Non Renouvellement du bail pour cause Grossesse

Incendia - 23 nov. 2014 à 17:37
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 23 nov. 2014 à 18:19
Bonjour,
je vis dans un domaine commun avec 5 appartements cote a cote, mon proprio déjà nous a intégré beaucoup de règles ( pas d'animaux, pas de visiteurs sur notre place de parking, pas de cigarette ... ect)
Mais dernière nouvelle elle n'accepte pas les femmes enceinte, hors je suis enceinte de 2 mois.
Le bail est en cours depuis mai 2014 pour une durée de 1an, il est écrit un maximum de 2 personnes ( un bébé compte vraiment pour une personne ? )
Nous cherchons un appartement mais j'ai peur d'arrivé en Mai 2015 si je ne trouve rien je me retrouve a la rue 8 mois enceinte.
A t-elle le droit de pas renouveler uniquement pour cette raison ? peut t-elle trouver une manière de le faire légalement ? quels sont mes droits ?
Merci

2 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
23 nov. 2014 à 18:08
Bonjour,

vous allez avoir d'autres réponses mais son interdiction de femme enceinte est illégale.

Cordialement
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
23 nov. 2014 à 18:19
bonjour
tout est illégal dans cette histoire
pas d'animaux, pas de femme enceinte..
toutes ces interdictions sont illégales donc réputées non écrites
n'en tenez aucun compte
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