Prêt familial se transformant en donation: quelle déclaration

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mercredi 26 novembre 2014
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26 novembre 2014
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 Gasc -
Bonjour,
J'ai fait à ma fille un prêt familial pour l'achat de son appartement T3, qu'elle devait me rembourser sans intérêts après la vente de son T2. Hors, elle a des locataires âgés et ne peut vendre ce dernier (elle reçoit d'ailleurs un loyer qui lui permet de rembourser son prêt , s'étant séparée depuis de son compagnon elle assume seule le remboursement du T3). Je veux donc lui faire don de cette somme, le problème c'est que les sommes que je lui ai déloquées remontent a fin 2005 et début 2006.
Comment faire vis a vis des impôts pour déclarer ces sommes sans être trop pénalisée (leur montant est de 41.000E)... ni elle non plus.
Merci de votre aide, car je ne voudrai pas faire d'impair au moment de cette déclaration et est-il possible de le faire avec retard.
Cordialement.

2 réponses

Bonjour. Vous pouvez déclarer maintenant sans pénalité. La seule incidence est que cette donation sera enregistrée à la date d'aujourd'hui. De plus, s'il n'y avait pas de donation antérieure, cette donation n'est pas imposable (inférieure à 100000 euros).
Bonjour je vous remercie de votre réponse encore une petite question, dois je passer par un notaire ou m'adresser directement au centre des impôts et ma fille doit elle faire une démarche ou moi seulement. Y a t il un formulaire ou dois je prendre rendez vous au centre des impôts pour leur expliquer la situation du retard de déclaration.
cordialement
boni 38
Bonjour. c'est à votre fille (donataire) d'effectuer la déclaration auprès du service fiscal où on lui fournira les imprimés nécessaires.IL est inutile de parler du retard, cela ne vous servira à rien, d'autant que cette donation n'était pas imposable.