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En cas de refus de constat

tatsuya -  
dna.factory Messages postés 19850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour.
Je voudrais savoir si un concerne refuse de se presenter sur le deuxieme constat..
dans ce cas,l'autre concerne n'a plus aucune responsabilite et est capable de toucher
des dedommagements?

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 732
 
Bonjour,

vos propos ne sont pas très clairs.

Je vois que vous écrivez du Japon ?

COrdialement
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 19850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 963
 
Japon ?
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