Compromis et pénalités
agosyl
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23 nov. 2014 à 18:49
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 nov. 2014 à 19:13
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relou
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23 nov. 2014 à 18:59
23 nov. 2014 à 18:59
bonjour
votre notaire a raison seul un juge peut vous accorder des dommages et intérêts si l'acheteur n'a pas rempli ses obligations .
s'il obtient le permis et son pret mais refuse d'acheter pour le contraindre il faudra passer également par le juge.
votre notaire a raison seul un juge peut vous accorder des dommages et intérêts si l'acheteur n'a pas rempli ses obligations .
s'il obtient le permis et son pret mais refuse d'acheter pour le contraindre il faudra passer également par le juge.
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 23/11/2014 à 19:14
Modifié par ^^Marie^^ le 23/11/2014 à 19:14
Bonjour
Nous avons signé un compromis le 15 juillet dernier, nous attendons toujours le récépissé de dépôt de permis de construire ainsi que l'accord de principe bancaire
L'accord de principe, doit être demandé et fourni AVANT de signer le compromis.
Il est vrai que l'acheteur n'a pas déposer d'argent au séquestre
La prochaine fois, vous exigerez 5% de la somme en dépôt de garantie.
Apparemment le permis lui serait refusé et c'était une clause suspensive mais nous n'avons à ce jour aucune preuve.
Les acquéreurs doivent présenter au notaire la lettre de refus.
Evitez les tribunaux, et laissez tomber l'affaire. C'est rageant mais ........ malheureusement !
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Nous avons signé un compromis le 15 juillet dernier, nous attendons toujours le récépissé de dépôt de permis de construire ainsi que l'accord de principe bancaire
L'accord de principe, doit être demandé et fourni AVANT de signer le compromis.
Il est vrai que l'acheteur n'a pas déposer d'argent au séquestre
La prochaine fois, vous exigerez 5% de la somme en dépôt de garantie.
Apparemment le permis lui serait refusé et c'était une clause suspensive mais nous n'avons à ce jour aucune preuve.
Les acquéreurs doivent présenter au notaire la lettre de refus.
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