Appartement loué "meublé" sous contrat non meublé

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Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement que l'on peut aisément qualifier de meublé. L'EDL d'entrée stipule effectivement la mise à disposition de meubles et autres appareils électroménagers, jusqu'à même le nombre de couteaux et fourchettes... Bref, je n'ai pas eu à apporter grand chose en emménageant, si ce n'est ma valise remplie de vêtements.

Or, le bail que mon propriétaire et moi-même avons signé conjointement concerne la location d'un bien non-meublé, ce qui impose bien sûr, un préavis de 3 mois en cas de départ du locataire.

Je souhaite maintenant quitter le logement et voudrais respecter 1 mois seulement de préavis (prévu dans un bail de location meublée).

- Suis-je tenu de respecter effectivement 3 mois de préavis?
- Puis-je faire appel à un huissier pour requalifier le bail en "location meublée"?
- Puis-je tout simplement faire pression en avançant le fait que les pièces contractuelles étant contradictoires (EDL : meublé & Bail : non-meublé), le propriétaire n'est pas "dans les clous" juridiquement.

Dernière question, et non des moindres, en cas de départ ne respectant qu'un mois de préavis, suis-je attaquable juridiquement? et qu'elle en serait l'issue?

D'avance merci pour vos lumières...

Ben.

3 réponses

Bonjour,

"mise à disposition" de meubles etc... autrement dit ces objets sont prêtés gratuitement, ce qui est un avantage, (vous n'avez rien eu à acheter).

L'inverse serait plus problèmatique : location meublée mais sans aucun meuble, et pourrait être requalifiée de location vide, mais là.

Je crois que vous devriez commencer par voir avec le bailleur en expliquant que ça vous crée des difficultés, et vous lui demandez s'il peut ramener à un mois ou "couper la poire en deux" à 45 jours. Et vous lui facilitez les visites en vue de relocation. Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. Et les huissiers ne travaillent pas gratuitement non plus. Si vous avez toujours eu de bonnes relations avec votre bailleur, il n'est pas complètement impossible de trouver un arrangement.

D'un point de vue légal, vous ne pouvez pas faire grand chose dans ce cas là.
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bonjour

de par le descriptif du bail, vous êtes en meublé

vous avez droit au préavis d'un mois, c'est certain, il y a des jurisprudences sur ce site, mais à vous de la trouver ( dans les FAQ , protection du locataire)



bonne recherche
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non je ne suis pas d'accord
l'inverse est possible comme dit par MED mais pas la requalification de vide en meublé

le logt vide est supposé avoir plus de contrainte pour le propriétaire (expl: congé tous les 3 ans preavis 6 mois) et beaucoup moins d'avantages fiscaux (expl : abattement micro foncier 30% alors que meublé 50%) le meublé n'obei pas à la loi de 89 (protectrice pour les locataires)

un jugement requalifiant un logt vide en meublé permettrait donc au propriétaire de se prévaloir de se jugement pour bénéficier des avantages liés au statut de meublé

autant vous dire que c'est donc impossible

le propriétaire à choisi l'option la moins avantageuse et la plus contraignante pour lui
aucun tribunal ne le pénalisera pour avoir eu l'audace de prêter gratuitement des meubles à ces locataires


si l'intitulé du bail est logement vide loi de 89 le préavis est de 3 mois sauf motif de préavis reduit legaux
Bonjour,

Si le propriétaire a fait des travaux de rénovation, en location meublée, il ne peut pas déduire les travaux de ses revenus locatifs, et s'il a fait l'isolation, refait l'électricité, ça chiffre...
C'est probablement pour cela qu'il loue "vide", mais comme il a du mobilier qui ne servirait pas , il en fait profiter le locataire gratuitement.

Il faut toujours bien lire lorsqu'on signe le bail, et non quant on veut partir.
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Si le propriétaire a fait des travaux de rénovation, en location meublée, il ne peut pas déduire les travaux de ses revenus locatifs, et s'il a fait l'isolation, refait l'électricité, ça chiffre... 

oui mais il le passe dans ses immobilisations qui génèrent une sorte de "charge" (appelée amortissements) qui est souvent bien plus avantageuse car elle représente au moins 2,5% de la valeur de l'ensemble et elle s'applique tous les ans (que l'on fasse ou pas des travaux cette année là)
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RE voilà une jurisprudence en sens inverse, je cherche l'autre en espérant la trouver



je ne la trouve pas, c'est peut être valable dans un sens mais pas dans l'autre tout compte fait
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Pour répondre à bailleurx, lorsqu'un propriétaire meuble son appartement pour le louer, je crains fort que ce ne soit à titre gracieux pour le locataire. Le loyer s'en ressent toujours, mais ça reste légitime aux vues de l'investisemment chez IKEA (-:

Ce qui me gène dans le cas présent, c'est le fait de pouvoir/vouloir bénéficier des avantages de la location meublée (loyers importants) mais également des avantages de la location non meublée (préavis de 3 mois), sans les inconvénients que chacun des deux contrats comporte...
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je pense que soit vous n'avez pas correctement lu ma réponse soit vous ne voulez pas comprendre
car ça ne vous arrange pas

je defends ce point de vue en toute connaissance de cause puisque je le fais moi même

pourquoi je le fais ?
parce qu'il ya une demande de meublé mais que les logements vides sont en surnombre

quel loyer je demande ?
le même que ce que je demandais en vide, voir 10 à 20% de moins parce que les loyers ont baissé sur mon secteur et que je loue actuellement moins cher qu'en 2007 (avant de faire des rénovations et aménagements)

qu'est ce que j'y gagne ?
rien si ce n'est de ne pas avoir de logements vacants (ce qui me permets de payer mes crédits)

quels sont mes avantages à louer vide plutôt que meublé (tout en prêtant des meubles) ?
je n'ai pas besoin de créer une entreprise (alors que c'est obligatoire pour les meublés), je n'ai donc pas besoin de tenir une comptabilité complexe, je n'ai pas besoin de comptable, je peux me débrouiller sans personne

que pourrait m'apporter de passer en meublés?
de payer un peu moins d'impôts, de pouvoir beaucoup plus facilement, faire expulser un locataire qui ne paye pas ou qui dérange les voisins, puisqu'en meublé le contrat est d'un an renouvelable alors qu'en vide il est de 3 ans

alors pourquoi ne pas passer en meublé puisque c'est beaucoup plus avantageux pour le propriétaire... par peur des difficultés ou parce que dans certains cas comme le SCI par exemple... c'est tout simplement interdit


alors n'allez surtout pas croire après a ce que je viens de vous dire que bénéficier comme maigre avantage du droit à demander un préavis de 3 mois (alors que plus les 3/4 des locataires cherchent toujours un motif pour le réduire à 1 mois) soit suffisamment intéressant pour renoncer aux avantages du meublé...
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Bravo, bonne démonstration.