ce que le syndic réclame... Merci de votre aide.
1) obliger le syndic à appliquer le Règlement de copropriété qui est très clair (je ne suis propriétaire que d'un jardin et d'un parking QUI ONT DES CHARGES SPECIFIQUES) ; La copro se compose de 4 BÂTIMENTS immobiliers qui ont des charges spécifiques (entretien, éclairage, assurances, honoraires de syndic, ravalement etc ...)cependant le syndic (pour moins de calcul), fait payer les charges sur les 1000èmes généraux de la copro (qui comprennent, hormis les charges spécifiques aux bâtiments, la fermeture de la copro, l'entrée de l'allée commune des bâtiments et parkings et les frais de syndics proportionnels).
2) recalculer mes propres charges de copropriété en fonction de ses erreurs (puisque le syndic est responsable de ses erreurs.
Pouvez vous m'aider et me dire ce que je dois faire maintenant pour qu'ENFIN (cela fait 8 ans que ça dure !!) je paie ce que je dois et non ce que le syndic réclame... Merci de votre aide.
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4 réponses
Bonjour,
Je me demande vraiment ce que vous espérez trouver ici si le tribunal vous a condamné. C'est tout à fait normal de payer des charges comme l'administration, l'assurance ou les honoraires sur les tantièmes généraux.
A part faire appel de votre condamnation je ne vois pas trop quoi vous dire !
Je me demande vraiment ce que vous espérez trouver ici si le tribunal vous a condamné. C'est tout à fait normal de payer des charges comme l'administration, l'assurance ou les honoraires sur les tantièmes généraux.
A part faire appel de votre condamnation je ne vois pas trop quoi vous dire !
Je me suis peut être mal exprimé, ce que je veux c'est que le syndic APPLIQUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE pour ne pas être lésée, puisque, actuellement, il ne L'APPLIQUE PAS, malgré mes lettres et recommandés. Suis je plus claire ? merci si vous pouvez me conseiller utilement. Cordialement
oui c'est le syndic qui a instruit la procédure au nom du Syndicat des copro en arguant des charges impayées (puisqu'il ne les calcule pas selon le RC) j'ai effectivement des charges qui me sont attribuées MAIS que je ne dois pas .. car le RC est bien compartimenté en "charges communes générales" "charges spéciales par bâtiments" et charges spéciales pour parkings et jardin. J'espère avoir éclairci mon propos et merci de me donner les clés pour en sortir, moi je pense qu'il me faut faire une procédure CONTRE le syndic (pour faute, ne respecte pas le RC ) et ensuite demander le calcul réel des charges dûes, alors que là c'est la copro qui réclamait, sans tenir compte de cette erreur de comptage des charges par le syndic; Merci pour votre aide;
merci pour votre réponse .... je viens de voir une association qui me dit que l'action doit être intentée au nom du syndicat des copropriétaires représenté par le Syndic et non au nom du syndic directement. Mais ayant lu le RC il me dit que j'ai tout à fait raison puisque le RC distingue les charge des bâtiments en charges spéciales, les parkings en charges spéciales, les jardins en charges spéciales et en charges COMMUNES générales il reste le portail, le portillon, l'allée centrale de cour commune. Je suis perdue car je viens de payer un avocat et dans le jugement le juge mélange des charges communes et les charges spéciales en disant qu'on ne m'a pas réclamé les charges spéciales jardins et parkings, ce qui est inexact. Je sais qu'ils sont surchargés mais là, les bras m'en tombent... Je n'ai pas envie de faire appel avec tous les frais qui vont avec et cette situation va perdurer puisque mon dernier appel de charges est encore mal calculé par le syndic. QUE FAIRE , JE DÉPRIME... Merci de votre aide. Cordialement.
Bonjour,
si le juge vous a condamné et que vous estimez à tort, alors soit vous faites appel, soit vous payez, pas d'autre choix
(évitez de continuer sur l'autre post qui fait doublon)
En lisant votre post de 16:37, s'il n'existe pas dans le RdC une clé spéciale de répartition pour des travaux de parking, alors la peinture des emplacements entre dans les charges communes générales.
si le juge vous a condamné et que vous estimez à tort, alors soit vous faites appel, soit vous payez, pas d'autre choix
(évitez de continuer sur l'autre post qui fait doublon)
En lisant votre post de 16:37, s'il n'existe pas dans le RdC une clé spéciale de répartition pour des travaux de parking, alors la peinture des emplacements entre dans les charges communes générales.
L'existence de charges spécifiques à un batiment ou un ensemble de lot n'entraine pas que cet ensemble echappe aux charges générales....
oui, ça j'avais bien compris; sauf que le RC mentionne en charges spéciales les bâtiments et rien pour les parkings et les jardins hormis l'entretien de l'allée conduisant aux parkings. Donc en charges générales restent l'entretien du portail et du portillon, les autres charges (comme la peinture des emplacements de parkings ou ménage ? sont imputées UNIQUEMENT aux copropriétaires de parkings. Avec ces éléments supplémentaires, avez-vous des précisions SVP . Merci. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez faire appel si vous êtes dans les délais ou engager une nouvelle procédure au TGI mais prenez conseil auprès d'une association (ARC, ADIL..) avant l'avocat qui risque davantage de vous y encourager...
Je maintiens que par défaut des charges comme assurance ou ravalement sont bien des charges communes (tantièmes généraux) et qu'il faut que le règlement de copropriété mentionne explicitement d'une part les parties communes spéciales et d'autre part les dépenses qui peuvent faire l'objet d'une spécialisation. Autrement dit ce n'est pas parce qu'il y a plusieurs bâtiments qu'une dépense qui n'en concerne qu'un seul est automatiquement et systématiquent ventilée sur la clé du bâtiment en question.
Si vous êtes sûre de votre RC, calculez aussi le préjudice que ça représente car au TGI un avocat est obligatoire et ses honoraires risquent finalement de vous coûter bien plus que l'erreur dans vos charges...
Bonne chance !
a) que le règlement de copropriété n'a pas valeur juridique et je suis surprise de cet avis. J'ai toujours entendu et vu que le RDC était la Loi de la copro .
b) qu'un avocat va me coûter cher et donc vous me dissuadez de faire applique la Loi.
Le préjudice que j'ai subi est important car cela fait 10 ans que le syndic non seulement n'applique pas le RDC et les clés de répartition qui m'exonère de certaines charges... (les 4 bâtiments ont des clés de répartition spécifiques), reste la cour, le portail et le portillon seulement en charges générales pour moi. (la place de parking que je possède est, d'après ce que j'ai pu glaner sur votre site,un simple "droit d'usage" et ne me confère pas un droit de copropriétaire et donc pas de charges communes générales, juste les charges spécifiques au parking).mais ne répond à aucune lettre lui réclamant et l'application du RDC et la régularisation de mes charges conformément à celui-ci.
l'ADIL me confirme que mes arguments sont complètement fondés et que le syndic DOIT appliquer le RDC. Qu'en l'état la procédure a été basée sur "un impayé de charges" (TI compétent pour cela) mais que la procédure aurait dû être diligentée au TGI (répartition de charges). Que si j'avais été en Cassation il est certain que le jugement aurait été cassé !! mais les délais sont dépassés donc ... on en parle plus.Je suis fatiguée de tout cela, le conseil syndical est inexistant, ne comprend rien et n'a jamais lu le RDC (si si, je vous assure, lorsque j'ai en AG évoqué les charges par bâtiment -pour le ravalement- ils avaient des têtes d'ahuris . Le syndic a ENFIN convenu que je n'étais pas concerné, mon jardin étant à part.
J'envisage maintenant une action auprès du TGI (donc compétent pour clés de répartition de charges) en demandant des DI qui compensent le jugement inapproprié que j'ai subi. Je suis en contact avec un avocat que je compte rétribuer en fonction du résultat obtenu. Je vous tiendrai au courant. Merci de vos conseils. Cordialement.
1. Le règlement de copropriété a évidemment une valeur juridique, il faut juste faire attention a bien disposer de la version publiée...
2. L'avocat va avoir un coût mais certains sont moins chers que d'autres et si vous pouvez rattraper 10 ans (c'est le délai de prescription pour ce type de contentieux de copropriété) ça peut couvrir ces frais.
3. Attention a bien distinguer les charges générales (entretien, administration) des charges spéciales (spécifiques aux bâtiments) et être sûre que la comptabilité permet de séparer les unes et les autres...
4. N'oubliez pas que c'est le syndicat qui est attaqué et devra payer, c'est à dire les copropriétaires, vos voisins... Il est peut être possible d'éviter une longue et coûteuse procédure avec un arrangement et un compromis mais sans conseil syndical ça complique un peu cette option.
Le mieux à faire ça serait déjà de chiffrer précisément votre préjudice afin d'informer l'ensemble des copropriétaires pour la prochaine AG...
Bon courage en tout cas ;)
André