Succession et frais/Belgique
bento
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Modifié par doris33 le 26/11/2014 à 11:34
Sylvie79000 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 24 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - 26 nov. 2014 à 14:12
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Sylvie79000
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26 nov. 2014 à 14:12
26 nov. 2014 à 14:12
habitant du Royaume: les frais concernant les funérailles (pompes funèbres, achat concession, mise en terre sont considérés comme une dette et seront déduits de l'actif de la succession
si non habitant du Royaume, les dettes ne sont pas déduites de l'actif
Un notaire doit pouvoir vous citer les textes de lois
(j'ai résumé, un site d'avocat qui en parlait, je n'avais pas le droit de citer)
si non habitant du Royaume, les dettes ne sont pas déduites de l'actif
Un notaire doit pouvoir vous citer les textes de lois
(j'ai résumé, un site d'avocat qui en parlait, je n'avais pas le droit de citer)