Le syndic n'applique pas les charges de copro selon le R.C [Résolu/Fermé]

KIKIRIVO - 26 nov. 2014 à 12:17 - Dernière réponse : rambouillet41 3003 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention
- 1 août 2016 à 17:10
Bonjour, et merci pour votre prochaine réponse... Je suis consternée en ce qui concerne mes charges de copro, j'ai écrit moultes fois au syndic de copro pour lui demander d'appliquer correctement mes charges en fonction du R.C, hélas...après de multiples relances pour me demander des charges QUE JE NE DOIS PAS, Il a demandé au TI via le syndicat des copropriétaires, de me condamner pour non paiement des charges !!! le TI lui a en partie donné raison. Cependant je pense que la procédure aurait dû être fractionnée en
1) obliger le syndic à appliquer le Règlement de copropriété qui est très clair (je ne suis propriétaire que d'un jardin et d'un parking QUI ONT DES CHARGES SPECIFIQUES) ; La copro se compose de 4 BÂTIMENTS immobiliers qui ont des charges spécifiques (entretien, éclairage, assurances, honoraires de syndic, ravalement etc ...)cependant le syndic (pour moins de calcul), fait payer les charges sur les 1000èmes généraux de la copro (qui comprennent, hormis les charges spécifiques aux bâtiments, la fermeture de la copro, l'entrée de l'allée commune des bâtiments et parkings et les frais de syndics proportionnels).
2) recalculer mes propres charges de copropriété en fonction de ses erreurs (puisque le syndic est responsable de ses erreurs.
Pouvez vous m'aider et me dire ce que je dois faire maintenant pour qu'ENFIN (cela fait 8 ans que ça dure !!) je paie ce que je dois et non ce que le syndic réclame... Merci de votre aide.
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19 réponses

Meilleure réponse
andre78fr 1609 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2014 à 13:03
1
Merci
Bonjour,

Je me demande vraiment ce que vous espérez trouver ici si le tribunal vous a condamné. C'est tout à fait normal de payer des charges comme l'administration, l'assurance ou les honoraires sur les tantièmes généraux.

A part faire appel de votre condamnation je ne vois pas trop quoi vous dire !

Merci andre78fr 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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bonsoir,, le problème est que le syndic a assigné auprès du TI pour charges impayées mais que c'est une mauvaise application du RCP PAR LE SYNDIC QUI L'A MIS dans cette panade alors je crois que je devrais aller au TGI qui, lui, est compétent pour l'application du RCP et les charges spéciales? Qu'en pensez vous ? Merci si vous pouvez éclairer ma lanterne, je suis un peu perdue.
andre78fr 1609 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 18 sept. 2015 à 22:08
Je ne connais pas le détail de la procédure et des arguments que vous avez pu avancer mais je pense que le juge et le tribunal ont quand même jeté un oeil à votre règlement et au calcul des charges si c'est votre explication et justification au refus de payer ces charges...

Vous pouvez faire appel si vous êtes dans les délais ou engager une nouvelle procédure au TGI mais prenez conseil auprès d'une association (ARC, ADIL..) avant l'avocat qui risque davantage de vous y encourager...

Je maintiens que par défaut des charges comme assurance ou ravalement sont bien des charges communes (tantièmes généraux) et qu'il faut que le règlement de copropriété mentionne explicitement d'une part les parties communes spéciales et d'autre part les dépenses qui peuvent faire l'objet d'une spécialisation. Autrement dit ce n'est pas parce qu'il y a plusieurs bâtiments qu'une dépense qui n'en concerne qu'un seul est automatiquement et systématiquent ventilée sur la clé du bâtiment en question.

Si vous êtes sûre de votre RC, calculez aussi le préjudice que ça représente car au TGI un avocat est obligatoire et ses honoraires risquent finalement de vous coûter bien plus que l'erreur dans vos charges...
Bonne chance !
AI TOUJOURS VU QUE LE RDC d > andre78fr 1609 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2015 à 14:13
bonjour, je reviens vers vous. Si je comprends ce que vous dites, c'est :
a) que le règlement de copropriété n'a pas valeur juridique et je suis surprise de cet avis. J'ai toujours entendu et vu que le RDC était la Loi de la copro .
b) qu'un avocat va me coûter cher et donc vous me dissuadez de faire applique la Loi.
Le préjudice que j'ai subi est important car cela fait 10 ans que le syndic non seulement n'applique pas le RDC et les clés de répartition qui m'exonère de certaines charges... (les 4 bâtiments ont des clés de répartition spécifiques), reste la cour, le portail et le portillon seulement en charges générales pour moi. (la place de parking que je possède est, d'après ce que j'ai pu glaner sur votre site,un simple "droit d'usage" et ne me confère pas un droit de copropriétaire et donc pas de charges communes générales, juste les charges spécifiques au parking).mais ne répond à aucune lettre lui réclamant et l'application du RDC et la régularisation de mes charges conformément à celui-ci.
l'ADIL me confirme que mes arguments sont complètement fondés et que le syndic DOIT appliquer le RDC. Qu'en l'état la procédure a été basée sur "un impayé de charges" (TI compétent pour cela) mais que la procédure aurait dû être diligentée au TGI (répartition de charges). Que si j'avais été en Cassation il est certain que le jugement aurait été cassé !! mais les délais sont dépassés donc ... on en parle plus.Je suis fatiguée de tout cela, le conseil syndical est inexistant, ne comprend rien et n'a jamais lu le RDC (si si, je vous assure, lorsque j'ai en AG évoqué les charges par bâtiment -pour le ravalement- ils avaient des têtes d'ahuris . Le syndic a ENFIN convenu que je n'étais pas concerné, mon jardin étant à part.
J'envisage maintenant une action auprès du TGI (donc compétent pour clés de répartition de charges) en demandant des DI qui compensent le jugement inapproprié que j'ai subi. Je suis en contact avec un avocat que je compte rétribuer en fonction du résultat obtenu. Je vous tiendrai au courant. Merci de vos conseils. Cordialement.
andre78fr 1609 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2015 à 14:51
Bonjour,

1. Le règlement de copropriété a évidemment une valeur juridique, il faut juste faire attention a bien disposer de la version publiée...

2. L'avocat va avoir un coût mais certains sont moins chers que d'autres et si vous pouvez rattraper 10 ans (c'est le délai de prescription pour ce type de contentieux de copropriété) ça peut couvrir ces frais.

3. Attention a bien distinguer les charges générales (entretien, administration) des charges spéciales (spécifiques aux bâtiments) et être sûre que la comptabilité permet de séparer les unes et les autres...

4. N'oubliez pas que c'est le syndicat qui est attaqué et devra payer, c'est à dire les copropriétaires, vos voisins... Il est peut être possible d'éviter une longue et coûteuse procédure avec un arrangement et un compromis mais sans conseil syndical ça complique un peu cette option.

Le mieux à faire ça serait déjà de chiffrer précisément votre préjudice afin d'informer l'ensemble des copropriétaires pour la prochaine AG...

Bon courage en tout cas ;)
André
KIKIRIVO > andre78fr 1609 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 1 août 2016 à 16:42
merci beaucoup André pour votre réponse, je ne l'avais pas vue, et je viens de reposer la même question ; désolée. Donc, je dois forcément passer par l'avocat et tous les frais de TGI. Dernière question; est ce que si je demande de faire inscrire une résolution dans ce sens et qu'elle est votée par les copros cela peut aider (faisant valoir que le syndic commet une faute à mon encontre ?). Merci surtout si vous pouvez m'expliquer comment la formuler. Cordialement.
KIKIRIVO14 6 Messages postés mercredi 26 novembre 2014Date d'inscription 26 octobre 2015 Dernière intervention - 26 nov. 2014 à 15:26
0
Merci
Je me suis peut être mal exprimé, ce que je veux c'est que le syndic APPLIQUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE pour ne pas être lésée, puisque, actuellement, il ne L'APPLIQUE PAS, malgré mes lettres et recommandés. Suis je plus claire ? merci si vous pouvez me conseiller utilement. Cordialement
KIKIRIVO14 6 Messages postés mercredi 26 novembre 2014Date d'inscription 26 octobre 2015 Dernière intervention - 26 nov. 2014 à 21:12
En ce qui concerne le jugement, le TI a retenu que des charges qui m'étaient imputées n'étaient pas dûes, mais cela ne concerne pas l'ensemble des charges non dûes.
relou 5308 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 27 nov. 2014 à 10:26
il faut effectivement intenter une action contre le syndic pour non application du RC .Voyez un avocat spécialisé en droit immobilier.Peut être qu'un simple courrier de la part de votre avocat lui rappelant ses obligations avant poursuite peut l'inciter à rectifier ses calculs.
KIKIRIVO > relou 5308 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2015 à 22:20
merci pour votre réponse .... je viens de voir une association qui me dit que l'action doit être intentée au nom du syndicat des copropriétaires représenté par le Syndic et non au nom du syndic directement. Mais ayant lu le RC il me dit que j'ai tout à fait raison puisque le RC distingue les charge des bâtiments en charges spéciales, les parkings en charges spéciales, les jardins en charges spéciales et en charges COMMUNES générales il reste le portail, le portillon, l'allée centrale de cour commune. Je suis perdue car je viens de payer un avocat et dans le jugement le juge mélange des charges communes et les charges spéciales en disant qu'on ne m'a pas réclamé les charges spéciales jardins et parkings, ce qui est inexact. Je sais qu'ils sont surchargés mais là, les bras m'en tombent... Je n'ai pas envie de faire appel avec tous les frais qui vont avec et cette situation va perdurer puisque mon dernier appel de charges est encore mal calculé par le syndic. QUE FAIRE , JE DÉPRIME... Merci de votre aide. Cordialement.
KIKIRIVO14 6 Messages postés mercredi 26 novembre 2014Date d'inscription 26 octobre 2015 Dernière intervention - 1 sept. 2015 à 14:43
Bonjour, pardon mais je n'ai pas encore réglé mon problème, le syndic ne prend toujours pas en compte ma demande de s'en tenir au charges spéciales par bâtiment qui figurent au RCP , et je n'ai pas les moyens de payer un avocat spécialisé (dont j'ignore le coût pour une procédure auprès du TGI) et l'issue d'un éventuel procès. Si quelqu'un peut me donner des informations précises et sur la conduite à tenir, je vous en serais reconnaissante. Meri pour les informations sur votre site et à bientôt;
KIKIRIVO14 6 Messages postés mercredi 26 novembre 2014Date d'inscription 26 octobre 2015 Dernière intervention > KIKIRIVO14 6 Messages postés mercredi 26 novembre 2014Date d'inscription 26 octobre 2015 Dernière intervention - 26 oct. 2015 à 11:52
bonjour, petit début... Le syndic voulait me faire payer des charges pour le ravalement (je ne suis pas propriétaire dans ces bâtiments (art 2 loi 1965 : usage et utilité) ; le RCP mentionne des charges spéciales par bâtiment incluant ravalement, éclairage, peinture, entretien etc et mes lots n'en font pas partie). Après que je lui ai envoyé une xième LRAR avec photocopie des pages reprenant les charges spéciales par bâtiment m'excluant de ces charges....il a enfin annulé et rectifié mes charges à payer) !! Je vais maintenant intenter une action auprès du TGI (seul spécialisé pour rétablir une répartition des charges non appliquée par le syndic, ce que je ne savais pas) pour demander la stricte application du RCP et des dommages et intérêts conséquents, compte tenu de la procédure abusive et de la négligence du syndic me causant de graves soucis depuis 10 ans ; j'ai compris qu'en fait j'ai été condamnée car le syndic disait que je ne payais pas mes charges, alors que le RCP n'était pas appliqué. car malgré les 21 lettres envoyées pour lui demander d'appliquer correctement le RCP, faisant le calcul de mêmes justes charges, le TI n'étant pas compétent pour la répartition des charges et l'application du RCP, de même la cour d'appel, le problème de fond n'a toujours pas été réglé. J'espère que l'assignation que je vais faire auprès du syndicat des copros et du syndic pour faute et mauvaise application du RCP me permettra d'obtenir justice et d'être plus sereine, n'ayant jamais refusé de payer ce que je devais. Merci pour votre aide et vos réponses qui pourraient étayer mon dossier. Cordialement.
NB : j'ai demandé et obtenu en 2006 l'autorisation en AG de construire 20 m2 et une serre dans mon jardin. Je n'ai pas encore fait celui-ci. Une question : est ce que cette résolution est définitive et est ce que je peux entreprendre mes travaux (après accord de la mairie évidemment). A bientôt. Cordialement.
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 23/11/2015 à 16:17
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Merci
L'existence de charges spécifiques à un batiment ou un ensemble de lot n'entraine pas que cet ensemble echappe aux charges générales....
oui, ça j'avais bien compris; sauf que le RC mentionne en charges spéciales les bâtiments et rien pour les parkings et les jardins hormis l'entretien de l'allée conduisant aux parkings. Donc en charges générales restent l'entretien du portail et du portillon, les autres charges (comme la peinture des emplacements de parkings ou ménage ? sont imputées UNIQUEMENT aux copropriétaires de parkings. Avec ces éléments supplémentaires, avez-vous des précisions SVP . Merci. Cordialement
rambouillet41 3003 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 1 août 2016 à 17:10
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Merci
Bonjour,

si le juge vous a condamné et que vous estimez à tort, alors soit vous faites appel, soit vous payez, pas d'autre choix

(évitez de continuer sur l'autre post qui fait doublon)

En lisant votre post de 16:37, s'il n'existe pas dans le RdC une clé spéciale de répartition pour des travaux de parking, alors la peinture des emplacements entre dans les charges communes générales.
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