Vente d'un véhicule déclaré accidenté.
Magounette18
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 nov. 2014 à 11:36
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^^Marie^^
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20 nov. 2014 à 11:36
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Bonjour
Un ami me propose de me racheter la voiture non roulante 200 euros pour la réparer. Etant plutôt pressée de me débarasser de ce véhicule qui tombait tout le temps en panne et me ruinait, j'ai accepté. Il est venu chercher ce véhicule, nous avons fait un certificat de cession en l'état.
Vous l'avez vendu sans contrôle technique ? Vente en l'état n'existe pas, sauf pour la destruction ou pièces.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Un ami me propose de me racheter la voiture non roulante 200 euros pour la réparer. Etant plutôt pressée de me débarasser de ce véhicule qui tombait tout le temps en panne et me ruinait, j'ai accepté. Il est venu chercher ce véhicule, nous avons fait un certificat de cession en l'état.
Vous l'avez vendu sans contrôle technique ? Vente en l'état n'existe pas, sauf pour la destruction ou pièces.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540