Avocat d office
mercedes1980
-
25 nov. 2014 à 17:30
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 nov. 2014 à 17:38
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 25/11/2014 à 17:39
Modifié par Enka1 le 25/11/2014 à 17:39
Bonjour,
" comment faire je suis victime de vol de courriers"
Pas possible, vous n' êtes pas le poursuivi.
" Qui peut en bénéficier ?
-- Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l'assistance d'un avocat, à n'importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources ;
-- lors d'une garde à vue, l'avocat peut être commis d'office ;
-- toute personne devant être protégée lors d'une modification de la tutelle ;
-- les parents ou le tuteur d'un enfant lorsqu'il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l'autorité parentale, ou en matière d'assistance éducative, de
délégation ;
-- tout étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière lorsqu'il demande l'annulation de cet arrêté.
Lire ici :
https://www.pratique.fr/avocat-commis-office.html#titre-parag-2
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" comment faire je suis victime de vol de courriers"
Pas possible, vous n' êtes pas le poursuivi.
" Qui peut en bénéficier ?
-- Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l'assistance d'un avocat, à n'importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources ;
-- lors d'une garde à vue, l'avocat peut être commis d'office ;
-- toute personne devant être protégée lors d'une modification de la tutelle ;
-- les parents ou le tuteur d'un enfant lorsqu'il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l'autorité parentale, ou en matière d'assistance éducative, de
délégation ;
-- tout étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière lorsqu'il demande l'annulation de cet arrêté.
Lire ici :
https://www.pratique.fr/avocat-commis-office.html#titre-parag-2
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...