Litige

derradedou Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 CBS83 -
Bonjour, Suite a un achat immobilier avec mon beau frère que faire en cas de désaccord

1 réponse

  1. CBS83
     
    Bonjour,

    Sans plus de précision sur le désaccord en question c'est trop vague pour vous répondre précisément.

    Mais que ce soit votre beau frêre ou une autre personne, en cas de litige vous pouvez faire appel et sans rentrer dans le détail :

    Sans avocat et pour les litiges inférieur à 10 000€ :
    Conciliateur / Juge de proximité & Tribunal d'instance

    Avec avocat pour les litiges supérieur à 10 000€ :
    Tribunal de grande instance

    Egalement vous pouvez demander conseil à votre assurance au titre de l'assistance juridique, et si vous avez souscrit à la protection juridique, leur demander de vous mettre à disposition un avocat (gratuitement) selon les conditions de votre contrat et de la nature du litige.

    Pour info vous avez un pannel assez complet ici :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2381-justice-a-quel-tribunal-s-adresser-competence/
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