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4 réponses
Bonjour. Sous quel régime matrimonial êtes-vous mariés et le financement ne comporte-il pas d'emploi ou de remploi de deniers propres à votre mari?
relou
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Modifié par relou le 20/11/2014 à 16:10
Modifié par relou le 20/11/2014 à 16:10
bonjour
si vous êtes mariés sous le régime légal ( sans contrat de mariage ) et s'il n'utilise pas d'argent qu'il aurait eu par succession ou donation ou provenant d'un bien acquis avant le mariage alors il ne pourra pas le faire .
Un bien acquis pendant le mariage, hors exceptions citées ci dessus ,appartiendra automatiquement aux deux époux .Ce sera un bien commun donc en cas de divorce vous aurez la moitié.
si vous êtes mariés sous le régime légal ( sans contrat de mariage ) et s'il n'utilise pas d'argent qu'il aurait eu par succession ou donation ou provenant d'un bien acquis avant le mariage alors il ne pourra pas le faire .
Un bien acquis pendant le mariage, hors exceptions citées ci dessus ,appartiendra automatiquement aux deux époux .Ce sera un bien commun donc en cas de divorce vous aurez la moitié.
louvanne
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20 nov. 2014 à 15:33
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Euh, c'est pas cool de votre mari...
louvanne
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20 nov. 2014 à 16:02
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C'est ce que gasc a voulu dire, Micha pourquoi en rajouter!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...