Non respect de la date de signature de l'acte définitif

Béa59 - 26 nov. 2014 à 11:17
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 26 nov. 2014 à 14:45
Bonjour,

Nous avons, avec mes 2 soeurs, signé un compromis de vente pour un terrain hérité de nos parents , le 24 mars 2014. Ce terrain est occupé par le fermier qui est l'acheteur. La date de signature définitive est notée sur le compromis de vente "au plus tard le 15 juin 2014". L'acheteur et son épouse ont sur le compromis de vente noté ne pas vouloir financer l'acquisition au moyen d'un prêt. Mais les taux étant bas maintenant ils demandent un prêt pour ne pas avoir a déplacer de l'argent. Avec le recours d'un huissier-de-justice (à notre charge) nous devons en principe signer demain. Pouvons nous demander des dommages et intérêts] pour ce retard ((plus de 5 mois).
Je vous remercie de me répondre.
Cordialement
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1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
26 nov. 2014 à 14:45
bonjour

Pour des dommages et intérêts il va falloir chiffrer votre préjudice et aller en justice .

le notaire a été laxiste car votre acheteur n'avait pas a demander un prêt alors qu'il y avait renoncé par écrit.il aurait du être convoqué pour le 15 juin au plus tard pour signature.
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