Litige
derradedou
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vendredi 21 novembre 2014
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21 novembre 2014
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21 nov. 2014 à 16:38
Utilisateur anonyme - 21 nov. 2014 à 16:42
Utilisateur anonyme - 21 nov. 2014 à 16:42
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 21/11/2014 à 16:44
Modifié par CBS83 le 21/11/2014 à 16:44
Bonjour,
Sans plus de précision sur le désaccord en question c'est trop vague pour vous répondre précisément.
Mais que ce soit votre beau frêre ou une autre personne, en cas de litige vous pouvez faire appel et sans rentrer dans le détail :
Sans avocat et pour les litiges inférieur à 10 000€ :
Conciliateur / Juge de proximité & Tribunal d'instance
Avec avocat pour les litiges supérieur à 10 000€ :
Tribunal de grande instance
Egalement vous pouvez demander conseil à votre assurance au titre de l'assistance juridique, et si vous avez souscrit à la protection juridique, leur demander de vous mettre à disposition un avocat (gratuitement) selon les conditions de votre contrat et de la nature du litige.
Pour info vous avez un pannel assez complet ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2381-justice-a-quel-tribunal-s-adresser-competence/
Sans plus de précision sur le désaccord en question c'est trop vague pour vous répondre précisément.
Mais que ce soit votre beau frêre ou une autre personne, en cas de litige vous pouvez faire appel et sans rentrer dans le détail :
Sans avocat et pour les litiges inférieur à 10 000€ :
Conciliateur / Juge de proximité & Tribunal d'instance
Avec avocat pour les litiges supérieur à 10 000€ :
Tribunal de grande instance
Egalement vous pouvez demander conseil à votre assurance au titre de l'assistance juridique, et si vous avez souscrit à la protection juridique, leur demander de vous mettre à disposition un avocat (gratuitement) selon les conditions de votre contrat et de la nature du litige.
Pour info vous avez un pannel assez complet ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2381-justice-a-quel-tribunal-s-adresser-competence/
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