retard de l acte de vente

Question

Bonjour, 
Nous etions convoque le Vendredi 07 novembre dernier pour l acquisition d une maison
Le Mercredi 05 Novembre, notre notaire nous a appele pour nous avertir de l annulation du rendez vous
En effet, le notaire de la vendeuse a oublie de demander le droit de preemption sur la maison
Ce document prend environ 1 a 2 mois pour l obtenir
Le souci est que nous avons resilie le bail de notre appartement et que nous devons quitter les lieux le Lundi 1er Decembre
A ce jour, nous n avons pas d informations malgre les nombreux coups de telephone passes aux notaires 
merci de bien vouloir m indiquer les recours possibles ?
il nous reste une semaine 
Merci beaucoup

Gasc · Answer

Bonjour. A quelle date avez-vous signé le compromis de vente?

relou · Answer

bonjour

Pour un recours il faudrait aller devant un tribunal prouver la faute du notaire et le préjudice que cela vous a occasionné .

Dans l'immédiat cherchez pour le 1er décembre une location ou un hébergement provisoire chez des amis .
La situation se débloquera lorsque vous aurez ce document donc dans 1 ou 2 mois .jusque là il faut attendre et relancer le notaire.

Gasc · Answer

Bonjour. Si je vous ai demandé cette date,c'est pour vous faire réfléchir, sans préjudice du retard pris par votre notaire, sur ceci:
-date compromis 12/8/2414
- date limite de réponse pour le DPU au mieux 14 ou 15/1O
-si votre bail est résilié avec effet du 1/12, cela signifie que votre bailleur a reçu votre congé au plus tard vers le 30/8;
Constat:vous avez résilié votre bail alors que le délai DPU n'était pas expiré (temps restant  un mois et demi environ).
Conclusion: un manque , sinon de bon sens, du moins de prudence de votre part. Si la commune avait préempté en le notifiant en fin de délai, dans quelle situation  seriez-vous aujourd'hui?

Retard de l acte de vente

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters