Part réservataire des enfants et dispositions testamentaires
chuchundra
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au départ un bien immobilier était en indivision entre G et A
Chacun possédait 50% des parts de propriété.
G avait eu un enfant S avant l'acquisition (avec Mme X) puis un enfant V de Mme A (2 lits différents)
G épouse ensuite D avant de décéder.
G avait rédigé un testament accordant 1/3 de la nue propriété et l'usufruit de la totalité de sa part à D (âgée de 59 ans)
Le bien est estimé à 120 000 €
La part de A n'a pas changé (50%) soit 60 000 €
La part de D correspond à 20 000 € (nue propriété) + 30 000 € (50% de la valeur de nue propriété calculée sur un age de D de 59 ans) - soit un total de 50 000 €.
Cela signifie que sur la valeur du bien ne restent que 10 000 € à partager entre les enfants S et V (soit 5 000 € chacun)
N'y a-t-il pas dans ce cas une réduction anormale de la part des réservataires (dont on aurait du protéger une valeur correspondant à une part de 30% chacun - soit 20 000 € chacun ?
Merci de votre avis
Au départ un bien immobilier était en indivision entre G et A
Chacun possédait 50% des parts de propriété.
G avait eu un enfant S avant l'acquisition (avec Mme X) puis un enfant V de Mme A (2 lits différents)
G épouse ensuite D avant de décéder.
G avait rédigé un testament accordant 1/3 de la nue propriété et l'usufruit de la totalité de sa part à D (âgée de 59 ans)
Le bien est estimé à 120 000 €
La part de A n'a pas changé (50%) soit 60 000 €
La part de D correspond à 20 000 € (nue propriété) + 30 000 € (50% de la valeur de nue propriété calculée sur un age de D de 59 ans) - soit un total de 50 000 €.
Cela signifie que sur la valeur du bien ne restent que 10 000 € à partager entre les enfants S et V (soit 5 000 € chacun)
N'y a-t-il pas dans ce cas une réduction anormale de la part des réservataires (dont on aurait du protéger une valeur correspondant à une part de 30% chacun - soit 20 000 € chacun ?
Merci de votre avis
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2 réponses
Bonjour. Etes-vous bien sûr qu'il s'agit d'un testament et non d'une donation au dernier vivant?Dans l'affirmative, êtes-vous sûr de 1/3 en PP et non 1/4?
N'y a-t-il pas dans ce cas une réduction anormale de la part des réservataires (dont on aurait du protéger une valeur correspondant à une part de 30% chacun - soit 20 000 € chacun ?
En fait, c'est certain.
Dans la réalité, c'est différent.
"D" conjoint survivant en titre au décès de "G" bénéficie de la "quotité spéciale" entre époux qui doit certainement être d'un quart (et non d'un tiers) en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 (et non sur la totalité comme vous l'écrivez).
L'usufruit sur les 3/4, étant un droit provisoirement détenu par le conjoint survivant, s'éteindra à son décès. Ainsi les réservataires détenant ces 3/4 en nue-propriété deviendront pleinement propriétaire au décès de l'usufruitière.
Un peu de patience de leur part (même beaucoup si elle a 59 ans !).
En fait, c'est certain.
Dans la réalité, c'est différent.
"D" conjoint survivant en titre au décès de "G" bénéficie de la "quotité spéciale" entre époux qui doit certainement être d'un quart (et non d'un tiers) en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 (et non sur la totalité comme vous l'écrivez).
L'usufruit sur les 3/4, étant un droit provisoirement détenu par le conjoint survivant, s'éteindra à son décès. Ainsi les réservataires détenant ces 3/4 en nue-propriété deviendront pleinement propriétaire au décès de l'usufruitière.
Un peu de patience de leur part (même beaucoup si elle a 59 ans !).
La législation juridique et financière évolue en permanence...