Compromis et pénalités
agosyl
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Nous avons signé un compromis le 15 juillet dernier, nous attendons toujours le récépissé de dépôt de permis de construire ainsi que l'accord de principe bancaire que l'acheteur était censé nous fournir. Du coup ce dernier nous annonce qu'il annule car il est sur un autre projet finalement !!
Apparemment le permis lui serait refusé et c'était une clause suspensive mais nous n'avons à ce jour aucune preuve.
Le notaire nous dit que si nous voulons les pénalités il nous faudra engager une procédure avec avocats et interdiction de vendre le bien en attendant? Il est vrai que l'acheteur n'a pas déposer d'argent au séquestre mais s'il obtient le permis de construire et casse le compromis faut-il vraiment que nous passions par les tribunaux??
Merci pour vos réponses car je trouve dégoûtant d'être ainsi leurrés nous comptions vraiment sur cette vente pour sauver la trésorerie de notre entreprise.
Nous avons signé un compromis le 15 juillet dernier, nous attendons toujours le récépissé de dépôt de permis de construire ainsi que l'accord de principe bancaire que l'acheteur était censé nous fournir. Du coup ce dernier nous annonce qu'il annule car il est sur un autre projet finalement !!
Apparemment le permis lui serait refusé et c'était une clause suspensive mais nous n'avons à ce jour aucune preuve.
Le notaire nous dit que si nous voulons les pénalités il nous faudra engager une procédure avec avocats et interdiction de vendre le bien en attendant? Il est vrai que l'acheteur n'a pas déposer d'argent au séquestre mais s'il obtient le permis de construire et casse le compromis faut-il vraiment que nous passions par les tribunaux??
Merci pour vos réponses car je trouve dégoûtant d'être ainsi leurrés nous comptions vraiment sur cette vente pour sauver la trésorerie de notre entreprise.
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- Montant du dégrèvement des pénalités - Guide
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2 réponses
bonjour
votre notaire a raison seul un juge peut vous accorder des dommages et intérêts si l'acheteur n'a pas rempli ses obligations .
s'il obtient le permis et son pret mais refuse d'acheter pour le contraindre il faudra passer également par le juge.
votre notaire a raison seul un juge peut vous accorder des dommages et intérêts si l'acheteur n'a pas rempli ses obligations .
s'il obtient le permis et son pret mais refuse d'acheter pour le contraindre il faudra passer également par le juge.
Bonjour
Nous avons signé un compromis le 15 juillet dernier, nous attendons toujours le récépissé de dépôt de permis de construire ainsi que l'accord de principe bancaire
L'accord de principe, doit être demandé et fourni AVANT de signer le compromis.
Il est vrai que l'acheteur n'a pas déposer d'argent au séquestre
La prochaine fois, vous exigerez 5% de la somme en dépôt de garantie.
Apparemment le permis lui serait refusé et c'était une clause suspensive mais nous n'avons à ce jour aucune preuve.
Les acquéreurs doivent présenter au notaire la lettre de refus.
Evitez les tribunaux, et laissez tomber l'affaire. C'est rageant mais ........ malheureusement !
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Nous avons signé un compromis le 15 juillet dernier, nous attendons toujours le récépissé de dépôt de permis de construire ainsi que l'accord de principe bancaire
L'accord de principe, doit être demandé et fourni AVANT de signer le compromis.
Il est vrai que l'acheteur n'a pas déposer d'argent au séquestre
La prochaine fois, vous exigerez 5% de la somme en dépôt de garantie.
Apparemment le permis lui serait refusé et c'était une clause suspensive mais nous n'avons à ce jour aucune preuve.
Les acquéreurs doivent présenter au notaire la lettre de refus.
Evitez les tribunaux, et laissez tomber l'affaire. C'est rageant mais ........ malheureusement !
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