Sucession et achat maison avant mariage
lesamoureux77
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Bonjour,
Mon ex mari est décédé depuis quelques années. Nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Il avait acquis une maison avant notre mariage.
Cette meme maison a été revendue quelques années apres notre mariage et 3 ans avant son décès.
Aujourd'hui le notaire me dit que cette maison entre dans l'actif de la succession.
Hors cet argent a été dépensé lorsque nous étions mariés.
Le notaire me dit donc que cette maison vient a mon passif (partage 50/50 avec ses parents car nous n'avions pas d'enfants).
Je suis étonnée car bien avant le décès cet argent avait été dépensé. Donc il n'existe plus non?
Merci pour vos lumieres
Mon ex mari est décédé depuis quelques années. Nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Il avait acquis une maison avant notre mariage.
Cette meme maison a été revendue quelques années apres notre mariage et 3 ans avant son décès.
Aujourd'hui le notaire me dit que cette maison entre dans l'actif de la succession.
Hors cet argent a été dépensé lorsque nous étions mariés.
Le notaire me dit donc que cette maison vient a mon passif (partage 50/50 avec ses parents car nous n'avions pas d'enfants).
Je suis étonnée car bien avant le décès cet argent avait été dépensé. Donc il n'existe plus non?
Merci pour vos lumieres
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Hors cet argent a été dépensé lorsque nous étions mariés.
Dépensé à quoi ? pouvez-vous prouver que votre époux l'a dépensé pour ses besoins propres exclusivement ?
La liquidation de la communauté matrimoniale suppose de rendre à chaque époux ce qui lui revient : les biens propres au défunt lui reviennent.
Le notaire me dit donc que cette maison vient a mon passif (partage 50/50 avec ses parents car nous n'avions pas d'enfants).
Certainement pas à "votre passif", mais plutôt à l'actif de la succession de votre époux.
Cdlt
Hors cet argent a été dépensé lorsque nous étions mariés.
Dépensé à quoi ? pouvez-vous prouver que votre époux l'a dépensé pour ses besoins propres exclusivement ?
La liquidation de la communauté matrimoniale suppose de rendre à chaque époux ce qui lui revient : les biens propres au défunt lui reviennent.
Le notaire me dit donc que cette maison vient a mon passif (partage 50/50 avec ses parents car nous n'avions pas d'enfants).
Certainement pas à "votre passif", mais plutôt à l'actif de la succession de votre époux.
Cdlt
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