Part réservataire des enfants et dispositions testamentaires
chuchundra
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23 nov. 2014 à 13:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2014 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2014 à 14:40
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2 réponses
Bonjour. Etes-vous bien sûr qu'il s'agit d'un testament et non d'une donation au dernier vivant?Dans l'affirmative, êtes-vous sûr de 1/3 en PP et non 1/4?
condorcet
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23 nov. 2014 à 14:40
23 nov. 2014 à 14:40
N'y a-t-il pas dans ce cas une réduction anormale de la part des réservataires (dont on aurait du protéger une valeur correspondant à une part de 30% chacun - soit 20 000 € chacun ?
En fait, c'est certain.
Dans la réalité, c'est différent.
"D" conjoint survivant en titre au décès de "G" bénéficie de la "quotité spéciale" entre époux qui doit certainement être d'un quart (et non d'un tiers) en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 (et non sur la totalité comme vous l'écrivez).
L'usufruit sur les 3/4, étant un droit provisoirement détenu par le conjoint survivant, s'éteindra à son décès. Ainsi les réservataires détenant ces 3/4 en nue-propriété deviendront pleinement propriétaire au décès de l'usufruitière.
Un peu de patience de leur part (même beaucoup si elle a 59 ans !).
En fait, c'est certain.
Dans la réalité, c'est différent.
"D" conjoint survivant en titre au décès de "G" bénéficie de la "quotité spéciale" entre époux qui doit certainement être d'un quart (et non d'un tiers) en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 (et non sur la totalité comme vous l'écrivez).
L'usufruit sur les 3/4, étant un droit provisoirement détenu par le conjoint survivant, s'éteindra à son décès. Ainsi les réservataires détenant ces 3/4 en nue-propriété deviendront pleinement propriétaire au décès de l'usufruitière.
Un peu de patience de leur part (même beaucoup si elle a 59 ans !).