Coiffeuse à domicile qui ne respecte pas tarifs annoncés
galou1913
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galou1913 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 27 nov. 2014 à 09:40
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juriste37700
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26 nov. 2014 à 11:38
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Bonjour,
Ceci est un contrat que l'on appelle 'Contrat conclu hors établissement' en d'autre terme c'est un démarchage.
Il nécessite depuis la loi du 14 juin 2014 entrée en vigueur récemment, la manifestation des consentements par écrit, dument signé, avec mention porté du droit de rétractation de la personne ce délai étant de 14 jours.
Si la personne n'a pas établi de contrat, d'écrit, vous êtes en droit de refuser le payement.
La loi est d'autant plus stricte qu'à défaut de ces mentions, même en la présence d'un écrit la nullité est admissible pendant un an.
Cordialement,
Ceci est un contrat que l'on appelle 'Contrat conclu hors établissement' en d'autre terme c'est un démarchage.
Il nécessite depuis la loi du 14 juin 2014 entrée en vigueur récemment, la manifestation des consentements par écrit, dument signé, avec mention porté du droit de rétractation de la personne ce délai étant de 14 jours.
Si la personne n'a pas établi de contrat, d'écrit, vous êtes en droit de refuser le payement.
La loi est d'autant plus stricte qu'à défaut de ces mentions, même en la présence d'un écrit la nullité est admissible pendant un an.
Cordialement,
galou1913
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27 nov. 2014 à 09:40
27 nov. 2014 à 09:40
Donc, même si la prestation a eu lieu avant la sortie de cette loi, cela est-ce bon pour nous ? Comment lui notifier que nous ne paierons pas ( du moins pas tout, car un travail a été fait tout de même)