Congès exceptionnel pour PACS
Pruny-Ly
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Pruny-Ly Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon conjoint et même allons nous pacsé, je souhaiterais donc savoir si nous aurions droit à un ou des jour(s) de congés exceptionnel.
Ayant fais plusieurs recherche sur internet beaucoup de site disent que l'on aurait droit à 4 jours, hors quand je regarde dans ma convention collective ( mai 2010 ), il n'y a que pour le mariage et non le PACS.
Merci par avance pour vos réponses,
Prune.
Mon conjoint et même allons nous pacsé, je souhaiterais donc savoir si nous aurions droit à un ou des jour(s) de congés exceptionnel.
Ayant fais plusieurs recherche sur internet beaucoup de site disent que l'on aurait droit à 4 jours, hors quand je regarde dans ma convention collective ( mai 2010 ), il n'y a que pour le mariage et non le PACS.
Merci par avance pour vos réponses,
Prune.
A voir également:
- Congès exceptionnel pour PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom pour la femme - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Lettre de demande de congé exceptionnel pour voyage - Guide
1 réponse
Bonjour,
une convention collective ne peut proposer des congés inférieurs au minimum légal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
extrait
" Pacs
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs."
Il est probable que votre convention n'est pas été mise à jour.
Cordialement
une convention collective ne peut proposer des congés inférieurs au minimum légal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
extrait
" Pacs
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs."
Il est probable que votre convention n'est pas été mise à jour.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En faisant mais recherches j'étais tombé sur ce lien mais j'avais un doute.