Problème de franchise à récupérer au prêt du responsable
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons une sci. Une société d' ambulances a forcé le portail automatique. Les bras du portail ont cassé.
Heureusement pour nous d' autres personnes étaient témoins des faits.
L' assurance nous a indemnisé mais nous a soustrait la franchise du responsable.
Elle nous dit de faire la démarche auprès de l' ambulance pour qu'il nous rembourse.
Est ce légal ?
Si oui qu' elles sont pour moi les recours pour récupérer l' argent de la franchise que son assureur m' a déduit ?
Merci de votre aide
Cordialement
Nous avons une sci. Une société d' ambulances a forcé le portail automatique. Les bras du portail ont cassé.
Heureusement pour nous d' autres personnes étaient témoins des faits.
L' assurance nous a indemnisé mais nous a soustrait la franchise du responsable.
Elle nous dit de faire la démarche auprès de l' ambulance pour qu'il nous rembourse.
Est ce légal ?
Si oui qu' elles sont pour moi les recours pour récupérer l' argent de la franchise que son assureur m' a déduit ?
Merci de votre aide
Cordialement
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4 réponses
bonjour
la franchise contractuelle n'est pas opposable pour les assurances obligatoires et l'assurance auto est obligatoire (on suppose à la lecture de votre question que c'est l'ambulance qui a forcé le portail et non l'ambulancier).
l'assureur doit en faire son affaire avec son seul assuré.
https://www.argusdelassurance.com/reglementation/analyse/dommages-le-recouvrement-et-la-validite-de-la-franchisela-franchise-constitue-une-part-du-sinistre-non-indemnisee-par-l-assureur-l-elle-est-opposable-aux-parties-et-aux-tiers-a-l-exception-de-cer.13505
la franchise contractuelle n'est pas opposable pour les assurances obligatoires et l'assurance auto est obligatoire (on suppose à la lecture de votre question que c'est l'ambulance qui a forcé le portail et non l'ambulancier).
l'assureur doit en faire son affaire avec son seul assuré.
https://www.argusdelassurance.com/reglementation/analyse/dommages-le-recouvrement-et-la-validite-de-la-franchisela-franchise-constitue-une-part-du-sinistre-non-indemnisee-par-l-assureur-l-elle-est-opposable-aux-parties-et-aux-tiers-a-l-exception-de-cer.13505
Bonjour,
Je vous remercie.
C' est l' ambulancier qui est descendu de sa voiture pour forcer le portail automatique et casser le mécanisme.
Est ce que l' assurance à le droit de me déduire la franchise de l' ambulancier ?
Merci d' avance
Je vous remercie.
C' est l' ambulancier qui est descendu de sa voiture pour forcer le portail automatique et casser le mécanisme.
Est ce que l' assurance à le droit de me déduire la franchise de l' ambulancier ?
Merci d' avance
C' est l' ambulancier qui est descendu de sa voiture pour forcer le portail automatique et casser le mécanisme.
dans ce cas, alors oui, elle est opposable.
Pour avoir travaillé dans le milieu en tant qu'étudiant pendant 3ans, je peux essayer de te répondre le plus possible.
aie mac a raison à un certain point. Pour être plus précis, le droit de recours de votre assurance envers la tierce partie est possible et devrait être fait. C'est le résultat qui n'est pas garant. Si la cause est effectivement la faute de la tierce partie (ce qui semble être évident ici), alors votre assurance ne va pas seulement rembourser la franchise, mais la totalité du coût de la réparation INCLUANT votre franchise.
Dans le cas où ils ne sont pas capable de mettre la faute sur la tierce partie et ne peuvent rembourser la totalité, parfois ils essaient, dépendemment de votre assurance, d'au moin faire payer votre franchise pour que le coût soit moin évident pour vous.
Si vous avez des questions plus précise, ça vaut le coup d'appeler votre courtier (un indépendant) plutôt que de vous fiez à des étrangers :P
Je ne connais pas tous les courtiers, mais ceux avec qui je fais affaire sont
http://www.assurancejobin.ca
aie mac a raison à un certain point. Pour être plus précis, le droit de recours de votre assurance envers la tierce partie est possible et devrait être fait. C'est le résultat qui n'est pas garant. Si la cause est effectivement la faute de la tierce partie (ce qui semble être évident ici), alors votre assurance ne va pas seulement rembourser la franchise, mais la totalité du coût de la réparation INCLUANT votre franchise.
Dans le cas où ils ne sont pas capable de mettre la faute sur la tierce partie et ne peuvent rembourser la totalité, parfois ils essaient, dépendemment de votre assurance, d'au moin faire payer votre franchise pour que le coût soit moin évident pour vous.
Si vous avez des questions plus précise, ça vaut le coup d'appeler votre courtier (un indépendant) plutôt que de vous fiez à des étrangers :P
Je ne connais pas tous les courtiers, mais ceux avec qui je fais affaire sont
http://www.assurancejobin.ca
Si la cause est effectivement la faute de la tierce partie (ce qui semble être évident ici), alors votre assurance ne va pas seulement rembourser la franchise, mais la totalité du coût de la réparation INCLUANT votre franchise.
c'est inexact, pour le moins si ça se passe en France.
et je n'ai pas travaillé "que" 3 ans dans ce domaine. :P
Je ne connais pas tous les courtiers, mais ceux avec qui je fais affaire sont
http://www.assurancejobin.ca
ben vi, sauf qu'ici, on parle plutôt de droit français et pas de droit canadien. :P
La législation juridique et financière évolue en permanence...