Controle technique Ok...?
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micka206
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Modifié par BmV le 26/11/2014 à 13:23
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 26 nov. 2014 à 15:18
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 26 nov. 2014 à 15:18
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4 réponses
Enka1
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25 nov. 2014 à 21:54
25 nov. 2014 à 21:54
Bonsoir,
Commencez par lui faire une lettre recommandée AR en le sommant de vous rembourser entièrement la voiture et les frais que cet achat a engendré, ceci au vu du nouveau contrôle technique, lui rappelant également qu' il avait refusé de vous faire une facture.
Vous lui mettrez également qu' à défaut de réponse positive et d' action sous 8 jours à réception de la présente, vous vous verrez dans l' obligation d' entreprendre les démarches judiciaires qui s' imposent, et y compris de déposer une plainte pénale contre lui et le contrôleur qui a fait un faux.
Commencez par lui faire une lettre recommandée AR en le sommant de vous rembourser entièrement la voiture et les frais que cet achat a engendré, ceci au vu du nouveau contrôle technique, lui rappelant également qu' il avait refusé de vous faire une facture.
Vous lui mettrez également qu' à défaut de réponse positive et d' action sous 8 jours à réception de la présente, vous vous verrez dans l' obligation d' entreprendre les démarches judiciaires qui s' imposent, et y compris de déposer une plainte pénale contre lui et le contrôleur qui a fait un faux.