Quelles obligations de réparation du locataire après 50 ans?
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
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Bonjour,
Un membre de ma famille vient de décéder, il laisse un appartement en location de type hlm, qu'il habitait depuis plus de 50 ans. Nous devons le vider puis le restituer à l'organisme Paris Habitat.
Qu'est ce que le bailleur est en droit d'exiger en matière de réparation compte tenu de la vétusté de l'appartement? Qu'a t il le droit de facturer?
Un membre de ma famille vient de décéder, il laisse un appartement en location de type hlm, qu'il habitait depuis plus de 50 ans. Nous devons le vider puis le restituer à l'organisme Paris Habitat.
Qu'est ce que le bailleur est en droit d'exiger en matière de réparation compte tenu de la vétusté de l'appartement? Qu'a t il le droit de facturer?
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Qu'a t il le droit de facturer?
Apparemment rien. Un propriétaire se doit de réhabiliter son appartement environ tous les dix ans.
Qu'a t il le droit de facturer?
Apparemment rien. Un propriétaire se doit de réhabiliter son appartement environ tous les dix ans.
Bonjour,
Rien la vétusté au bout de 50 ans couvre tout
Ceci étant si le propriétaire doit remettre en état son bien tout les 10 ans (ce dont je ne suis pas certain)
Cela n'exonère en aucun cas le locataire de s'acquitter de son obligation d'entretien du bien pour ce qui est des réparations locatatives.
Cordialement
Rien la vétusté au bout de 50 ans couvre tout
Ceci étant si le propriétaire doit remettre en état son bien tout les 10 ans (ce dont je ne suis pas certain)
Cela n'exonère en aucun cas le locataire de s'acquitter de son obligation d'entretien du bien pour ce qui est des réparations locatatives.
Cordialement
Bonjour,
Voici un document publié par l'ADIL. Ma moyenne de dix rentre dans le créneaux des différentes juridictions.<gras
A partir de quelle durée d'occupation peut-
on parler de vétusté ?
L'examen de la jurisprudence montre qu'il est
très difficile de déterminer à partir de combien
d'années d'occupation le locataire doit être
exonéré de l'obligation de procéder aux
réparations locatives.
La Cour de cassation considère que la
réfection de papiers peints et de peintures
âgée de
dix-huit ans
3
ou de revêtement de
sols après
quatorze années d'occupation
4
n'incombe pas au locataire. Il en va de même
s'agissant de la réfection de papiers peints
après treize années de location
5
.
Un tribunal d'instance
6
a jugé qu'il était
d'usage de fixer à
cinq années
la durée
2
CA Metz, 20 février 2003, Juris-Data n° 2003-21572
4
3
Cass. Civ. III, 1
er
février 1995, Loyers et copr. 1995, comm. n°211
4
Cass. Civ. III, 17 oct. 1990, Loyers et copr. 1990
, comm. n°456
5
Cass. Civ. III, 24 janvier 2001, AJDI 2001, p. 509
, arrêt précité
6
TI Puteaux, 1
er
oct. 1996, Rev. Loyers 1997, p. 189
ADIL DE L'HERAULT - 4 bis rue Rondelet 34000 Montpe
llier - 04.67.555.555 - www.adil34.org
moyenne d'occupation au-delà de laquelle les
travaux de réfection et de rénovation doivent
être considérés comme inhérents à l'usure des
lieux et de leurs équipements et à ce titre
supportés par le seul bailleur.
En revanche, il apparaît difficile pour un
locataire d'invoquer la vétusté lorsqu'il n'a
occupé les lieux qu'un temps très limité. Ainsi,
la Cour d'appel de Nîmes n'a pas retenu la
vétusté pour une durée d'occupation de
seulement cinq mois
7
. De plus, pour certains
auteurs, la vétusté impliquant une lente
dégradation résultant de l'écoulement d'un
temps assez long, la réfection des peintures
après deux ans d'usage ne peut y être
rattachée
8
. Pourtant, certaines juridictions
n'hésitent pas exonérer le locataire de toute
réparation malgré une occupation des lieux
assez limitée. Pour la Cour d'appel de Paris,
compte tenu d'une occupation des lieux
pendant
deux ans
et demi
, le remplacement
des moquettes et la réfection des peintures
tous deux en état d'usage doivent être laissés
à la charge du bailleur
9
.
Cdlt.
Voici un document publié par l'ADIL. Ma moyenne de dix rentre dans le créneaux des différentes juridictions.<gras
A partir de quelle durée d'occupation peut-
on parler de vétusté ?
L'examen de la jurisprudence montre qu'il est
très difficile de déterminer à partir de combien
d'années d'occupation le locataire doit être
exonéré de l'obligation de procéder aux
réparations locatives.
La Cour de cassation considère que la
réfection de papiers peints et de peintures
âgée de
dix-huit ans
3
ou de revêtement de
sols après
quatorze années d'occupation
4
n'incombe pas au locataire. Il en va de même
s'agissant de la réfection de papiers peints
après treize années de location
5
.
Un tribunal d'instance
6
a jugé qu'il était
d'usage de fixer à
cinq années
la durée
2
CA Metz, 20 février 2003, Juris-Data n° 2003-21572
4
3
Cass. Civ. III, 1
er
février 1995, Loyers et copr. 1995, comm. n°211
4
Cass. Civ. III, 17 oct. 1990, Loyers et copr. 1990
, comm. n°456
5
Cass. Civ. III, 24 janvier 2001, AJDI 2001, p. 509
, arrêt précité
6
TI Puteaux, 1
er
oct. 1996, Rev. Loyers 1997, p. 189
ADIL DE L'HERAULT - 4 bis rue Rondelet 34000 Montpe
llier - 04.67.555.555 - www.adil34.org
moyenne d'occupation au-delà de laquelle les
travaux de réfection et de rénovation doivent
être considérés comme inhérents à l'usure des
lieux et de leurs équipements et à ce titre
supportés par le seul bailleur.
En revanche, il apparaît difficile pour un
locataire d'invoquer la vétusté lorsqu'il n'a
occupé les lieux qu'un temps très limité. Ainsi,
la Cour d'appel de Nîmes n'a pas retenu la
vétusté pour une durée d'occupation de
seulement cinq mois
7
. De plus, pour certains
auteurs, la vétusté impliquant une lente
dégradation résultant de l'écoulement d'un
temps assez long, la réfection des peintures
après deux ans d'usage ne peut y être
rattachée
8
. Pourtant, certaines juridictions
n'hésitent pas exonérer le locataire de toute
réparation malgré une occupation des lieux
assez limitée. Pour la Cour d'appel de Paris,
compte tenu d'une occupation des lieux
pendant
deux ans
et demi
, le remplacement
des moquettes et la réfection des peintures
tous deux en état d'usage doivent être laissés
à la charge du bailleur
9
.
Cdlt.
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