Avocat d office
mercedes1980
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si on peut choisir un avocat commis d office le jour de l audience ou comment faire je suis victime de vol de courriers depuis au moins quinze jours le procès verbal est fait
merci de me renseigner
cordialement
je voudrais savoir si on peut choisir un avocat commis d office le jour de l audience ou comment faire je suis victime de vol de courriers depuis au moins quinze jours le procès verbal est fait
merci de me renseigner
cordialement
1 réponse
Bonjour,
" comment faire je suis victime de vol de courriers"
Pas possible, vous n' êtes pas le poursuivi.
" Qui peut en bénéficier ?
-- Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l'assistance d'un avocat, à n'importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources ;
-- lors d'une garde à vue, l'avocat peut être commis d'office ;
-- toute personne devant être protégée lors d'une modification de la tutelle ;
-- les parents ou le tuteur d'un enfant lorsqu'il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l'autorité parentale, ou en matière d'assistance éducative, de
délégation ;
-- tout étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière lorsqu'il demande l'annulation de cet arrêté.
Lire ici :
https://www.pratique.fr/avocat-commis-office.html#titre-parag-2
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" comment faire je suis victime de vol de courriers"
Pas possible, vous n' êtes pas le poursuivi.
" Qui peut en bénéficier ?
-- Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l'assistance d'un avocat, à n'importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources ;
-- lors d'une garde à vue, l'avocat peut être commis d'office ;
-- toute personne devant être protégée lors d'une modification de la tutelle ;
-- les parents ou le tuteur d'un enfant lorsqu'il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l'autorité parentale, ou en matière d'assistance éducative, de
délégation ;
-- tout étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière lorsqu'il demande l'annulation de cet arrêté.
Lire ici :
https://www.pratique.fr/avocat-commis-office.html#titre-parag-2
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...