Non Renouvellement du bail pour cause Grossesse
Incendia
-
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vis dans un domaine commun avec 5 appartements cote a cote, mon proprio déjà nous a intégré beaucoup de règles ( pas d'animaux, pas de visiteurs sur notre place de parking, pas de cigarette ... ect)
Mais dernière nouvelle elle n'accepte pas les femmes enceinte, hors je suis enceinte de 2 mois.
Le bail est en cours depuis mai 2014 pour une durée de 1an, il est écrit un maximum de 2 personnes ( un bébé compte vraiment pour une personne ? )
Nous cherchons un appartement mais j'ai peur d'arrivé en Mai 2015 si je ne trouve rien je me retrouve a la rue 8 mois enceinte.
A t-elle le droit de pas renouveler uniquement pour cette raison ? peut t-elle trouver une manière de le faire légalement ? quels sont mes droits ?
Merci
je vis dans un domaine commun avec 5 appartements cote a cote, mon proprio déjà nous a intégré beaucoup de règles ( pas d'animaux, pas de visiteurs sur notre place de parking, pas de cigarette ... ect)
Mais dernière nouvelle elle n'accepte pas les femmes enceinte, hors je suis enceinte de 2 mois.
Le bail est en cours depuis mai 2014 pour une durée de 1an, il est écrit un maximum de 2 personnes ( un bébé compte vraiment pour une personne ? )
Nous cherchons un appartement mais j'ai peur d'arrivé en Mai 2015 si je ne trouve rien je me retrouve a la rue 8 mois enceinte.
A t-elle le droit de pas renouveler uniquement pour cette raison ? peut t-elle trouver une manière de le faire légalement ? quels sont mes droits ?
Merci
A voir également:
- Non Renouvellement du bail pour cause Grossesse
- Bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Absence echographie grossesse pere - Accueil - Maladie
- Bail meublé pdf - Guide
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...