Le syndic n'applique pas les charges de copro selon le R.C

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KIKIRIVO - 26 nov. 2014 à 12:17
rambouillet41
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20 mai 2022
- 1 août 2016 à 17:10
Bonjour, et merci pour votre prochaine réponse... Je suis consternée en ce qui concerne mes charges de copro, j'ai écrit moultes fois au syndic de copro pour lui demander d'appliquer correctement mes charges en fonction du R.C, hélas...après de multiples relances pour me demander des charges QUE JE NE DOIS PAS, Il a demandé au TI via le syndicat des copropriétaires, de me condamner pour non paiement des charges !!! le TI lui a en partie donné raison. Cependant je pense que la procédure aurait dû être fractionnée en
1) obliger le syndic à appliquer le Règlement de copropriété qui est très clair (je ne suis propriétaire que d'un jardin et d'un parking QUI ONT DES CHARGES SPECIFIQUES) ; La copro se compose de 4 BÂTIMENTS immobiliers qui ont des charges spécifiques (entretien, éclairage, assurances, honoraires de syndic, ravalement etc ...)cependant le syndic (pour moins de calcul), fait payer les charges sur les 1000èmes généraux de la copro (qui comprennent, hormis les charges spécifiques aux bâtiments, la fermeture de la copro, l'entrée de l'allée commune des bâtiments et parkings et les frais de syndics proportionnels).
2) recalculer mes propres charges de copropriété en fonction de ses erreurs (puisque le syndic est responsable de ses erreurs.
Pouvez vous m'aider et me dire ce que je dois faire maintenant pour qu'ENFIN (cela fait 8 ans que ça dure !!) je paie ce que je dois et non ce que le syndic réclame... Merci de votre aide.
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andre78fr
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26 nov. 2014 à 13:03
Bonjour,

Je me demande vraiment ce que vous espérez trouver ici si le tribunal vous a condamné. C'est tout à fait normal de payer des charges comme l'administration, l'assurance ou les honoraires sur les tantièmes généraux.

A part faire appel de votre condamnation je ne vois pas trop quoi vous dire !
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Bonsoir et pardon mais je pense que vous n'avez vu le détail : le RC indique clairement qu'il existe des charges spéciales pour les bâtiments (ABCD) des charges spéciales pour les jardins (dont je suis copropriétaire et je paie les charges spéciales sans souci), un parking (charges spéciales également ) ET POUR LE RESTE des charges communes générales qui concernent : l'allée centrale et le portail et portillon de l'immeuble ET JE NE CONTESTE PAS PAYER pour le remplacement du portail, mais là où se situe le problème c'est que le syndic ne calcule pas, comme c'est indiqué dans le RC les charges de ménage, entretien, assurances, ravalement pour chaque bâtiment MAIS DANS LES CHARGES COMMUNES GENERALES . Est-ce que je suis plus claire comme cela ? Merci de votre aide; Cordialement
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bonsoir,, le problème est que le syndic a assigné auprès du TI pour charges impayées mais que c'est une mauvaise application du RCP PAR LE SYNDIC QUI L'A MIS dans cette panade alors je crois que je devrais aller au TGI qui, lui, est compétent pour l'application du RCP et les charges spéciales? Qu'en pensez vous ? Merci si vous pouvez éclairer ma lanterne, je suis un peu perdue.
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andre78fr
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18 sept. 2015 à 22:08
Je ne connais pas le détail de la procédure et des arguments que vous avez pu avancer mais je pense que le juge et le tribunal ont quand même jeté un oeil à votre règlement et au calcul des charges si c'est votre explication et justification au refus de payer ces charges...

Vous pouvez faire appel si vous êtes dans les délais ou engager une nouvelle procédure au TGI mais prenez conseil auprès d'une association (ARC, ADIL..) avant l'avocat qui risque davantage de vous y encourager...

Je maintiens que par défaut des charges comme assurance ou ravalement sont bien des charges communes (tantièmes généraux) et qu'il faut que le règlement de copropriété mentionne explicitement d'une part les parties communes spéciales et d'autre part les dépenses qui peuvent faire l'objet d'une spécialisation. Autrement dit ce n'est pas parce qu'il y a plusieurs bâtiments qu'une dépense qui n'en concerne qu'un seul est automatiquement et systématiquent ventilée sur la clé du bâtiment en question.

Si vous êtes sûre de votre RC, calculez aussi le préjudice que ça représente car au TGI un avocat est obligatoire et ses honoraires risquent finalement de vous coûter bien plus que l'erreur dans vos charges...
Bonne chance !
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AI TOUJOURS VU QUE LE RDC d > andre78fr
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20 nov. 2015 à 14:13
bonjour, je reviens vers vous. Si je comprends ce que vous dites, c'est :
a) que le règlement de copropriété n'a pas valeur juridique et je suis surprise de cet avis. J'ai toujours entendu et vu que le RDC était la Loi de la copro .
b) qu'un avocat va me coûter cher et donc vous me dissuadez de faire applique la Loi.
Le préjudice que j'ai subi est important car cela fait 10 ans que le syndic non seulement n'applique pas le RDC et les clés de répartition qui m'exonère de certaines charges... (les 4 bâtiments ont des clés de répartition spécifiques), reste la cour, le portail et le portillon seulement en charges générales pour moi. (la place de parking que je possède est, d'après ce que j'ai pu glaner sur votre site,un simple "droit d'usage" et ne me confère pas un droit de copropriétaire et donc pas de charges communes générales, juste les charges spécifiques au parking).mais ne répond à aucune lettre lui réclamant et l'application du RDC et la régularisation de mes charges conformément à celui-ci.
l'ADIL me confirme que mes arguments sont complètement fondés et que le syndic DOIT appliquer le RDC. Qu'en l'état la procédure a été basée sur "un impayé de charges" (TI compétent pour cela) mais que la procédure aurait dû être diligentée au TGI (répartition de charges). Que si j'avais été en Cassation il est certain que le jugement aurait été cassé !! mais les délais sont dépassés donc ... on en parle plus.Je suis fatiguée de tout cela, le conseil syndical est inexistant, ne comprend rien et n'a jamais lu le RDC (si si, je vous assure, lorsque j'ai en AG évoqué les charges par bâtiment -pour le ravalement- ils avaient des têtes d'ahuris . Le syndic a ENFIN convenu que je n'étais pas concerné, mon jardin étant à part.
J'envisage maintenant une action auprès du TGI (donc compétent pour clés de répartition de charges) en demandant des DI qui compensent le jugement inapproprié que j'ai subi. Je suis en contact avec un avocat que je compte rétribuer en fonction du résultat obtenu. Je vous tiendrai au courant. Merci de vos conseils. Cordialement.
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andre78fr
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12 mai 2022
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20 nov. 2015 à 14:51
Bonjour,

1. Le règlement de copropriété a évidemment une valeur juridique, il faut juste faire attention a bien disposer de la version publiée...

2. L'avocat va avoir un coût mais certains sont moins chers que d'autres et si vous pouvez rattraper 10 ans (c'est le délai de prescription pour ce type de contentieux de copropriété) ça peut couvrir ces frais.

3. Attention a bien distinguer les charges générales (entretien, administration) des charges spéciales (spécifiques aux bâtiments) et être sûre que la comptabilité permet de séparer les unes et les autres...

4. N'oubliez pas que c'est le syndicat qui est attaqué et devra payer, c'est à dire les copropriétaires, vos voisins... Il est peut être possible d'éviter une longue et coûteuse procédure avec un arrangement et un compromis mais sans conseil syndical ça complique un peu cette option.

Le mieux à faire ça serait déjà de chiffrer précisément votre préjudice afin d'informer l'ensemble des copropriétaires pour la prochaine AG...

Bon courage en tout cas ;)
André
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