Non respect de la date de signature de l'acte définitif
Béa59
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26 nov. 2014 à 11:17
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 26 nov. 2014 à 14:45
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 26 nov. 2014 à 14:45
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relou
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26 nov. 2014 à 14:45
26 nov. 2014 à 14:45
bonjour
Pour des dommages et intérêts il va falloir chiffrer votre préjudice et aller en justice .
le notaire a été laxiste car votre acheteur n'avait pas a demander un prêt alors qu'il y avait renoncé par écrit.il aurait du être convoqué pour le 15 juin au plus tard pour signature.
Pour des dommages et intérêts il va falloir chiffrer votre préjudice et aller en justice .
le notaire a été laxiste car votre acheteur n'avait pas a demander un prêt alors qu'il y avait renoncé par écrit.il aurait du être convoqué pour le 15 juin au plus tard pour signature.