En cas de refus de constat
tatsuya
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour.
Je voudrais savoir si un concerne refuse de se presenter sur le deuxieme constat..
dans ce cas,l'autre concerne n'a plus aucune responsabilite et est capable de toucher
des dedommagements?
Je voudrais savoir si un concerne refuse de se presenter sur le deuxieme constat..
dans ce cas,l'autre concerne n'a plus aucune responsabilite et est capable de toucher
des dedommagements?
A voir également:
- En cas de refus de constat
- Cas particulier l - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Remplir constat refus de priorité à droite - Forum Automobile
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
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La législation juridique et financière évolue en permanence...