Vente d'un véhicule déclaré accidenté.
Magounette18
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 14 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2014
-
20 nov. 2014 à 11:23
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 nov. 2014 à 11:36
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 nov. 2014 à 11:36
A voir également:
- Vente d'un véhicule déclaré accidenté.
- Cerfa vente vehicule pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession - Forum Consommation
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum copropriété
- Tarif nuit baby-sitting non déclaré - Forum salariés
1 réponse
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 340
20 nov. 2014 à 11:36
20 nov. 2014 à 11:36
Bonjour
Un ami me propose de me racheter la voiture non roulante 200 euros pour la réparer. Etant plutôt pressée de me débarasser de ce véhicule qui tombait tout le temps en panne et me ruinait, j'ai accepté. Il est venu chercher ce véhicule, nous avons fait un certificat de cession en l'état.
Vous l'avez vendu sans contrôle technique ? Vente en l'état n'existe pas, sauf pour la destruction ou pièces.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Un ami me propose de me racheter la voiture non roulante 200 euros pour la réparer. Etant plutôt pressée de me débarasser de ce véhicule qui tombait tout le temps en panne et me ruinait, j'ai accepté. Il est venu chercher ce véhicule, nous avons fait un certificat de cession en l'état.
Vous l'avez vendu sans contrôle technique ? Vente en l'état n'existe pas, sauf pour la destruction ou pièces.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540