En cas de refus de constat

tatsuya -  
dna.factory Messages postés 19905 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour.
Je voudrais savoir si un concerne refuse de se presenter sur le deuxieme constat..
dans ce cas,l'autre concerne n'a plus aucune responsabilite et est capable de toucher
des dedommagements?

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 743
     
    Bonjour,

    vos propos ne sont pas très clairs.

    Je vois que vous écrivez du Japon ?

    COrdialement
    0
  2. dna.factory Messages postés 19905 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 053
     
    Japon ?
    0

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