En cas de refus de constat
tatsuya
-
dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour.
Je voudrais savoir si un concerne refuse de se presenter sur le deuxieme constat..
dans ce cas,l'autre concerne n'a plus aucune responsabilite et est capable de toucher
des dedommagements?
Je voudrais savoir si un concerne refuse de se presenter sur le deuxieme constat..
dans ce cas,l'autre concerne n'a plus aucune responsabilite et est capable de toucher
des dedommagements?
A voir également:
- En cas de refus de constat
- Cas particulier l - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Remplir constat refus de priorité à droite - Forum Automobile
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...