charges recuperables abusive

Question

Bonjour, 
 Je suis locataire d'une maison individuelle pour laquelle depuis 2002, je paie 15.24 chaque mois de provision sur charges. Mon bailleur paie les ordures ménageres de environs 80 euros chaque année. Il touche un trop perçu chaque mois de la moitie de la somme que je lui verse.
Puis je lui demander une régularisation et en remontant sur combien d'années.Merci

PS. Exemple mon loyer est l'équivalent de 2000 francs car mon bail a été reprit avec le nouvel acquéreur en 2002. Moi je loue cette maison depuis 2000. Je donne chaque mois une provision de 100 francs(15.24 €) pour des taxes ordures ménageres oscillant entre 78 et a ce jour 90 euros annuel . Combien puis je demander mon trop perçu.Cordialement

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Comment se fait-il que vous n'ayez pas demandé une régularisation depuis 14 ans ?!


Vous avez 5 ans pour réclamer toute somme due "née" avant le 27 mars 20104.

Et 3 ans pour toute dette postérieure à cette date.

Cdlt

albava · Answer

Bonsoir
Merci pour votre réponse.
En fait  mon contrat de location date de 2000 et les conditions avaient été vues avec mon ancien bailleur. Il avait été convenu que dans les 100 francs, cela couvrirait les ordures ménagères et l'entretien chaudière , mais ce n'a pas été définit clairement dans mon contrat de location de maison individuelle . Il est juste stipulé : charges récupérables: 100 francs. Lorsque mon bailleur actuel a acheté la maison en 2002 celle ci n'a pas voulu reprendre le contrat entretien gaz a sa charge. Le notaire ne l'a pas obligé a reprendre le contrat, qui plus est, il est bien notifié dans le contrat que cet entretien est a charge du locataire.

 Quel accord pourrions nous trouver? pour que chacune trouve son compte. Ce n'est pas mal intentionné venant de mon bailleur mais entre ce qui avait été défini entre ancien et nouveau bailleur me laisse dans l'ambiguïté. 
Pourquoi j'ai attendu si longtemps, parce que l'entretien doit être fait et ma locataire actuelle s'était engagée a ne pas augmenter mon loyer, et il est vrai que depuis 2002, il ne m'a jamais augmenté mon loyer, chacune trouvait son compte. Mais afin de régulariser réellement les choses, et surtout pour que chacun soit dans ses droits, on s'interroge l'une et l'autre pour rééquilibrer tout cela.
 
GAUT

marmenard · Answer

Bonjour

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
 Avec la loi Alur  ce n'est plus que 3 ans


Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail. 

N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues
 votre question Qu'appelez vous TEOM ?
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

marmenard · Answer

Re
 "Peux t elle me demander une régularisation de loyer sur les années précédentes"
NON , sauf si une clause d'augmentation annuelle est sur votre bail
 Dans le cas contraire pas d'augmentation possible ,car pas d'indice de départ
En maison très peu ou pas de charges sauf TEOM qui est un Impôt
L'entretien de la chaudière est a votre charge et annuellement . Sauf si le bailleur  désire le faire faire par son chauffagiste et tenir un carnet d'entretien
Dans ce cas vous remboursez sa facture payée par lui ,soit immédiatement, soit en mensuelle avec le loyer

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