Succession au bord du partage judiciaire
alcyn45
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2 réponses
Bonjour. Non ,les émoluments des notaires ne seront pas partagés. En effet, s'agissant d'une succession, la procédure du concours n'est pas prévue par la réglementation applicable.
Il s'ensuit que les émoluments de Me X qui est d'après vos indications le notaire chargé de la succession, seront à la charge de la succession et donc de tous les héritiers.
Les honoraires de Me Y, qui vous assiste dans cette succession, seront à votre entière charge.
Il s'ensuit que les émoluments de Me X qui est d'après vos indications le notaire chargé de la succession, seront à la charge de la succession et donc de tous les héritiers.
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alcyn45
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26 nov. 2014 à 10:35
26 nov. 2014 à 10:35
Merci beaucoup pour vos renseignements , les deux notaires semblent s'être arrangés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2014 à 10:07
je précise que les frais de succession ont été payés en Janvier 2007 à un notaire qui n'est ni X ni Y :mais maître Z
Mon frère, (qui n'a pas voulu prendre Z pour le partage de la succession ) en accord avec son avocat a imposé en avril de cette année le choix d'un autre notaire c'est à dire X. Il avait en vue une procédure judiciaire
Peut on s'opposer au choix de ce notaire X imposé par mon frère ?
votre réponse concernant la répartition des charges dans une succession s'applique-t-elle aussi au partage actuel qui était l'objet se ma question vu que mon frère nous impose un changement de notaire et que l'on doute de l'impartialité du notaire qui nous est imposé ?C'est pour cela qu'on a demandé au notaire Y de nous assister
23 nov. 2014 à 10:30
Si vous refusez que ce soit Me X qui procède au partage et que vous désigniez Me Y pour y procéder, il y aura conflit et dans ce cas les deux notaires concernés feront application de la réglementation nationale inter-cours du notariat pour désigner lequel des deux procédera au partage.L'autre ne participera qu'à titre de conseil.