Proprietaire refuse de donner les quittances et de rendre la c
Zinelabidine7
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copromanom Messages postés 265 Statut Membre -
copromanom Messages postés 265 Statut Membre -
Bonjour,
Depuis le début de ma location dans un appartement le propriétaire a refusé de me donner les quittances de loyer,il me disait qu'avec les reçus bancaire de virement je peux les présenter aux différents organismes chose que la caf a refusé, à cause de ça je voulais changer d'appartement alors je lui appelé un mois et demis avant mon départ (normalement c'est 2 mois de préavis sinon je perds la caution de 2 mois)mais j'avais un ami intéressé para l'appartement qui rentrerait qu'en je partirais moi, le propriétaire m'as dit qui y a pas de soucis et de passer son numéro de téléphone au future locataire,sauf que quand J'ai dis à ce dernier que le propriétaire ne donne pas de quittance,il a refusé de reprendre l'appartement, le propriétaire m'a contacté quand il a vu que personne ne lui appelles pour l'appartement, bref il me laisse comprendre que j'allais perdre la caution si mon ami ne reprends pas l'appartement, alors J'ai décidé de ne pas lui payer ce mois ci au moins pour sauver la moité de la caution ,que dois je faire d'autre pour que tout soit légale ?je quitte l'appartement la fin de mois,merci.
Depuis le début de ma location dans un appartement le propriétaire a refusé de me donner les quittances de loyer,il me disait qu'avec les reçus bancaire de virement je peux les présenter aux différents organismes chose que la caf a refusé, à cause de ça je voulais changer d'appartement alors je lui appelé un mois et demis avant mon départ (normalement c'est 2 mois de préavis sinon je perds la caution de 2 mois)mais j'avais un ami intéressé para l'appartement qui rentrerait qu'en je partirais moi, le propriétaire m'as dit qui y a pas de soucis et de passer son numéro de téléphone au future locataire,sauf que quand J'ai dis à ce dernier que le propriétaire ne donne pas de quittance,il a refusé de reprendre l'appartement, le propriétaire m'a contacté quand il a vu que personne ne lui appelles pour l'appartement, bref il me laisse comprendre que j'allais perdre la caution si mon ami ne reprends pas l'appartement, alors J'ai décidé de ne pas lui payer ce mois ci au moins pour sauver la moité de la caution ,que dois je faire d'autre pour que tout soit légale ?je quitte l'appartement la fin de mois,merci.
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6 réponses
Bonsoir,
La légalité veut que vous respectiez le préavis et que vous êtes obligé de payer votre propriétaire, sinon il est dans son droit de ne pas vous rendre la caution.
Par contre envoyer lui un courrier en recommandé avec accusé de réception en lui réclamant les quittances de loyer et que sans cela, ça vous porterez préjudice pour la suite. Mais vous ne pouvez pas lui faire de chantage.
Vous avez signé un bail il y a des règles c'est la loi.
Cdl
La légalité veut que vous respectiez le préavis et que vous êtes obligé de payer votre propriétaire, sinon il est dans son droit de ne pas vous rendre la caution.
Par contre envoyer lui un courrier en recommandé avec accusé de réception en lui réclamant les quittances de loyer et que sans cela, ça vous porterez préjudice pour la suite. Mais vous ne pouvez pas lui faire de chantage.
Vous avez signé un bail il y a des règles c'est la loi.
Cdl
Bonjour
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Bonjour,
'il refuse de me donner son adresse,sur le bail il a mis mon adresse actuelle comme son adresse a lui,et mon ancien adresse comme mon adresse actuelle
Quelque chose ne tourne pas rond dans ces histoires d'adresses
Où habite t'il vraiment votre propriétaire? donc vous recevez son courrier chez vous? Il a bien une résidence principale.
Renseignez vous sur pages blanches, à la mairie...
Comment lui payez vous les loyers ?
Comment communiquez-vous avec lui?
'il refuse de me donner son adresse,sur le bail il a mis mon adresse actuelle comme son adresse a lui,et mon ancien adresse comme mon adresse actuelle
Quelque chose ne tourne pas rond dans ces histoires d'adresses
Où habite t'il vraiment votre propriétaire? donc vous recevez son courrier chez vous? Il a bien une résidence principale.
Renseignez vous sur pages blanches, à la mairie...
Comment lui payez vous les loyers ?
Comment communiquez-vous avec lui?
RE
Vous n'avez pas précisé que vous résidiez en Espagne tous les deux.
Là bas je ne sais pas comment que ça se passe.
Renseignez vous quand même par réseaux sociaux, annuaire, tapez par exemple son nom et prénom sur google parfois on a des surprises.
et pourquoi pas au commissariat de police;
Je pense que les lois en France et Espagne ne sont peut être pas les mêmes.
Vous n'avez pas précisé que vous résidiez en Espagne tous les deux.
Là bas je ne sais pas comment que ça se passe.
Renseignez vous quand même par réseaux sociaux, annuaire, tapez par exemple son nom et prénom sur google parfois on a des surprises.
et pourquoi pas au commissariat de police;
Je pense que les lois en France et Espagne ne sont peut être pas les mêmes.
Bonjour,
Un autre détail m'interpelle...votre dépôt de garantie correspond à deux mois de loyer? Depuis quand êtes vous locataire?
Ce dépôt ne doit pas dépasser le montant d'un mois de loyer hors charge!
Un autre détail m'interpelle...votre dépôt de garantie correspond à deux mois de loyer? Depuis quand êtes vous locataire?
Ce dépôt ne doit pas dépasser le montant d'un mois de loyer hors charge!
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Je suis locataire depuis fin 2012,le propriétaire voulait 2 mensualité comme caution parce que soit disant l'appartement est demis meublé, il a laissé un étagère, un meuble TV et un canapé,je rgrete ne pas avoir opter pour les services d'une agence,un particulier essaye de faire la loi. Sa manière.
RE
Il faut plus précise quand vous postez un message la première fois,
car 2 mensualités c'est normal quand c'est meublé mais demi meublé?
Il a simplement ça pour payer moins d'impôt sur la taxe foncière.
Les agences sont pas mieux.
Vous n'êtes pas tombée sur un bon propriétaire c'est tout.
Votre histoire est louche avec un proprio qui donne comme adresse principale votre adresse;
Faites une enquête par vous mêmes ainsi qu'avec vos proches, car là c'est un peu compliqué.
Il faut plus précise quand vous postez un message la première fois,
car 2 mensualités c'est normal quand c'est meublé mais demi meublé?
Il a simplement ça pour payer moins d'impôt sur la taxe foncière.
Les agences sont pas mieux.
Vous n'êtes pas tombée sur un bon propriétaire c'est tout.
Votre histoire est louche avec un proprio qui donne comme adresse principale votre adresse;
Faites une enquête par vous mêmes ainsi qu'avec vos proches, car là c'est un peu compliqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien sur que si, c'est même recommandé.
Envoyez une lettre recommandée (oui, j'ai noté le soucis, mais j'indique quand même la procédure globale) indiquant que sans réception des documents demandés dans un délai d'un semaine après réception du recommandé, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité, pour demander :
- une mise sous séquestre des loyers (vous continuez de payer, mais à un huissier, celui ci reversera l'argent une fois le conflit résolu)
- une astreinte financière par jour de non exécution : le bailleur doit vous payer 10 euros (ou 20, ou 50) par jour tant que vous n'avez pas reçu les papier (astuce : refusez le recommandé :))
- une diminution définitive du loyer au titre du préjudice subit..
Tout est légal, car c'est le juge de proximité qui le cas échéant décidera de l'action entreprise et de ses conditions d'applications.
En général, en 2 jours c'est réglé, même si ce n'est que du bluff.