Non respect de la date de signature de l'acte définitif
Béa59
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relou Messages postés 6012 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons, avec mes 2 soeurs, signé un compromis de vente pour un terrain hérité de nos parents , le 24 mars 2014. Ce terrain est occupé par le fermier qui est l'acheteur. La date de signature définitive est notée sur le compromis de vente "au plus tard le 15 juin 2014". L'acheteur et son épouse ont sur le compromis de vente noté ne pas vouloir financer l'acquisition au moyen d'un prêt. Mais les taux étant bas maintenant ils demandent un prêt pour ne pas avoir a déplacer de l'argent. Avec le recours d'un huissier-de-justice (à notre charge) nous devons en principe signer demain. Pouvons nous demander des dommages et intérêts] pour ce retard ((plus de 5 mois).
Je vous remercie de me répondre.
Cordialement
Nous avons, avec mes 2 soeurs, signé un compromis de vente pour un terrain hérité de nos parents , le 24 mars 2014. Ce terrain est occupé par le fermier qui est l'acheteur. La date de signature définitive est notée sur le compromis de vente "au plus tard le 15 juin 2014". L'acheteur et son épouse ont sur le compromis de vente noté ne pas vouloir financer l'acquisition au moyen d'un prêt. Mais les taux étant bas maintenant ils demandent un prêt pour ne pas avoir a déplacer de l'argent. Avec le recours d'un huissier-de-justice (à notre charge) nous devons en principe signer demain. Pouvons nous demander des dommages et intérêts] pour ce retard ((plus de 5 mois).
Je vous remercie de me répondre.
Cordialement
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