Non respect de la date de signature de l'acte définitif
Béa59
-
26 nov. 2014 à 11:17
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 26 nov. 2014 à 14:45
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 26 nov. 2014 à 14:45
A voir également:
- Non respect de la date de signature de l'acte définitif
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Acte de notoriété prix - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Date d'arrivée caf ✓ - Forum Prime d'activité
1 réponse
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 346
26 nov. 2014 à 14:45
26 nov. 2014 à 14:45
bonjour
Pour des dommages et intérêts il va falloir chiffrer votre préjudice et aller en justice .
le notaire a été laxiste car votre acheteur n'avait pas a demander un prêt alors qu'il y avait renoncé par écrit.il aurait du être convoqué pour le 15 juin au plus tard pour signature.
Pour des dommages et intérêts il va falloir chiffrer votre préjudice et aller en justice .
le notaire a été laxiste car votre acheteur n'avait pas a demander un prêt alors qu'il y avait renoncé par écrit.il aurait du être convoqué pour le 15 juin au plus tard pour signature.