Congès exceptionnel pour PACS
Pruny-Ly
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A voir également:
- Congès exceptionnel pour PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
doris33
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24 nov. 2014 à 13:04
24 nov. 2014 à 13:04
Bonjour,
une convention collective ne peut proposer des congés inférieurs au minimum légal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
extrait
" Pacs
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs."
Il est probable que votre convention n'est pas été mise à jour.
Cordialement
une convention collective ne peut proposer des congés inférieurs au minimum légal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
extrait
" Pacs
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs."
Il est probable que votre convention n'est pas été mise à jour.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2014 à 13:12
En faisant mais recherches j'étais tombé sur ce lien mais j'avais un doute.