Oubli d'une parcelle dans l'acte notarié/notaire pensionné
coloi
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copromanom Messages postés 265 Statut Membre -
copromanom Messages postés 265 Statut Membre -
Bonjour, nous sommes belges et avons acheté il y a 2 ans une maison. Depuis septembre la maison mitoyenne a été vendue et les nouveaux propriétaires ont saisi leur notaire nous réclamant une parcelle enclavée chez nous. En examinant l'acte notarié nous constatons en effet que la parcelle en question ( 7m sur 4m) ne fait pas partie de l'acte notarié. Nous contactons notre notaire qui ne répond pas vraiment pas à nos questions et ne semble pas préoccuper à faire des recherches. Il s'avère que cette parcelle aurait été rachetée par "nos" ex propriétaires mais ils n'ont plus aucuns papiers. Rien dans notre dossier reçu lors de la signature. Il s'avère que l'acte de rachat aurait été notarié par....l'ancienne étude reprise par le notaire qui a finalisé notre achat. Nous nous demandons si l'ancien notaire n'aurait pas omis de signalé cet acte...Où est-il possible de le récupérer? Nous ne sommes vraiment pas aidé par "notre" notaire que je soupçonne vouloir étouffer l'affaire? Nous avons acheter via une agence. Serait-elle aussi coupable? D'avance merci pour votre attention
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2 réponses
Bonsoir,
Comment faire ?
Prenez contact par téléphone, par courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre situation et lui demander des explications car le problème est peut-être dû à un malentendu. Précisez bien le préjudice
Envoyez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de trouver une solution au différend qui vous oppose, le cas échéant en déclenchant son assurance responsabilité civile professionnelle
si par de réponse saisissez la chambre départementale ou interdépartementale des notaires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance qui a en charge le contrôle des office notariaux.
Cordialement
Comment faire ?
Prenez contact par téléphone, par courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre situation et lui demander des explications car le problème est peut-être dû à un malentendu. Précisez bien le préjudice
Envoyez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de trouver une solution au différend qui vous oppose, le cas échéant en déclenchant son assurance responsabilité civile professionnelle
si par de réponse saisissez la chambre départementale ou interdépartementale des notaires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance qui a en charge le contrôle des office notariaux.
Cordialement
suite....
Si vous n'obtenez pas une réponse rapide du président (ou syndic) de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires ou si vous sentez que ce notaire président est partial et qu'il soutient de façon trop ouverte son confrère, saisissez par écrit le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a son étude, en relatant les faits et les démarches entreprises. N'oubliez pas, dans votre lettre au magistrat, de mentionner votre demande préalable au président de chambre et de joindre toutes pièces justificatives (factures, copies de lettres, copies d'actes, etc.).
Cdlt
Si vous n'obtenez pas une réponse rapide du président (ou syndic) de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires ou si vous sentez que ce notaire président est partial et qu'il soutient de façon trop ouverte son confrère, saisissez par écrit le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a son étude, en relatant les faits et les démarches entreprises. N'oubliez pas, dans votre lettre au magistrat, de mentionner votre demande préalable au président de chambre et de joindre toutes pièces justificatives (factures, copies de lettres, copies d'actes, etc.).
Cdlt
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