Clause d'exclusion dans communauté universelle
maraud
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous avons opté pour la communauté universelle en 2006. A cette époque, le notaire n'a pas attiré notre attention sur les frais de mutation des biens immobiliers propres que ma femme allait recevoir par héritage.
Peut-on maintenant rajouter une clause d'exclusion pour ces biens immobiliers ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Nous avons opté pour la communauté universelle en 2006. A cette époque, le notaire n'a pas attiré notre attention sur les frais de mutation des biens immobiliers propres que ma femme allait recevoir par héritage.
Peut-on maintenant rajouter une clause d'exclusion pour ces biens immobiliers ?
Merci de votre réponse
Cordialement
A voir également:
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- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Communauté universelle et succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour.
Dans un contrat de communauté universelle, tous les biens présents et à venir, quelle que soit leur nature, font partie de la communauté, à l'exclusion des biens propres énumérés à l'art 1404 du code civil( vêtements, actions personnelles et éventuellement instruments nécessaires à la profession de l'un des époux).
Je ne vois pas ce que viennent faire des frais de mutation concernant les biens propres de votre épouse? D'où tenez-vous cette "information"?
Dans un contrat de communauté universelle, tous les biens présents et à venir, quelle que soit leur nature, font partie de la communauté, à l'exclusion des biens propres énumérés à l'art 1404 du code civil( vêtements, actions personnelles et éventuellement instruments nécessaires à la profession de l'un des époux).
Je ne vois pas ce que viennent faire des frais de mutation concernant les biens propres de votre épouse? D'où tenez-vous cette "information"?
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