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En cas de refus de constat

tatsuya - Modifié par tatsuya le 20/11/2014 à 14:02
dna.factory Messages postés 25473 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 20 nov. 2014 à 14:05
Bonjour.
Je voudrais savoir si un concerne refuse de se presenter sur le deuxieme constat..
dans ce cas,l'autre concerne n'a plus aucune responsabilite et est capable de toucher
des dedommagements?

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 16 603
20 nov. 2014 à 14:04
Bonjour,

vos propos ne sont pas très clairs.

Je vois que vous écrivez du Japon ?

COrdialement
0
Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25473 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 12 960
20 nov. 2014 à 14:05
Japon ?
0

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