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1 réponse
Bonjour.
Dans un contrat de communauté universelle, tous les biens présents et à venir, quelle que soit leur nature, font partie de la communauté, à l'exclusion des biens propres énumérés à l'art 1404 du code civil( vêtements, actions personnelles et éventuellement instruments nécessaires à la profession de l'un des époux).
Je ne vois pas ce que viennent faire des frais de mutation concernant les biens propres de votre épouse? D'où tenez-vous cette "information"?
Dans un contrat de communauté universelle, tous les biens présents et à venir, quelle que soit leur nature, font partie de la communauté, à l'exclusion des biens propres énumérés à l'art 1404 du code civil( vêtements, actions personnelles et éventuellement instruments nécessaires à la profession de l'un des époux).
Je ne vois pas ce que viennent faire des frais de mutation concernant les biens propres de votre épouse? D'où tenez-vous cette "information"?
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