Avocat d office

mercedes1980 -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si on peut choisir un avocat commis d office le jour de l audience ou comment faire je suis victime de vol de courriers depuis au moins quinze jours le procès verbal est fait
merci de me renseigner
cordialement

1 réponse

  1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
     
    Bonjour,

    " comment faire je suis victime de vol de courriers"

    Pas possible, vous n' êtes pas le poursuivi.

    " Qui peut en bénéficier ?

    -- Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l'assistance d'un avocat, à n'importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources ;

    -- lors d'une garde à vue, l'avocat peut être commis d'office ;

    -- toute personne devant être protégée lors d'une modification de la tutelle ;

    -- les parents ou le tuteur d'un enfant lorsqu'il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l'autorité parentale, ou en matière d'assistance éducative, de
    délégation ;

    -- tout étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière lorsqu'il demande l'annulation de cet arrêté.

    Lire ici :
    https://www.pratique.fr/avocat-commis-office.html#titre-parag-2

    Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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