En cas de refus de constat
tatsuya
-
dna.factory Messages postés 29391 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29391 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour.
Je voudrais savoir si un concerne refuse de se presenter sur le deuxieme constat..
dans ce cas,l'autre concerne n'a plus aucune responsabilite et est capable de toucher
des dedommagements?
Je voudrais savoir si un concerne refuse de se presenter sur le deuxieme constat..
dans ce cas,l'autre concerne n'a plus aucune responsabilite et est capable de toucher
des dedommagements?
A voir également:
- En cas de refus de constat
- Cas particulier l - Guide
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Constat non signé - forum - Forum Assurances
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...