Mon époux veut déshériter notre fille au profil de son fils
Cocopops75
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Bonjour,
Je vais essayer de vous expliquer ma situation succinctement...
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens.
Je possède deux maisons (acquises avant mariage)
Mon époux possède des parts dans sa société (acquises pendant mariage)
Comme je possède deux maisons, d'une valeur supérieure aux parts de mon époux dans sa société, mon mari souhaite donner la totalité de ses parts à son fils (issu d'une première union) pour, dit-il, équilibrer les héritages entre notre fille (mon héritière et normalement la sienne) et son fils (qui n'a que ses biens en héritage, car sa maman est décédée sans fortune personnelle).
Pour ma part, j'avais proposé à mon époux de renoncer à ma part d'héritage (1/4 ou usufruit, je crois) afin que les enfants se partagent les quotités à deux. N'ayant pas encore, ni l'un ni l'autre (et je sais que nous devons le faire), fait de donation, j'avais même proposé à mon époux qu'une de mes maisons soit partagée à mon décès, pour que les enfants puissent payer les impôts sur leurs héritages. Ma fille aurait donc (selon mon idée) une maison et la moitié des parts de son père. Nous avions même accepté et signé un papier, entre nous, en ce sens (sans toutefois l'avoir déposé chez le notaire, ce qui fait que je l'ai égaré à ce jour, mais pense le retrouver sans problème).
Or, j'apprends aujourd'hui que mon époux souhaite donner l'ensemble des parts de son entreprise à son fils, afin d'équilibrer les héritages (son fils recevant moins que sa fille, puisqu'elle héritera de moi, il estime qu'il sera lésé).
Je suis contre cette volonté de déshériter notre fille, tout simplement parce que j'estime qu'elle n'y ait pour rien si son frère n'a pas hérité de sa propre mère.
Pensez-vous que mon époux puisse trouver une possibilité de mettre en oeuvre son désir de léguer à son fils la totalité des parts de sa société ?
Je sais qu'on ne peut déshériter un enfant, mais peut-être existe t-il un texte qui permet de contourner cette interdiction ?
Actuellement, je ne pense plus à réserver une maison pour les deux enfants, pour le paiement des impôts sur l'héritage (j'avoue donc qu'avoir égaré notre écrit, en ce sens, ne me dérange pas trop dans l'immédiat). Je compte désormais que ma fille hérite de mes propriétés et vais lui faire une donation le plus rapidement possible.
Merci pour votre aide :-) !
Bonne fin de soirée :-)
Je vais essayer de vous expliquer ma situation succinctement...
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens.
Je possède deux maisons (acquises avant mariage)
Mon époux possède des parts dans sa société (acquises pendant mariage)
Comme je possède deux maisons, d'une valeur supérieure aux parts de mon époux dans sa société, mon mari souhaite donner la totalité de ses parts à son fils (issu d'une première union) pour, dit-il, équilibrer les héritages entre notre fille (mon héritière et normalement la sienne) et son fils (qui n'a que ses biens en héritage, car sa maman est décédée sans fortune personnelle).
Pour ma part, j'avais proposé à mon époux de renoncer à ma part d'héritage (1/4 ou usufruit, je crois) afin que les enfants se partagent les quotités à deux. N'ayant pas encore, ni l'un ni l'autre (et je sais que nous devons le faire), fait de donation, j'avais même proposé à mon époux qu'une de mes maisons soit partagée à mon décès, pour que les enfants puissent payer les impôts sur leurs héritages. Ma fille aurait donc (selon mon idée) une maison et la moitié des parts de son père. Nous avions même accepté et signé un papier, entre nous, en ce sens (sans toutefois l'avoir déposé chez le notaire, ce qui fait que je l'ai égaré à ce jour, mais pense le retrouver sans problème).
Or, j'apprends aujourd'hui que mon époux souhaite donner l'ensemble des parts de son entreprise à son fils, afin d'équilibrer les héritages (son fils recevant moins que sa fille, puisqu'elle héritera de moi, il estime qu'il sera lésé).
Je suis contre cette volonté de déshériter notre fille, tout simplement parce que j'estime qu'elle n'y ait pour rien si son frère n'a pas hérité de sa propre mère.
Pensez-vous que mon époux puisse trouver une possibilité de mettre en oeuvre son désir de léguer à son fils la totalité des parts de sa société ?
Je sais qu'on ne peut déshériter un enfant, mais peut-être existe t-il un texte qui permet de contourner cette interdiction ?
Actuellement, je ne pense plus à réserver une maison pour les deux enfants, pour le paiement des impôts sur l'héritage (j'avoue donc qu'avoir égaré notre écrit, en ce sens, ne me dérange pas trop dans l'immédiat). Je compte désormais que ma fille hérite de mes propriétés et vais lui faire une donation le plus rapidement possible.
Merci pour votre aide :-) !
Bonne fin de soirée :-)
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4 réponses
Bonjour,
Les successions se règlent indépendamment l'une de l'autre. Quelles que soient les idées de votre mari, son fils n'héritera pas de vous, et votre fille héritera bien de ses 2 parents.
Dans l'hypothèse où votre mari donnerait ou lèguerait tout ce qu'il a à son fils, votre fille aura le droit de réclamer sa part réservataire, soit au minimum l'équivalent de 1/3 de sa succession.
De votre côté vous n'avez pas à vous soucier de partager votre succession avec son fils : seule votre fille y aura droit. Et si vous faites une donation au dernier vivant à votre mari, assurez-vous d'en limiter la portée à l'usufruit afin qu'une partie de la propriété de vos biens ne lui échoie pas, puis à son fils lorsqu'il décèdera.
Cdlt
Les successions se règlent indépendamment l'une de l'autre. Quelles que soient les idées de votre mari, son fils n'héritera pas de vous, et votre fille héritera bien de ses 2 parents.
Dans l'hypothèse où votre mari donnerait ou lèguerait tout ce qu'il a à son fils, votre fille aura le droit de réclamer sa part réservataire, soit au minimum l'équivalent de 1/3 de sa succession.
De votre côté vous n'avez pas à vous soucier de partager votre succession avec son fils : seule votre fille y aura droit. Et si vous faites une donation au dernier vivant à votre mari, assurez-vous d'en limiter la portée à l'usufruit afin qu'une partie de la propriété de vos biens ne lui échoie pas, puis à son fils lorsqu'il décèdera.
Cdlt
Bonjour Sorgin,
Merci infiniment pour votre réponse.
Cependant, j'ai une autre question :
Dans l'hypothèse où mon mari lèguerait tout ce qu'il a à son fils, ma fille aurait donc droit à une part réservataire , correspondant à 1/3.
Je croyais que ma fille avait droit à la moitié et non à 1/3 (du fait que j'ai déjà exprimé ma volonté de renoncer à mon propre 1/3, au profit des enfants).
Si je renonce à mon 1/3, comme j'en ai exprimé la volonté, ma fille ne pourrait donc pas profiter de mon propre tiers (partagé en deux) si mon époux lègue l'ensemble de ses parts à son fils ? Quoique je fasse, avec un lègue, il ne resterait qu'un tiers à ma fille ?
Merci encore pour votre réponse de ce matin, je suis déjà rassurée :-) !
En vous souhaitant une bonne journée.
Cdlt.
Merci infiniment pour votre réponse.
Cependant, j'ai une autre question :
Dans l'hypothèse où mon mari lèguerait tout ce qu'il a à son fils, ma fille aurait donc droit à une part réservataire , correspondant à 1/3.
Je croyais que ma fille avait droit à la moitié et non à 1/3 (du fait que j'ai déjà exprimé ma volonté de renoncer à mon propre 1/3, au profit des enfants).
Si je renonce à mon 1/3, comme j'en ai exprimé la volonté, ma fille ne pourrait donc pas profiter de mon propre tiers (partagé en deux) si mon époux lègue l'ensemble de ses parts à son fils ? Quoique je fasse, avec un lègue, il ne resterait qu'un tiers à ma fille ?
Merci encore pour votre réponse de ce matin, je suis déjà rassurée :-) !
En vous souhaitant une bonne journée.
Cdlt.
Tout ce à quoi vous renoncerez reviendra à vos enfants mais vous ne pourrez pas choisir auquel : ce sera selon leurs droits sur l'ensemble de la succession.
Si vous voulez que votre fille reçoive le 1/3 dont vous ne voulez pas, vous devrez l'accepter puis lui donner ; et ceci n'empêchera pas votre fille de réclamer sa part réservataire à son frère puisque la donation que vous pourriez faire ne rentrera pas en ligne de compte dans la succession de leur père.
Encore faut-il que votre époux ne vous prive pas également de ce 1/3.
Si vous voulez que votre fille reçoive le 1/3 dont vous ne voulez pas, vous devrez l'accepter puis lui donner ; et ceci n'empêchera pas votre fille de réclamer sa part réservataire à son frère puisque la donation que vous pourriez faire ne rentrera pas en ligne de compte dans la succession de leur père.
Encore faut-il que votre époux ne vous prive pas également de ce 1/3.
Re bonjour,
J'ai une autre question.
Si je divorce (disons que depuis hier, cela m'indiffère de rester marier, pour résumer et sans rentrer toutefois dans les détails), les parts de la société de mon époux seront-elles réparties à 50/50 entre ses enfants (ce qui me paraît logique, puisque nous ne serions plus mariés) ?
En vous remerciant sincèrement pour votre aide.
Bonne journée.
Cdlt
J'ai une autre question.
Si je divorce (disons que depuis hier, cela m'indiffère de rester marier, pour résumer et sans rentrer toutefois dans les détails), les parts de la société de mon époux seront-elles réparties à 50/50 entre ses enfants (ce qui me paraît logique, puisque nous ne serions plus mariés) ?
En vous remerciant sincèrement pour votre aide.
Bonne journée.
Cdlt
Merci Sorgin :-) !
Donc, si je vous comprends bien, même si je divorce la part réservataire de ma fille reste les 1/3 des parts de société de son père, même si de fait il n'y a plus qu'elle et son frère comme héritiers...
Ce n'est pas une bonne nouvelle, pour ma fille.
Tant pis.
Merci sincèrement pour avoir pris le temps de me répondre, votre aide m'a vraiment été très précieuse.
Encore bonne journée à vous :-) !
Cdlt.
Donc, si je vous comprends bien, même si je divorce la part réservataire de ma fille reste les 1/3 des parts de société de son père, même si de fait il n'y a plus qu'elle et son frère comme héritiers...
Ce n'est pas une bonne nouvelle, pour ma fille.
Tant pis.
Merci sincèrement pour avoir pris le temps de me répondre, votre aide m'a vraiment été très précieuse.
Encore bonne journée à vous :-) !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...